Interventions sur "électricité" de Jean-Claude Lenoir

La loi fixe des principes, pas des prix ! Le texte précise la façon dont le prix de l'ARB sera déterminé. Selon l'alinéa 21, il est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales du parc existant et, selon les alinéas 22 à 25, il tient compte de quatre éléments : les charges d'exploitation, la rémunération du capital, les coûts de prolongation de la durée de vie des centrales et la couverture des charges nucléaires de long terme. Les présents amendements substituent au premier principe une notion de couverture du coût économique courant des centrales. Le...

...que de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les seconds. On se retrouverait alors dans la situation inverse que la France a connue pendant les années Pompidou, lorsque la structure tarifaire voulue par l'État, et donc pratiquée par EDF, faisait que les particuliers payaient plus cher que les industriels afin que l'électricité servie à ces derniers soit plus compétitive, le développement industriel se faisant ainsi grâce à une différence dans le prix de l'électricité supportée par les particuliers. Cette sorte de « revanche » des clients domestiques induite par l'amendement n'est évidemment pas envisageable. Il n'est pas possible de demander aux industriels de payer plus cher pour que les consommateurs domestiques paie...

...ultats aussi différents. Quant à M. Jean Gaubert, qui a prétendu que si j'étais dans l'opposition, je m'amuserais ce soir, je lui rappellerai l'histoire récente ce à quoi j'avais tenu à m'abstenir jusqu'à présent concernant certaines hausses de tarif inconsidérées pour les entreprises. C'est en effet le gouvernement de M. Jospin et sa majorité qui, en 2000, ont choisi d'ouvrir le marché de l'électricité sans la moindre précaution. De la sorte, des entreprises, qui avaient fait confiance au dispositif inscrit dans la loi du 10 février 2000, ont été confrontées sur les marchés, en l'absence de parachute, à des hausses spectaculaires de leur facture d'électricité. C'est la majorité suivante qui a ouvert le parachute ventral. Rien ne vous empêchait de prévoir le TaRTAM dans la loi de 2000. C'est nou...

Avis défavorable. L'article 3 remplace le régime déclaratif en vigueur par un régime d'autorisation ministérielle. Ce principe est cohérent avec la loi NOME et garantit notamment que les fournisseurs d'électricité qui bénéficieront de l'énergie nucléaire pourront satisfaire leurs obligations de capacité. Afin d'assurer la continuité entre les deux régimes, nous avons prévu une autorisation d'une durée d'un an. L'étendre à trois ans serait excessif car il serait impossible, durant cette période, de vérifier si les fournisseurs en activité sont en mesure de satisfaire leurs obligations.

...monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre ce soir d'une proposition de loi venant du Sénat, à laquelle sénateurs et députés ont travaillé. Il s'agit d'un texte relativement simple mais nécessaire, modeste dans son champ d'application et consensuel ceci expliquant sans doute cela. La chronique récente des tarifs de l'électricité est mouvementée. Nous avons eu l'occasion de légiférer à plusieurs reprises sur les marchés de l'électricité à la suite de la loi du 10 février 2000, qui a ouvert les marchés de l'électricité. À cette occasion, nous avons adopté des mesures visant à permettre aux consommateurs d'opter pour tel ou tel tarif. Il s'agissait, dans notre esprit, de favoriser une ouverture progressive de la concurrence...

Nous avons souhaité prendre les dispositions qui s'imposaient, ce qui a été fait au moyen de deux textes, la loi instituant le droit au logement et la loi de modernisation économique. Je veux rappeler brièvement les dispositions transitoires que nous avons instituées. La première, prenant fin au 30 juin 2010, est la possibilité pour les ménages de revenir au tarif réglementé de l'électricité en cas de déménagement. La deuxième, prenant fin à la même date, est la possibilité pour les nouveaux sites d'avoir accès aux tarifs. Enfin, le troisième dispositif important, porté par Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même, consiste en un tarif régulé transitoire d'ajustement du marché le TaRTAM , bénéficiant aux entreprises qui ont quitté les tarifs réglementés pour aller sur le marché....

.... Nous sommes finalement parvenus à une construction rassemblant le plus grand nombre, puisque l'unanimité a été obtenue moins une abstention lors de l'examen par la commission des affaires économiques, après l'adoption à la quasi-unanimité par le Sénat. Telle est l'économie de ce texte. Il me reste à préciser un point important : de façon très opportune, le Sénat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous so...

...ulé ; la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM, qui ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif régulé. On se souvient que nous avions donné naissance « au forceps » à ce dernier dispositif, afin de remédier aux difficultés considérables dont souffraient les industriels, surtout les électro-intensifs, du fait de la flambée des prix de l'électricité. En effet, ceux qui avaient choisi d'accepter les offres alternatives d'électricité, avantageuses jusqu'en 2004, se retrouvaient par la suite devoir acquitter des tarifs de 50 à 60 % supérieurs au tarif régulé. Nous avions dû alors affronter de nombreuses oppositions, notamment de la part d'EDF. Aujourd'hui pourtant, le TaRTAM est une référence en matière tarifaire, son montant permettant de couv...

