Interventions sur "CE" de Jean-Claude Lenoir

Avis défavorable. L'amendement obligerait EDF à rembourser les fournisseurs alternatifs au prix de l'ARB, au cas où celui-ci serait supérieur au prix du marché. Par ailleurs, remplacer l'expression « au moins égale » par « égale » supprimerait l'effet dissuasif du dispositif.

Pour avoir rencontré les mêmes personnes que les auteurs des amendements, je partage leur préoccupation. Leur proposition a cependant le tort de placer tout le monde sur le même plan. C'est pourquoi j'ai adopté dans l'amendement CE 163 rectifié une rédaction différente : elle vise à éviter la formation de cartels constitués de gros fournisseurs qui s'entendraient entre eux, ce qui serait contraire aux instructions de Bruxelles.

La rédaction que j'ai retenue m'a paru plus simple. La Commission adopte l'amendement CE 163 rectifié. En conséquence, les amendements identiques CE 34, CE 50 et CE 124 n'ont plus d'objet.

La question est de savoir à partir de quand le Gouvernement transmet à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps possible pour protéger les intérêts des consommateurs, d'autres craignent que son statut d'actionnaire ne le pousse à augmenter les tarifs ; pendant que certains estiment que la CRE va tirer les tarifs vers le bas, ...

La loi fixe des principes, pas des prix ! Le texte précise la façon dont le prix de l'ARB sera déterminé. Selon l'alinéa 21, il est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales du parc existant et, selon les alinéas 22 à 25, il tient compte de quatre éléments : les charges d'exploitation, la rémunération du capital, les coûts de prolongation de la durée de vie des centrales et la couverture des charges nucléaires de long terme. Les présents amendements substituent au premier principe une notion de couverture du coût économique courant des centrales. Les deux qui ...

Avis défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet.

L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ? Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les seconds. On se retrouverait alors dans la situ...

L'amendement CE 165 tend à faire figurer dans le texte de loi un élément qui figurait dans l'exposé des motifs et qui dispose que le prix est initialement en cohérence avec le TaRTAM. Cette disposition me paraît conforme aux intentions du Gouvernement.

L'expression « en cohérence » mérite en effet explication. L'ARB n'est nullement la poursuite du TaRTAM, dont il se distingue fondamentalement. Aujourd'hui, le tarif réglementé transitoire réellement payé s'élève à 45 euros. L'ARB ne représente qu'une partie du volume fourni : à ce « ruban », il faut ajouter la « pointe ». Si l'on veut arriver à un prix cohérent avec le TaRTAM, il faut essayer d'approcher ce que sont les p...

J'ai donné les raisons pour lesquelles des différences d'appréciation existent entre la CRE, EDF et le Gouvernement : je n'ai pas affirmé que l'ARB tiendrait compte du prix du marché. Vous pourriez plutôt me demander pourquoi les éléments inscrits dans la loi, et qu'il convient de prendre en compte afin de déterminer le montant de l'ARB, conduisent à des résultats aussi différents. Quant à M. Jean Gaubert, qui a prétendu que si j'étais dans l'oppo...

Avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait à l'alinéa 33 qui dispose que le rapport évalue l'impact du dispositif « sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ».

À la suite d'un recours de Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mise en place de l'ARB, d'autant que le prix sera inférieur. Faut-il déduire ces volumes de l'ARB, ce qui pénaliserait ceux qui...

Je souscris à l'objet de cet amendement. Toutefois, la proposition de M. Dionis du Séjour faisait l'objet de deux amendements complémentaires. Le premier n'ayant pas été défendu en début de séance, on ne saurait adopter le second. Il faudra revenir sur la question.

Ce dernier aurait naturellement trouvé sa place dans le cadre du Grenelle 2, et non dans le texte que nous examinons, qui n'est pas un Grenelle 3.

Mais pas sur le développement des énergies renouvelables. Étendre l'obligation d'achat d'énergies renouvelables à tous les fournisseurs qui seraient ensuite compensés par la CSPE présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, le plafond de cette contribution a été fixé à un niveau qui a été largement dépassé, et ce depuis longtemps. La dette que supporte EDF au titre de la CSPE tourne actuellement autour de 1,8 milliard d'euros. D'aucuns estiment que l'opérateur historique est très attaché à ce dispositif : le fait est qu'il n'a pas été remboursé de cette somme. Or cet amendement reviendrait à augmenter considérablement la CSPE. De p...

Le texte étant très clair en matière de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, cette mesure ne me paraît pas s'imposer. Avis défavorable.

Mon amendement a en effet le même objectif que les vôtres, mes chers collègues, et sa rédaction couvre bien les capacités d'effacement.

Je vous proposerai de l'adopter en m'engageant à revenir sur ce point dans le cadre de l'article 88. Les amendements CE 47 et CE 89 sont retirés.

Cet amendement relève d'un droit que je qualifierai de « mou »... Il demande aux fournisseurs de prendre des engagements, mais sans en préciser la forme et sans prévoir de sanction s'ils ne les tiennent pas. Avis défavorable.

C'est un très mauvais exemple, monsieur Brottes, car si les prévisions sont excessives par rapport à la réalité, le fournisseur devra payer un complément de prix !