Interventions sur "etat" de Jean-Claude Guibal

...dons vous semble-t-elle plus liée à la conjoncture économique ou à la conjoncture politique ? Comme vous l'avez dit, l'UNRWA est en charge de l'aide humanitaire et ne mène pas d'action politique. Mais est-il vraiment possible de conduire des actions humanitaires dans cette région, sans empiéter sur le terrain politique ? L'agence n'exerce-t-elle pas une forme de souveraineté parallèle à celle des Etats dans lesquels elle intervient ? Aide-t-elle la réalisation d'investissements permettant à la population palestinienne d'assurer sa propre subsistance ?

... des patrouilles mixtes, puisque que sont désormais prévus, dans des cas certes strictement limités, la circulation d'agents d'une des deux Parties sur le territoire de l'autre Partie, en dehors de ces patrouilles mixtes, il était donc nécessaire de revenir sur les conditions de port d'armes et d'uniforme. En conséquence, il est désormais précisé que, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat de l'autre partie, les « agents n'exercent pas leurs pouvoirs de police, et respectent les règles relatives à la circulation routière en vigueur. Ils peuvent porter leur uniforme et leur arme de service réglementaire à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense. » Cet accord témoigne d'un grand pragmatisme entre les deux gouvernements et il adapte les textes en fonction des r...

...clandestine, l'Italie, traditionnellement d'émigration, s'est trouvée totalement dépourvue face à l'émergence de nouveaux flux migratoires pour lesquels elle se retrouve en première ligne. Aujourd'hui, une politique vigoureuse et volontariste est mise en place mais, du fait de son passé, la politique naturelle de l'Italie est de favoriser le passage des clandestins de son territoire vers d'autres Etats. De plus, même si le nombre d'interpellations a augmenté, la police aux frontières rappelle que pour un clandestin arrêté, neuf réussissent à entrer illégalement sur le territoire. Même ceux qui sont renvoyés une fois feront finalement partie des convois qui passent à travers les mailles du filet. Ce sujet est extrêmement compliqué et, malgré l'efficacité des forces de police, la pression migra...

Il existe effectivement deux centres de coopération policière et douanière, mais la circulation des polices française et italienne sur le territoire de l'autre Etat n'est pas restreinte aux zones mitoyennes de ces centres. En fait, les brigades mixtes peuvent intervenir jusqu'à vingt kilomètres environ au-delà de leurs frontières. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1856 rectifié).

Comme mes collègues, je ne comprends pas que l'Etat doive payer cinq millions d'euros par an pour ne plus être propriétaire de ce qu'il occupe déjà.

a d'abord rappelé que le Sénat avait adopté, le 11 janvier 2007, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Monaco, et, le 25 septembre de la même année, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux Etats. Les deux conventions visées, tout comme l'accord relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, dont l'Assemblée nationale a récemment autorisé l'approbation, sont à replacer dans le contexte d'une relation bilatérale franco-monégasque particulièrement dense et profondément rénovée par...

...indiqué que la conclusion de cet accord s'était accompagnée de la signature, le même jour, d'un accord sur le transport maritime, dont la finalité est identique. Le 16 février 2006, un accord relatif au transport aérien a, par ailleurs, été conclu entre les deux pays. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre du renforcement du dialogue entre la France et l'Algérie, souhaité par les deux chefs d'Etat en mars 2003 ; elles témoignent d'une volonté commune de faciliter les échanges et d'approfondir les relations économiques entre les deux pays. Il a estimé que cet accord bilatéral visait à simplifier le cadre juridique applicable, en l'alignant sur les règles en vigueur pour une quinzaine d'autres Etats non membres de l'Union européenne, dont le Maroc et la Tunisie. En l'absence d'un tel accord...