Il est proposé, par cet amendement, de proroger jusqu'à la fin de l'année 2010 le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité.

Pourquoi ce débat ? Il y a eu au cours de l'hiver des inquiétudes concernant la fourniture d'électricité.

Il y en a eu dans d'autres pays. Certaines zones en France ont été privées d'électricité, en raison de délestages, mais les catastrophes auxquelles nous avons assisté dans certains pays voisins nous ont été épargnées. Pourquoi ces inquiétudes ? La demande augmente régulièrement. Alors que les centrales étaient sollicitées de produire 92 400 mégawatts en janvier 2009, nous savons qu'il faudra produire 104 000 mégawatts en 2015 et 108 000 mégawatts en 2020.

La Bretagne je m'en excuse auprès de nos collègues bretons produit 8 % de l'électricité qu'elle consomme. Comme, en même temps, il existe de fortes résistances sans jeu de mots à l'implantation de lignes à haute tension, on comprend qu'il puisse y avoir des problèmes. Pour le Sud-Est, une autre difficulté se présente, celle de l'interconnexion avec l'Italie.

Une éolienne tourne en permanence et ne cesse donc de produire de l'électricité dès lors qu'il y a du vent.

Il faut donc évacuer cette électricité sur le réseau. C'est l'un des problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, tout comme l'Espagne, qui produit beaucoup d'électricité à partir d'éoliennes. C'est un risque de déséquilibre. Il ne convient donc pas d'avancer cet argument comme s'il était à sens unique, avec le chauffage électrique, parce que cela nous arrange, en oubliant que les déséquilibres peuvent aussi provenir de la ...

Si la consommation augmente de 0,7 % ou 0,8 % par an, il y a des échanges internationaux : en nous fournissant de l'électricité, nos voisins nous ont permis de faire face à un certain nombre de difficultés. Quelles mesures faut-il prendre à court terme ? Avant tout, tirons notre chapeau à RTE, qui a été capable de maîtriser ces difficultés, grâce à un grand savoir-faire. Ce sont les champions en matière d'organisation de la fourniture d'électricité sur le réseau de transport.

et nous devons nous en réjouir. Il faut aussi sécuriser les interconnexions. À cet égard, beaucoup est déjà fait. Mais nous devons aussi investir sur des territoires fragilisés, en production, y compris dans le renouvelable, et en transport d'électricité. Cette question regarde les élus responsables des régions concernées. Je conclurai sur les réseaux intelligents. Monsieur Cochet, j'ai été vraiment surpris que vous n'en ayez pas dit un mot.

... du volume et dont on s'est aperçu assez rapidement qu'ils se tournaient vers les concurrents, surtout étrangers, d'EDF qui leur proposaient des prix plus attractifs. Le deuxième segment, celui des PME, des autres professionnels et des collectivités locales, qui représente 40 % du volume total, a été ouvert à la concurrence en 2004. On a commencé à observer alors une hausse assez forte du prix d'électricité. Mais la flambée s'est véritablement produite en 2006, avec l'ouverture du troisième segment, celui des consommateurs particuliers, qui représente 30 % du total. Ceux qui sont alors sortis des tarifs réglementés pour aller vers la concurrence s'en sont mordu les doigts et ont souhaité revenir en arrière, ce qui a conduit à l'adoption du TaRTAM dont je suis largement responsable. Le droit de repe...

Monsieur le ministre d'État, l'ouverture des marchés suppose des règles et induit une régulation. Contrairement à la majorité précédente, qui avait ouvert sans précaution les marchés de l'énergie (Protestations sur les bancs du groupe SRC), notamment de l'électricité, en 2000, nous ne l'avons pas oublié et, à partir de 2002, nous avons mis en place des tarifs pour protéger les consommateurs.

Je rappelle pour mémoire : un tarif social pour l'électricité et le gaz, un tarif d'ajustement du marché pour les entreprises qui avaient quitté les tarifs régulés pour ceux du marché et qui avaient vu leurs factures d'électricité augmenter de façon impressionnante, et un tarif pour les nouveaux sites, après que le Conseil constitutionnel eût biffé une disposition de la loi de décembre 2006 rendant difficile l'accès des nouveaux logements, mais aussi des en...

Les systèmes mis en place étaient provisoires. Le fameux Tartam devait durer deux ans et a été prolongé. Aujourd'hui, nous avons à légiférer sur des dispositions de protection des usagers de l'électricité et du gaz. La commission que vous avez mise en place, présidée par Paul Champsaur et à laquelle j'ai appartenu avec certains de mes collègues, vous a fait part de ses recommandations. Qu'entendez-vous en faire ? Plus précisément, quelles sont les propositions qui vous paraissent susceptibles d'être retenues ? Par quel véhicule législatif passeraient-elles ? Quel calendrier envisagez-vous de nous...