Interventions sur "CE" de Jean-Claude Lenoir

On peut résoudre la difficulté en substituant aux mots : « sur les services dont elles sont directement responsables », les mots : « sur leurs compétences ».

Je comprends mal ce qu'est l'« instance de coordination » que vous proposez de créer.

Je propose de simplifier davantage l'amendement, en le rédigeant ainsi : « Le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des inventaires. » Laissons-les s'organiser à leur guise.

Avis défavorable. Il ne peut y avoir d'empilement dès lors que la responsabilité du plan incombera soit à la commune soit à la communauté de communes. En outre, comment imposer aux communautés des communes de plus de 50 000 habitants d'élaborer ces plans, alors qu'une commune voisine ayant le même nombre d'habitants en serait dispensée ?

Avis défavorable. Je rappelle à M. Proriol qu'une compétence ne peut pas être partagée.

Je le répète, les PCET ne seront pas obligatoires pour les communes de moins de 50 000 habitants. Votre amendement, monsieur Cochet, est trop restrictif : il aurait été préférable de parler d'un établissement public de coopération intercommunale.

Le texte de loi dispose que le plan climat constitue le volet climat de l'Agenda 21. Jean Proriol voudrait que ce soit l'inverse. Avis défavorable.

Selon l'article 72 de la Constitution, le recours à l'expérimentation par les collectivités locales n'est autorisé que dans l'objectif d'une généralisation, sachant que la dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences ne peut avoir qu'un objet et une durée limités. Or, votre amendement, monsieur Cochet, ne précise ni l'objet, ni la durée de la mesure proposée.

Cet objectif est estimable, mais la rédaction de l'amendement me conduit à émettre un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'adoption d'un amendement précédent. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que les données transmises aux autorités concédantes seront précisées par décret.

...er Pintat, sénateur de la Gironde, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Actuellement, les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes des opérations de maîtrise de l'énergie ou les faire réaliser, dans les conditions prévues par des articles du code général des collectivités territoriales. L'article 26 bis adopté par le Sénat a supprimé la distinction entre ce que les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes et faire réaliser, et a prévu que les actions entreprises peuvent tendre à éviter ou à différer l'extension ou le renforcement des réseaux. En outre, il ajoute une référence au Grenelle de l'environnement. L'amendement que nous propose le Gouvernement maintient la référence au Grenelle, mais il supprime les autres modifications intro...

L'objet de cet amendement est d'éviter les extensions de réseau nécessitant de lourds investissements, par exemple pour raccorder des habitations très éloignées du transformateur.

Monsieur Gaubert, il existe sur votre propre territoire des parcelles qui ne sont pas raccordées. Ne prenons pas des initiatives ayant pour effet d'augmenter la consommation. Permettre au gestionnaire de réseau de s'opposer à des extensions de réseau absurdes permettrait d'éviter des dépenses excessives.

Cet amendement est satisfait.

Avis défavorable. Ce ne sont pas les distributeurs qui sont visés, mais les entrepositaires sous douane, tels que les grossistes ou les centrales d'achat.

Il a été jugé nécessaire d'exclure des obligations d'économies d'énergie les ventes marginales. Mais ces exclusions doivent rester sans effet significatif sur le marché. Elles ne doivent ni réduire l'assiette de l'obligation, ni créer de distorsion de concurrence.

Mais ils suppriment tout de même la possibilité d'acheter des certificats d'économies d'énergie.

Avis favorable, sous réserve de supprimer la référence aux « ménages les plus défavorisés ». On conserverait seulement la référence aux « ménages en situation de précarité énergétique ».

Cet amendement fait une confusion entre les quotas et les certificats d'économies d'énergie, qui procèdent de deux politiques différentes.