Interventions sur "réglementé" de Jean-Claude Lenoir

Nous avons adopté, notamment en décembre 2006, une série de dispositions permettant aux consommateurs essentiellement les petits consommateurs, les ménages de sortir des tarifs réglementés, mais également d'y revenir, notamment en cas de déménagement. Malheureusement, à la suite d'un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel,

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour all...

...mission a engagé une procédure à l'encontre de notre pays au titre des aides octroyées par l'État. Il ne s'agit pas d'un contentieux banal : cette procédure est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile. Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre. Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'on peut espé...

...s professionnels et des collectivités locales, qui représente 40 % du volume total, a été ouvert à la concurrence en 2004. On a commencé à observer alors une hausse assez forte du prix d'électricité. Mais la flambée s'est véritablement produite en 2006, avec l'ouverture du troisième segment, celui des consommateurs particuliers, qui représente 30 % du total. Ceux qui sont alors sortis des tarifs réglementés pour aller vers la concurrence s'en sont mordu les doigts et ont souhaité revenir en arrière, ce qui a conduit à l'adoption du TaRTAM dont je suis largement responsable. Le droit de repentance n'ayant pas été prévu et les textes européens interdisant d'aller au-delà, on leur a donné la possibilité de revenir à un tarif supérieur de près de 20 % à celui d'EDF. Prévu pour une durée limitée, ce dis...

La disposition adoptée avait pour effet d'empêcher quelqu'un qui déménageait de pouvoir revenir au tarif réglementé dans le logement où son prédécesseur avait exercé son droit à l'éligibilité.

... humaine ; nous sommes ici pour la réparer. Le Sénat a modifié le texte et il vous est proposé in fine de retenir sa version. Je me permets à cet égard d'insister sur le fait que la loi sera ainsi applicable dès qu'elle aura été promulguée. Par rapport à l'initiative que Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même avions prise en juillet dernier, permettant le retour au tarif réglementé en cas de déménagement, le dispositif prévu par le texte dans la rédaction qui nous est aujourd'hui soumise est beaucoup plus généreux et beaucoup plus large : possibilité pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, même lorsque l'usager a exercé son éligibilité, sous réserve de respecter un délai de six mois ; en cas de déménagement, possibilité de revenir immédiatement a...

Voilà donc un dispositif d'une très grande simplicité, d'une très grande clarté, laquelle a été bien comprise par la plupart, à quelques exceptions près, des consommateurs domestiques en France. Reste une question importante, qui n'est pas abordée par le texte, mais sur laquelle je souhaite tout de même insister : je veux parler des grandes entreprises qui ont eu recours au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM, dont j'ai été le concepteur, et qui a été prévu par la loi de décembre 2006. Ce tarif transitoire est valable pour une durée de deux ans, qui expire à la fin de cette année. C'est un sujet important, monsieur le secrétaire d'État.

...loi de juillet dernier. Je pense à Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même, mais aussi à Frédéric Lefebvre, arrivé entre-temps dans cette assemblée et qui a pris une part importante à ces travaux lors de la discussion de décembre dernier : c'est à partir de nos réflexions communes que nous avons ouvert à l'ensemble des consommateurs domestiques le droit de revenir au tarif réglementé. C'est sur cette base, mes chers collègues, que je vous invite à adopter le texte qui nous revient du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...u troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes. À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette disposition.

J'en profite néanmoins pour revenir un instant sur le dispositif concernant les entreprises. Il existe trois catégories de consommateurs : les consommateurs domestiques et les entreprises, parmi lesquelles l'on distingue les petits professionnels dont la puissance d'installation ne dépasse pas 36 kVA. Je rappelle que nous avons institué à leur avantage la possibilité de revenir au tarif réglementé en cas de déménagement. Un boucher qui reprend un fonds peut revenir au tarif réglementé.

Nous parlons d'électricité, mon cher collègue ! L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la consommation à leur cas. Avis défavorable à cet amendement.

Les consommateurs ont fait les frais de la décision du Conseil constitutionnel. Nous sommes obligés de réparer les dégâts provoqués par le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le texte de 2006 ne prévoyait, en effet, pas de terme au maintien des tarifs réglementés, contrairement au tarif transitoire de retour, limité dans le temps. C'est ce qui a sauvé le TARTAM et la raison pour laquelle le Conseil n'y a pas touché. Les dispositions de l'article 17 de la loi de 2006 ne se bornaient pas appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours, mais imposaient aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires per...

...voir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2010 ? C'est un rendez-vous qui nous est fixé pour arrêter des dispositions, après avoir observé l'évolution du marché et les tendances des tarifs. Que décidera la Commission européenne ? Elle n'est pas contre les tarifs réglementés, s'ils sont encadrés. Mais quelle sera l'évolution des prix de l'énergie ? Quelle sera la politique des entreprises à l'égard des tarifs ? Autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui. Ne pourrait-on pas, d'ici au 1er juillet 2010, réfléchir à des dispositions à prendre pour répondre à la fois à la préoccupation des consommateurs et à l'exigence clairement exposée par...

Pour être sérieux, je signale à nos collègues élus en juin dernier que le TARTAM a été créé par notre majorité, avec l'accord du Gouvernement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour sauver d'un grave péril les entreprises qui avaient choisi de quitter les tarifs réglementés en vertu de la loi de 2000 ! C'est elle qui a provoqué les plus graves sinistres, parce qu'elle n'avait pas prévu de filet de sécurité.