Interventions sur "CRE" de Jean-Claude Lenoir

Les modifications qui ont affecté la gouvernance de la CRE ces cinq dernières années, dont ceux qui sont devant vous sont en grande partie responsables, avaient pour but d'améliorer le fonctionnement de cette commission et de lui permettre de satisfaire aux exigences de la loi, et si nous avons souhaité que les commissaires siègent à temps plein, c'est pour qu'ils puissent se consacrer totalement à leur mission. Avez-vous des propositions, d'ordre jurid...

...ennes, je crois d'autant moins que ce soit en l'occurrence le cas qu'un certain nombre de points peuvent être vérifiés ou même amendés dans le cadre du groupe de travail notamment et lors de la ratification. S'agissant du TURPE, nous tenons à examiner de près les marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement lequel doit rester maître de la détermination des tarifs face aux décisions de la CRE. Quid de l'ajout concernant les « conditions économiques raisonnables » ? Enfin, qu'en sera-t-il de la R D au sein de RTE si la maison-mère et la filiale ne peuvent effectuer des prestations ?

...é acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH. Le Sénat a apporté plusieurs éléments ou précisions ...

Je suis pour ma part ému d'entendre M. Brottes défendre le TARTAM alors que la gauche avait voté contre en 2006 ! L'ARENH est constituée d'une addition de coûts mais on n'en connaît pas le prix pour autant. La CRE, M. Champsaur, l'administration étudient les différents éléments à prendre en considération pour déterminer le prix mais on verra le moment venu. Avis défavorable à l'amendement.

Une précision tout d'abord sur l'amendement CE 20 : il est prévu qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de tout l'article. Par ailleurs, il est inutile de rappeler dans la loi de 2010 la loi de 2004, autrement on ne sera pas surpris que nos concitoyens jugent nos textes trop compliqués. La loi prévoit très clairement l'indépendance totale de RTE vis-à-vis d'EDF. La CRE y veille et les derniers rapports rendus sur l'indépendance des GRT mont...

Avis défavorable. Je rappelle que le projet de loi prévoit que « la CRE peut exiger d'EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'EDF, par un organisme indépendant qu'elle choisit. » Si la CRE ne passe pas par un organisme indépendant, c'est elle-même qui doit le faire, il faut alors qu'elle s'en donne les moyens aux frais d'EDF.

Cette disposition est inutile, la CRE ne se voit pas attribuer de nouvelles prérogatives par l'amendement et le caractère public de l'offre garantit son information.

La CNIL est déjà associée aux réunions de la CRE, l'amendement est satisfait. Des informations intéressantes sur les compteurs intelligents figurent sur son site. La CNIL a déjà exprimé des recommandations sur ce thème.

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 25, l'avis de la commission est défavorable tout simplement parce qu'il propose quelque chose d'infaisable. Comment voulez-vous détailler, pour chaque fournisseur, l'origine de l'électricité base ou pointe pour ensuite déterminer un volume pour chaque client ? C'est franchement i...

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consomma...

...que nous allions y travailler. Nous avons commencé à le faire avec les services du ministre et ses proches collaborateurs. Nous voulons aujourd'hui inscrire dans la loi le principe d'une entité juridiquement indépendante servant d'écran et agrégeant les demandes des fournisseurs. J'en conviens, il faudra déterminer quelle sera la structure juridique de cette entité, publique ou privée. Est-ce la CRE ? Peut-être. Est-ce une structure de droit privé ? Peut-être. Auquel cas, cette structure serait-elle placée sous le contrôle de la CRE ? Sans doute. Mais nous ne parlons pas de la CRE à cet instant, car nous ne voulons pas préjuger la décision qui sera finalement prise. Quand sera-t-elle prise ? Dans le cours de l'élaboration du texte, le Sénat aura la possibilité de poursuivre les réflexions qu...

Rappelons qu'à l'origine, le Gouvernement avait prévu que le passage de témoin aurait lieu en 2015, autrement dit dans cinq ans. Le délai, finalement réduit à trois ans, sera, en fait, mis à profit pour établir une doctrine et surtout affiner les bases à partir desquelles la CRE pourra ensuite travailler. La formule contenue dans le texte de loi concernant les bases de fixation du prix demande un certain temps pour que soient réunis les éléments d'information, notamment sur un point fondamental, je me permets de le souligner au passage, qui est celui de la rémunération du capital. Nous avons d'ailleurs interrogé le président de la CRE qui a jugé ce délai tout à fait lég...

Je propose de réduire de huit à trois personnes le collège des commissaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Celle-ci compte aujourd'hui trois commissaires à temps plein, qui assument l'essentiel de la charge du collège, les autres n'étant somme toute que des vacataires. Peut-être faut-il s'habituer à l'idée que le collège des instances de régulation soit composé d'un nombre de personnes moins important. Le chiffre que je propose m'avait été suggéré en son temps par M. Jean Syrota, premier président ...

Le travail de la CRE est accompli non seulement par les commissaires, mais par une équipe importante, dont les effectifs augmenteront d'une vingtaine de personnes pour prendre en compte ses nouvelles missions. L'efficacité d'un collège ne tient pas au nombre de ses membres mais aux moyens dont il dispose pour assumer ses fonctions, de la même manière que ce n'est pas en multipliant le nombre de ministres qu'on rend l...

Avis favorable. Je suggère cependant de supprimer la dernière phrase de l'alinéa « Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. » , qui ne me semble pas utile.

Les commissaires qui siègent à la CRE sont tenus de respecter le secret professionnel et l'obligation de réserve, ainsi qu'il convient aux membres d'une autorité administrative indépendante. Cela n'a pas empêché un vice-président de la CRE de publier, la veille de son départ, un rapport sur la distribution de l'électricité, auquel il a associé un autre vice-président, qui restait en fonction, ce qui laissait croire que le rapport éma...

...l'on ne s'interdise pas de les renommer. Le cas échéant, il ne s'agirait pas d'une reconduction pour la durée restante de leur mandat actuel, mais d'un nouveau mandat. Je crois savoir que le directeur général de l'énergie de la Commission européenne s'est interrogé sur l'opportunité de mettre fin au mandat des commissaires actuels précisément au moment où l'on confiait de nouvelles missions à la CRE.

Vingt-quatre heures en plus ou en moins, cela peut compter. Quand un vice-président publie un rapport la veille de son départ, il peut encore utiliser le papier à en-tête de l'autorité, ce qui est à la source de bien des malentendus. La semaine dernière, à Bruxelles, le directeur général de l'énergie a attribué à la CRE le rapport sur la distribution de l'électricité ! À vingt-quatre heures près, celui-ci n'aurait pas eu la même portée.

...ent est trop large. Le médiateur national de l'énergie est seulement chargé des litiges entre les fournisseurs et les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers, puisque les entreprises ne relèvent pas du droit de la consommation. C'est le régulateur qui traite des litiges entre entreprises et fournisseurs. Depuis quelques mois, je songeais à rapprocher le médiateur national de l'énergie et la CRE. Ce n'est pas par hasard s'ils sont installés dans le même immeuble : leurs missions se chevauchent. Il me semble même que le médiateur national de l'énergie s'exprime parfois sur des sujets relevant de la CRE qui, de son côté, souhaiterait traiter davantage des intérêts des consommateurs. Elle s'est d'ailleurs impliquée dans la comparaison des offres, sur Internet. Cependant, à ce stade, je ne ...

L'article 1er du décret du 19 octobre 2007 dispose déjà que, lorsque le litige dont il a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois également pour saisir le médiateur national de l'énergie.