Interventions sur "CE" de Jean-Claude Lenoir

La réponse figure à l'article 3 : ce sera de la responsabilité du régulateur.

L'ARB sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres : le prix, l'épaisseur et la largeur du ruban à savoir l'électricité délivrée à une puissance constante sur l'ensemble d'une année et le mode de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisions au sujet de l'assiette du volume et des consommations alimentées par le fournisseur alternatif, mais aucune concernant le taux de la consommation que couvrira l'ARB. Dans la logique du texte, ce taux doi...

Il s'agit des cinquante-huit réacteurs actuels, définis à l'alinéa 4 : « Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d'achat reflétant les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la [présente] loi ». Mais peut-être modifierai-je, en reprenant cette dernière précision, la rédaction de mon amendement dans le cadre de la procédure de l'article 88.

C'est-à-dire « des centrales nucléaires mentionnées à l'alinéa 4 ».

Les caractéristiques de la consommation diffèrent beaucoup entre consommateurs domestiques et consommateurs industriels, la courbe de charge des seconds étant nettement plus plate que celle des premiers. En conséquence, si l'ARB est attribué sous forme d'un ruban, les fournisseurs servant des clients industriels seront avantagés par rapport à ceux servant des clients domestiques. En revanche, si l'ARB est attribué suivant la courbe de production des centrales nucléaires, ce sera l'inverse. Afin que l'ARB assure une concurrence effective sur tous les segments de marché, il faut ou...

Je comprends ces remarques. Je ne veux pas anticiper sur le décret, mais j'imagine volontiers qu'il créera un ruban mensualisé pour les consommateurs domestiques et un ruban assez plat et de même largeur pour les industriels.

Je conviens que le sujet est crucial et je crois qu'un consensus peut être obtenu au sein de notre assemblée. Nous ne pouvons écrire dans la loi que le nucléaire est réservé aux consommateurs français, mais il est parfaitement possible de mettre en place un mécanisme empêchant les traders de s'approprier la rente nucléaire pour revendre l'électricité à des clients extérieurs à nos frontières. Le projet de loi prévoit non seulement que le calcul des volumes attribués tient compte de la consommation finale sur notre territoire, mais également que le dispositif du complément de prix entrera en action si un fournisseur demande une quantité de mégawat...

François Brottes veut visiter l'ensemble des pièces de la maison, y compris les combles et la cave ! Contrairement au vin conservé à la cave, l'électricité qui arrive au compteur ne se stocke pas ; il n'existe donc pas de volumes susceptibles d'être utilisés à des fins spéculatives. En outre, les droits acquis par les fournisseurs alternatifs ne seront pas cessibles. Le texte est clair : ils distribuent l'électricité au consommateur final. L'amen...

Si un fournisseur alternatif a acquis des droits pour un volume supérieur à ce qu'il a effectivement vendu, il paiera un complément, non pas au prix d'achat mais au prix du marché, c'est-à-dire beaucoup plus cher. Ce dispositif est donc dissuasif. Enfin, je le répète, nous ne saurions adopter une mesure contrevenant au droit communautaire.

Je ne réponds pas totalement au souhait de ceux qui préconisaient l'ouverture systématique du guichet tous les trois mois voire tous les mois, mais je propose que l'attribution des droits puisse être opérée plusieurs fois par an.

Avis très défavorable. Les amendements compromettent toute l'architecture du projet de loi. En outre, nous avons décidé tout à l'heure que l'électricité produite par les 58 réacteurs en service lors de la promulgation de la loi permettrait de servir les fournisseurs alternatifs au titre de l'ARB. Or, les amendements de M. Gatignol prévoient qu'aucun d'entre eux ne puisse être utilisé à ce titre. Sachant que l'utilisation des futurs réacteurs n'a pas été prévue, de quelle source d'énergie nucléaire disposerons-nous ?

Avis très défavorable. Le dispositif prévu à l'article 1er, qui est transitoire, s'appliquera jusqu'en 2025. Une clause de revoyure est prévue pour 2015. Il est difficile de prévoir dès aujourd'hui ce qu'il faudra faire en 2020.

L'amendement a été satisfait par l'adoption de l'amendement CE 157 rectifié. L'amendement CE 31 est retiré. La Commission en vient à l'amendement CE 140 de M. Claude Gatignol.

Avis défavorable à la lettre de l'amendement. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui répond à la même préoccupation. L'amendement CE 140 est retiré. La Commission examine l'amendement CE 145 de M. Jean Dionis du Séjour.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ces questions en examinant l'alinéa 6, et le principe d'un plafond et d'un sous-plafond fixés de manière réglementaire a été retenu.

Le projet de loi prévoit un plafond de 20 térawattheures pour la couverture des pertes alors que pour les gestionnaires de réseau celles-ci se montent en fait à 33 térawattheures. Aussi est-il proposé de supprimer le plafond.

L'amendement est satisfait. L'amendement CE 111 est retiré. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 192 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 112 de M. Jean Dionis du Séjour.

Avis favorable. L'amendement est cohérent avec l'amendement CE 182 rectifié précédemment adopté.

Avis défavorable. On ne peut soupçonner EDF, qui n'a agi que pour se conformer aux décisions de l'Autorité de la concurrence, d'avoir voulu ménager je ne sais quels intérêts.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion.