Interventions sur "défiscalisation" de Jean-Claude Fruteau

Ce n'est pas de cette manière, madame la ministre, que nous sortirons de l'impasse ! Sur ce chapitre du logement, je reconnais volontiers que le cumul de la LBU et de la défiscalisation a constitué un appoint pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une erreur politique majeure. Erreur politique majeure, car, en recourant au financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l'action aux intérêts privés et, surtout, vous encouragez un dispositif dont la pérennité est plus qu'incertaine puisqu'il ...

...ropre activité dix points de moins pour la confiance que pour l'économie locale en général : moins quatre points pour le moral et moins treize points pour la confiance. Pis encore, en dépit de tous les artifices médiatiques, sept chefs d'entreprise sur dix à La Réunion jugent que la situation se détériore. Comment d'ailleurs pourrait-on inspirer confiance aux investisseurs quand le régime de défiscalisation des investissements outre-mer a subi quatre modifications en deux ans et que les perspectives à venir ne sont guère encourageantes ?

Par ailleurs, les mesures réglementaires que vous avez prises pour le cumul de la LBU et de la défiscalisation dans le secteur du logement social non seulement sont contraires à l'esprit du législateur lors de l'examen de la LODEOM, mais elles seront plus qu'improductives, car leur application par les services instructeurs de la DDE constitue un obstacle majeur dans le bouclage financier des dossiers par les bailleurs sociaux. Si c'est cela que vous appelez « sanctuariser », nous sommes déjà, pardonnez-mo...

Au risque de vous étonner, je partage l'avis de René-Paul Victoria et de Gaël Yanno. C'est à mes yeux un débat essentiel : il s'agit, ni plus ni moins, de savoir comment nous allons financer les investissements dans les outre-mer. Le dispositif de la défiscalisation a donné lieu, dans le passé, à bien des excès, mais on a l'a moralisé au fil des années. Aujourd'hui, ce système remplit un office. Avons-nous l'assurance que nous aurons, demain, le même niveau de dépenses budgétaires pour remplir un office identique ? Personnellement, je n'y crois pas.

...tuant un des défis majeurs que nous avons à relever. Je ne reprends pas le tableau de la situation, les chiffres parlent d'eux-mêmes : rien que pour La Réunion, 26 000 demandes de logement social sont en souffrance, alors que nous avons construit, en 2007, seulement 1 401 logements locatifs sociaux. Cet article 20 apporte, il faut le souligner, quelques avancées, notamment la pérennisation de la défiscalisation pour les primo accédants et à la revalorisation de la limite de calcul de la base éligible à 2 194 euros. Ce sont des progrès certains, qu'il convient d'apprécier parce que nous étions loin du compte au début de la discussion. Vous avez décidé de donner un nouveau souffle à ce secteur du logement social en réorientant les dispositifs de défiscalisation. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de...

S'agissant du dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants, l'amendement n° 398 propose de terminer l'alinéa 3 par les mots : « de 150 mètres carrés ». La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de fixer le plafond de surface habitable déterminant l'assiette de la réduction d'impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à la propriété en fonction de la composition du foyer. Ce critère n'est pas satisfaisant puisqu'il n...

Cet amendement vise à autoriser, pour les opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation, l'attribution de subventions au titre de la ligne budgétaire unique. Il régularise et sécurise ainsi certaines opérations de logement social et très social validées par les services de l'État qui, sans cela, ne pourraient être réalisées.

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée en 1986 par la loi Pons, améliorée par les lois Paul en 2000 et Girardin en 2003, cette intervention a mûri au fil du temps, les excès que l'on avait pu constater ayant été corrigés. La défiscalisation c'est incontestable est...

... plus délicat pour les bailleurs sociaux. Boucler un budget pour la construction de logements sociaux est devenu un véritable casse-tête qui oblige les opérateurs, d'une part, à prendre des risques financiers plus importants et, d'autre part, à réaliser des montages dont les bases juridiques pourraient être contestées puisqu'ils cumulent les subventions de l'Etat avec les bénéfices offerts par la défiscalisation. Les prises de risques sont considérables, c'est pourquoi, il convient de consolider deux aspects. En premier lieu, il faut absolument sacraliser la ligne budgétaire unique comme l'instrument privilégié de la construction de logements sociaux je ne suis pas le premier à le dire. Cette sacralisation ne doit pas se limiter à une affirmation incantatoire, elle doit se traduire par un réel effort...

... en crédits de paiement, mais force est de constater que cette hausse n'intervient que pour apurer une partie de la dette. Pour le seul cas de La Réunion, les impayés logement en 2007 factures certifiées et non certifiées représentent plus de 17 millions d'euros pour un total global dans les outre-mer de près de 38 millions d'euros. Quant à la solution que vous évoquez, la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social, sur le plan du principe, tout le monde peut y souscrire, mais tous les bailleurs sociaux vous diront que sa faisabilité dépendra du taux qui sera fixé l'USH parle au minimum de 65 %. Et encore faut-il que le dispositif lui-même ne soit pas vidé de son sens par le plafonnement de ce que vous appelez d'un mot que pour ma part je trouve offensant les « niches fisc...

... et que la solidarité nationale ne s'exerce qu'à l'égard des autres départements ? Je considère qu'une logique du développement ne doit pas se substituer à une logique de la solidarité : les deux doivent rester complémentaires. C'est d'ailleurs ce qui avait inspiré dès 1986 la mise en place de deux dispositifs qui ont fait leurs preuves et survécu au moins à cinq changements de gouvernement : la défiscalisation et l'exonération de charges sociales. Je voudrais y insister. Je suis de ceux qui déplorent que l'article 65 du PLF anticipe la réforme qui devait normalement figurer dans le projet de loi PLODEOM. La concertation avec les élus n'a pas été suffisante et la réforme est noyée dans le flot des débats du PLF. Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à satisfaire à la demande d'un certain nombre...