Interventions sur "ARENH" de Jean Dionis du Séjour

...plutôt favorable à un objectif situé entre 800 et 1 000 mégawatts. Le développement de cette filière pose par ailleurs d'évidents problèmes de concurrence, EDF étant juge et partie dans cette affaire : les projets de sa filiale EDF-Énergies nouvelles occupent plus de 30 % de la file d'attente, et c'est à ERDF qu'il revient d'accepter ou de refuser les demandes de raccordement. Avec le prix de l'ARENH, notre Commission a décroché le pompon ! D'un côté, M. Mestrallet, se plaçant du point de vue de la comptabilité analytique, nous explique que le coût de revient du mégawattheure nucléaire est 30 ou 31 euros. De l'autre côté, M. Proglio nous affirme que fixer un prix inférieur à 42 euros reviendrait à livrer EDF au pillage ! Nous, les centristes, avions souligné les risques de conflit d'intérêts,...

Je profite de ce que la discussion porte sur l'alinéa 28 pour redire solennellement nos réserves sur le fait que ce soit l'État qui fixe le prix de l'ARENH. C'est entrer dans un conflit d'intérêts majeur. Les arguments avancés pour refuser de transférer cette prérogative à la CRE ne sont pas acceptables. M. le rapporteur a très bien répondu en disant que si la CRE manque de moyens, elle peut recourir à un prestataire de services. J'ignore, monsieur le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la techniqu...

Cet amendement traduit l'un des objectifs du projet de loi. L'ARENH, c'est bien, mais ce n'est qu'un dispositif transitoire. À terme, il faudra mettre en place une véritable concurrence des moyens de production. Ce sujet est évoqué de manière elliptique puisqu'il est proposé que le rapport quinquennal « évalue l'impact de l'ARENH sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement [ ] »...

Le système actuel de fixation des prix ne nous convient pas, nous l'avons déjà dit : l'une des faiblesses de cette loi est de ne pas avoir confié directement la fixation du prix de l'ARENH à la CRE. Il faut en prendre acte : même si l'on ne sait pas trop pourquoi, la loi donne trois ans au Gouvernement pour fixer les prix de l'ARENH. Mais de l'autre côté, pour fixer les tarifs pour les consommateurs, le Gouvernement garde la main pendant cinq ans. La loi est illisible ! Au minimum, il faudrait mettre un peu d'ordre dans le dispositif. Décidons que le Gouvernement gère l'ensemble ...

Les centristes voteront ce projet de loi. C'est une manière d'éteindre un contentieux entre l'Union européenne et la France, et puis c'est tout de même une étape qui apporte un peu plus de concurrence sur le marché de l'électricité français, qui en a bien besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra à un système géré par la CRE, mieux ce sera. Par ailleurs, vous avez été rassurant ce soir, monsieur le ministre, en vous engageant solenne...

Ils ne se réfèrent pas directement au texte mais n'en restent pas moins intéressants, en particulier quand il s'agit de savoir quel sera le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Vous n'êtes pas obligé de répondre, monsieur le ministre, mais vous vous honoreriez en levant le voile sur le prix de l'ARENH.

...out en gardant un opérateur unique pour les centrales nucléaires françaises, ce qui est un plus en matière de sécurité et d'optimisation de l'utilisation de la base française. Restent certains problèmes de fond non résolus par le texte que notre assemblée adoptera. Nos amendements visent à prendre date, car il faudra bien résoudre ces problèmes rapidement. Premièrement, la fixation du prix de l'ARENH au-delà du jeu de mots, le problème est réel et des tarifs régulés. Le texte confie au Gouvernement la tâche de le fixer pour une durée de trois ans. La rumeur des milieux autorisés selon l'expression chère à Coluche

...d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009. En donnant à l'État le pouvoir de fixer le prix de l'ARENH et, pour faire bonne mesure, celui des tarifs d'électricité aux consommateurs finaux pour une durée de cinq ans, nous, législateurs, créons les conditions d'un lourd conflit d'intérêts. L'État actionnaire aura intérêt à maximiser constamment les profits d'EDF alors que l'État régulateur aura la charge d'organiser une concurrence équitable. Aucun des arguments avancés pour retarder le transfert d...

C'est un amendement important, lié à l'amendement CE 104 portant sur l'alinéa 28. Nous considérons que tant que ne sera pas levée l'ambiguïté relative à la question de savoir qui décide des prix de l'ARENH, l'Etat se mettra dans une situation très dangereuse de juge et partie. EDF a l'État pour actionnaire principal, à plus de 80 %. Il ne s'agit pas d'un petit opérateur historique mais d'un opérateur qui dégage entre 3 et 5 milliards d'euros de résultat net par an. Il y a donc des enjeux considérables, y compris pour les finances publiques. L'État est juge en tant que régulateur et partie en tant q...

Je m'associe aux propos de Mme Massat : ce texte a été davantage ouvert au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, où on est resté centré sur l'ARENH. Ce sont les sénateurs qui ont voulu un rapport. Nous proposons donc de compléter les objectifs de ce rapport afin qu'il évalue l'impact de l'ouverture à la concurrence de la production. En effet, il n'y aura pas de concurrence réelle sur le marché de l'électricité, tant qu'il n'y aura pas de concurrence effective sur la production. Il n'y a eu jusqu'ici de concurrence qu'au niveau des distribu...

...le des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègue Fasquelle !

Le groupe du Nouveau Centre, qui s'est déclaré pour un élargissement de la base, maintient sa position. Nous estimons qu'un fournisseur disposant d'une production d'électricité hydraulique, très compétitive, ne doit avoir accès à l'ARENH qu'après avoir utilisé sa propre production pour alimenter ses clients. Nous voterons pour amendement n° 90, mais aussi pour les amendements nos 45 et 24 de nos collègues.