Interventions sur "EDF" de Jean-Claude Lenoir

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

Cet amendement est important. Je ne l'ai pas défendu devant la commission lorsqu'elle s'est réunie il y a quinze jours. Il s'agit de faire en sorte qu'EDF n'ait pas accès de manière privilégiée à des informations qui concernent les fournisseurs. Je propose donc de faire intervenir, entre EDF et les fournisseurs alternatifs, c'est-à-dire ses concurrents, ce que j'appelle un « tiers de confiance ». J'y reviendrai sans tarder, puisque ce tiers fait l'objet d'un amendement qui suit celui-ci de près. Il s'agit d'une entité juridiquement indépendante qu...

...la question de M. Brottes, je dois dire que nous étions un peu perdus. Si j'avais eu l'amendement principal sous les yeux, j'aurais bien évidemment réagi autrement. Je ne voudrais pas donner l'impression que les explications que je donne relèvent de l'improvisation. Lorsque nous avons examiné le texte en commission, Jean Dionis du Séjour a posé le problème des informations dont pourrait disposer EDF sur ses concurrents à l'occasion des contrats. Nous avons convenu d'en reparler, comme vous pourrez le constater dans le compte rendu de la réunion. J'ai donc proposé dans un amendement à venir, n° 158 rectifié, et François Brottes a raison de m'inviter à anticiper sa présentation qu'une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier ali...

...vestissement a substantiellement diminué et la mobilisation des centrales nucléaires s'est réduite. Dans le même temps, les tarifs ont baissé : en dix ans, ils sont passés de 120 à 90 euros par mégawattheure en euros courants et ils ont également baissé en euros constants, même si l'on a généralement l'impression contraire. Si l'on en croit un sondage réalisé à la demande du précédent président d'EDF, nos concitoyens pensent en effet que les prix se sont accrus de 25, voire de 30 % au cours des trois dernières années, alors que la hausse n'a pas dépassé 6,8 % pendant cette période. On constate, en revanche, que le marché pâtit d'un certain nombre de dérèglements. Pour des raisons sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir à la faveur des amendements déposés sur ce texte, la concurrence ...

Il s'agit de ramener de trois mois à un mois le délai accordé à EDF pour signer des accords-cadres.

Il s'agit des cinquante-huit réacteurs actuels, définis à l'alinéa 4 : « Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d'achat reflétant les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la [présente] loi ». Mais peut-être modifierai-je, en reprenant cette dernière précision, la rédaction de mon amendement dans le cadre de la procédure de l'article 88.

... extérieurs à nos frontières. Le projet de loi prévoit non seulement que le calcul des volumes attribués tient compte de la consommation finale sur notre territoire, mais également que le dispositif du complément de prix entrera en action si un fournisseur demande une quantité de mégawatts supérieure à celle qu'il servira à ses clients situés sur le territoire national : il devra alors reverser à EDF la différence entre le prix d'achat au titre de l'ARB et le prix du marché. Ce dispositif dissuasif satisfait l'amendement.

Avis défavorable. On ne peut soupçonner EDF, qui n'a agi que pour se conformer aux décisions de l'Autorité de la concurrence, d'avoir voulu ménager je ne sais quels intérêts.

Dans le cas où EDF et un fournisseur alternatif décideraient conjointement de déduire du volume d'ARB auquel a droit le fournisseur, les quantités d'électricité dont il bénéficie par le biais d'un partenariat industriel, il sera tenu compte des quantités, mais aussi d'autres paramètres, telle la forme, qui seront signalés à la Commission de régulation de l'énergie.

Avis défavorable. L'amendement obligerait EDF à rembourser les fournisseurs alternatifs au prix de l'ARB, au cas où celui-ci serait supérieur au prix du marché. Par ailleurs, remplacer l'expression « au moins égale » par « égale » supprimerait l'effet dissuasif du dispositif.

... À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les seconds. On se retrouverait alors dans la situation inverse que la France a connue pendant les années Pompidou, lorsque la structure tarifaire voulue par l'État, et donc pratiquée par EDF, faisait que les particuliers payaient plus cher que les industriels afin que l'électricité servie à ces derniers soit plus compétitive, le développement industriel se faisant ainsi grâce à une différence dans le prix de l'électricité supportée par les particuliers. Cette sorte de « revanche » des clients domestiques induite par l'amendement n'est évidemment pas envisageable. Il n'est pas possibl...

