Interventions sur "électricité" de Jean-Claude Lenoir

...sidentielle. Il y avait un sommet européen auquel participaient, pour représenter la France, le Président de la République et le Premier ministre : Jacques Chirac et Lionel Jospin. À cette occasion, le Conseil européen s'est engagé lui-même et a engagé le Parlement européen à adopter dès que possible, en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz.

Je vais répondre au préopinant que nous avons ensemble voté la loi du 10 février 2000. J'étais à l'époque le seul député de l'opposition à l'avoir votée. Nous pouvons donc nous mettre d'accord sur le fait que nous avons approuvé le même texte, en particulier cet alinéa de l'article 1er : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Autrement dit, ce que vous demandez aujourd'hui, monsieur Brottes, nous l'avons voté, vous comme moi. Vous êtes donc ...

Je me fusse attendu à ce que notre collègue Daniel Paul rendît acte (Sourires) au Gouvernement de l'avancée que nous constatons aujourd'hui en matière de régulation. Quand vous payez 100 euros d'électricité, une partie importante de la facture est en fait régulée. Vous avez déjà les impôts, les taxes, la CSPE : cela fait 20 %. Vous avez le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou TURPE : 40 %. À l'intérieur des 40 % restants, vous avez, avec le texte qui nous est proposé, une partie qui est elle-même régulée. Quand vous comparez la facture d'électricité d'i...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, une fois de plus, la fée électricité se penche sur cet hémicycle. C'est la neuvième fois depuis l'an 2000 que nous discutons d'un texte qui traite de l'énergie, l'essentiel de ceux-ci ayant porté sur l'électricité.

En réalité, le coeur du débat, c'est le financement des investissements nécessaires pour la production d'électricité : le nucléaire, bien entendu, mais également la pointe, qui est l'un des sujets majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Nous sommes amenés à rechercher les moyens permettant aux producteurs d'électricité de renforcer leurs capacités, d'investir pour nous assurer une production d'électricité correspondant à nos besoins. C'est la première raison du changement. La deuxième, c'est que,...

...s transformé, en commission, en « accès régulé à l'énergie nucléaire historique », l'ARENH. Autre dispositif très important, qui doit beaucoup au travail mené en amont par le ministre d'État et ses collaborateurs avec la participation de plusieurs parlementaires de la majorité, dont Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même : le texte prévoit la possibilité pour les entreprises de se fournir en électricité dans le nouveau cadre de l'ARENH à condition d'avoir, d'une part, un portefeuilles de clients avéré et, d'autre part, des capacités de production ou d'effacement de façon à ce que l'effort d'investissement soit partagé, non seulement dans la base mais aussi dans la pointe, qui est, je le rappelle, le point difficile,

rapporteur .comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage. Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'accès au nucléaire historique ; au-delà, ce sera la Commission de régulation de l'énergie. En outre, le système de tarifs pour ...

La loi du 10 février 2000, qui a ouvert le marché de l'électricité aux grandes entreprises,

et qui, comme notre collègue Charles de Courson le rappelle, a été proposée par un gouvernement de gauche, dirigé par M. Jospin, a ouvert le marché de l'électricité sans précautions, sans garde-fous.

...de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons maintenant vers une régulation des prix du gros. C'est un dispositif important grâce auquel la majeure part de la facture d'électricité va être régulée : les taxes TVA et taxes locales , l'acheminement, c'est-à-dire le TURPE le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité , soit au total 60 % de la facture. Les 40 % restants constituent la fourniture, dont une partie significative 100 térawattheures pourra être fournie selon un tarif régulé, fixé par le pouvoir politique dans un premier temps, par le régulateur...

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

En donnant l'avis de la commission sur cet amendement, je répondrai par avance à tous ceux qui concernent le secteur hydraulique. Au départ, dans l'électricité de base, nous intégrions à la fois du nucléaire et de l'hydraulique. Je rappelle que l'électricité hydraulique provient de types de barrages extrêmement variés. L'hydraulique de base évoque bien sûr les barrages au fil de l'eau

C'est un excellent amendement de précision, monsieur le président, qui vise à remplacer l'accès régulé à la base, l'ARB, par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. C'est la première fois que ce sigle apparaît dans le texte. L'ARENH remplace donc l'ARB. Nous avons opté pour un sigle facile à retenir. S'il y a d'autres propositions faisant apparaître les mots « nucléaire, historique, accès régulé, électricité », pourquoi pas ? « Marquise, vos beaux yeux, belle, me font mourir » : le concours est ouvert ! Dans l'immédiat, faute ...

...jour a posé le problème des informations dont pourrait disposer EDF sur ses concurrents à l'occasion des contrats. Nous avons convenu d'en reparler, comme vous pourrez le constater dans le compte rendu de la réunion. J'ai donc proposé dans un amendement à venir, n° 158 rectifié, et François Brottes a raison de m'inviter à anticiper sa présentation qu'une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités ». De ce fait, il fallait ôter du texte la mention des contrats entre EDF et ses fournisseurs. L'amendement sur lequel j'ai pu...

Défavorable, même si le principe d'un parallélisme entre la consommation de gaz et celle d'électricité est intéressant. Ces amendements sont en effet contraires au droit communautaire, qui ne distingue pas selon le volume de la consommation des entreprises, mais selon leur taille.

Défavorable : l'état actuel du droit satisfait entièrement votre demande, puisque l'accès au réseau public de transport et de distribution relève de Réseau de transport d'électricité, RTE, d'ERDF, des entreprises locales de distribution, les ELD et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité.

Votre idée est a priori séduisante. Je voudrais cependant rappeler que la majorité a déjà mis en oeuvre un tarif social de l'électricité dont la loi de février 2000 n'avait fait que poser le principe. En outre, la mise en oeuvre d'une telle tarification serait d'une rare complexité sans parler des risques évidents de détournements.

Avis défavorable car cet amendement est largement satisfait par l'article 28 de la loi du 10 février 2000, qui dispose que « dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice du consommateur final, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel ».

... commissaires à temps plein, qui assument l'essentiel de la charge du collège, les autres n'étant somme toute que des vacataires. Peut-être faut-il s'habituer à l'idée que le collège des instances de régulation soit composé d'un nombre de personnes moins important. Le chiffre que je propose m'avait été suggéré en son temps par M. Jean Syrota, premier président de la Commission de régulation de l'électricité.

Les commissaires qui siègent à la CRE sont tenus de respecter le secret professionnel et l'obligation de réserve, ainsi qu'il convient aux membres d'une autorité administrative indépendante. Cela n'a pas empêché un vice-président de la CRE de publier, la veille de son départ, un rapport sur la distribution de l'électricité, auquel il a associé un autre vice-président, qui restait en fonction, ce qui laissait croire que le rapport émanait de l'institution. Celui-ci a ensuite été diffusé sur le site de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce rapport a suscité diverses réactions après sa publication dans la presse économique, il y a un peu plus d'un mois. L'affaire a été relancée p...