J'ai donné les raisons pour lesquelles des différences d'appréciation existent entre la CRE, EDF et le Gouvernement : je n'ai pas affirmé que l'ARB tiendrait compte du prix du marché. Vous pourriez plutôt me demander pourquoi les éléments inscrits dans la loi, et qu'il convient de prendre en compte afin de déterminer le montant de l'ARB, conduisent à des résultats aussi différents. Quant à M. Jean Gaubert, qui a prétendu que si j'étais dans l'opposition, je m'amuserais ce soir, je lui rapp...

Avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait à l'alinéa 33 qui dispose que le rapport évalue l'impact du dispositif « sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ».

À la suite d'un recours de Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mise en place de l'ARB, d'autant que le prix sera inférieur. Faut-il déduire ces volumes de l'ARB, ce qui pénaliserait ceux qui en ont bénéficié ? Peut-on donne...

Mais pas sur le développement des énergies renouvelables. Étendre l'obligation d'achat d'énergies renouvelables à tous les fournisseurs qui seraient ensuite compensés par la CSPE présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, le plafond de cette contribution a été fixé à un niveau qui a été largement dépassé, et ce depuis longtemps. La dette que supporte EDF au titre de la CSPE tourne actuellement autour de 1,8 milliard d'euros. D'aucuns estiment que l'opérateur historique est très attaché à ce dispositif : le fait est qu'il n'a pas été remboursé de cette somme. Or cet amendement reviendrait à augmenter considérablement la CSPE. De plus, il contrevient aux économies d'échelle en matière de prévisibilité de la production et de valorisation, en raison...

Je remercie M. le président d'EDF pour avoir su aller à l'essentiel : l'investissement et la compétitivité constituent bel et bien des enjeux majeurs pour EDF et notre pays. Le prix de l'ARB est bien entendu au coeur de notre débat. À ce propos, je note que les chiffres avancés par le président Philippe de Ladoucette ne correspondent pas à ceux que vous avez donnés en référence au TaRTAM. M. de Ladoucette ayant de surcroît préci...

... doter d'un parc électronucléaire particulièrement compétitif. Mais les choses ont changé quand l'Europe a commencé à adopter des directives qu'il a fallu transposer en droit français. C'est ainsi que le marché a été ouvert, en 2000, pour les gros consommateurs qui représentent 30 % du volume et dont on s'est aperçu assez rapidement qu'ils se tournaient vers les concurrents, surtout étrangers, d'EDF qui leur proposaient des prix plus attractifs. Le deuxième segment, celui des PME, des autres professionnels et des collectivités locales, qui représente 40 % du volume total, a été ouvert à la concurrence en 2004. On a commencé à observer alors une hausse assez forte du prix d'électricité. Mais la flambée s'est véritablement produite en 2006, avec l'ouverture du troisième segment, celui des co...

Il ne s'agit pas du nombre de ceux qui sont allés vers la concurrence mais de ceux qui ont changé de contrat auprès d'EDF. Quoi qu'il en soit, la commission a marqué son attachement à ce que 30 % des consommateurs n'entrent pas dans un système où les prix seraient volatils.

...li sa présentation, en février 2006, on assiste aujourd'hui à l'aboutissement d'un projet industriel. On peut en être satisfait. Il est vrai que l'on privatise, mais c'est le Parlement qui l'a décidé. Et on ne saurait oublier qu'on est finalement allé moins loin que MM. Fabius et Strauss-Kahn n'avaient envisagé de le faire en prévoyant, en 2002, la privatisation non seulement de GDF mais aussi d'EDF. Le projet présenté aujourd'hui est pour l'essentiel conforme à la volonté exprimée devant le Parlement, qui lui a exprimé son soutien. Dans la mesure où le nouveau groupe fera aussi de l'électricité, le ministre peut-elle préciser quelle marge de manoeuvre lui sera laissée pour la production d'électricité d'origine nucléaire ? Par ailleurs, la loi de 2004 dispose que le réseau de transport es...