Interventions sur "enquête" de Jean-Christophe Lagarde

Je remercie la commission des affaires sociales de m'accueillir pour la discussion de cette proposition de création de commission d'enquête. En tant que membre de la commission des lois, j'ai participé à l'examen de la récente réforme constitutionnelle qui a eu pour objectif de créer des commissions d'enquête et non plus seulement des missions d'information. Contrairement à ce qui a été dit précédemment, une commission d'enquête n'est pas un processus accusatoire. Notre proposition n'a pas pour objet de mettre en accusation les acteu...

Je note qu'il y a eu ce soir, en ce qui concerne la création des commissions d'enquête, une vraie avancée pour notre démocratie. Le groupe Nouveau Centre a très souvent dénoncé le fait que notre parlement était le seul, parmi les démocraties occidentales, à avoir un règlement qui revient à réserver à la majorité en place le pouvoir d'enquêter sur le Gouvernement en place. C'était une absurdité, une hérésie démocratique, et nous devons rendre hommage au groupe UMP, à son président, ...

Exiger une majorité des trois cinquièmes pour s'opposer à la création d'une commission d'enquête est une excellente innovation, qui figurait d'ailleurs, monsieur le président, dans la proposition de résolution telle que vous l'aviez déposée. C'est une mesure sage et un vrai droit nouveau pour le Parlement. Par ailleurs, je retire les amendements n°s 184 et 185 relatifs au temps de parole alloué lors du débat sur la création d'une commission d'enquête. Les cinq minutes par orateur prévues da...

Dans les commissions permanentes, il y aura désormais, au lieu de trois vice-présidents et trois secrétaires, quatre vice-présidents et quatre secrétaires, afin de permettre une représentation plus pluraliste. Je propose qu'il en soit de même dans la composition des commissions d'enquête. Le pluralisme en leur sein est tout aussi souhaitable.

Je souhaite simplement que M. le rapporteur puisse nous confirmer que, comme pour tous les autres sujets que nous avons traités commissions d'enquête en particulier , un président de groupe pourra obtenir un débat en commission des affaires européennes, pour la création de laquelle nous aussi avons beaucoup oeuvré. J'envisage, dans l'affirmative, de retirer ces amendements.

... faveur du partage de notre ordre du jour, nous consacrions dorénavant une semaine par mois de nos travaux au contrôle de l'action du Gouvernement, la création au sein de notre assemblée d'un comité spécifique dédié à l'évaluation transversale des politiques publiques viendra compléter l'action, d'ores et déjà menée dans ce domaine, par nos commissions permanentes, ainsi que par les commissions d'enquête, et viendra par là même parachever la montée en puissance du Parlement dans ces fonctions désormais explicitées à l'article 24 de la Constitution. Ce nouveau comité viendra priver de leur objet plusieurs organismes, telle la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, dont certains n'avaient pas répondu aux attentes de leurs initiateurs. La suppression de la délégation parlement...

Nombre de propositions, en matière constitutionnelle, se sont vu opposer des refus de la part des gouvernements successifs, mais on ne peut nier que les droits du Parlement aient connu une avancée lors de la dernière révision constitutionnelle. Et si la commission est constante, le Nouveau Centre ne l'est pas moins : nous réaffirmons notre volonté que le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires ne puisse être entravé par l'existence d'une procédure judiciaire en cours. À la suite de M. Urvoas, nous tenons à souligner que cela ne crée nullement un problème de confusion des pouvoirs, puisque les prérogatives du Parlement et de la justice ne sont pas les mêmes. Le Parlement, en dehors de la Haute Cour, n'est pas là pour incriminer et établir des responsabilités, mais pour ex...

...le lieu où se transmettent les valeurs fondamentales de notre société. L'inceste, l'abus sexuel perpétré au sein de la structure familiale, n'a pourtant pas disparu de nos sociétés ainsi que nous le démontrent de manière régulière certaines affaires particulièrement choquantes et dramatiques. Si les statistiques manquent pour appréhender avec précision l'ampleur de ce phénomène, il ressort d'une enquête réalisée en janvier dernier que 3 % des personnes interrogées déclarent avoir été victimes d'inceste, résultat qui, rapporté à l'ensemble de la population française, représente le chiffre considérable de deux millions de victimes. En l'état actuel de notre droit, si le terme d'inceste, qui recouvre une notion au carrefour de l'anthropologie, de la sociologie et de la morale, n'est pas repris au ...

Notre amendement n° 417 rectifié a le même objet que l'amendement n° 499. En effet, nous souhaitons tous, quel que soit le groupe auquel nous appartenons, qu'il soit possible à un groupe politique, ou à un nombre significatifs de parlementaires, de créer une commission d'enquête. Le Parlement français est en effet le seul parlement occidental dans lequel cette décision dépend de la majorité, ce qui revient à confier à celle-ci le soin d'enquêter sur elle-même.

...s, nous préférerions, quant à nous, que ce droit soit inscrit dans la Constitution, car le règlement de l'Assemblée nationale peut être modifié par la majorité. Or, comme l'a souligné le rapporteur, la majorité d'aujourd'hui n'est pas forcément celle de demain. Et si, d'aventure, une majorité décidait de réduire les droits de l'opposition, celle-ci pourrait se voir privée du droit de commission d'enquête. C'est ainsi qu'en 1981, la majorité de l'époque a décidé de supprimer, en modifiant le règlement de l'Assemblée, l'égalité du temps de parole.

Encore une fois, si nous nous contentions d'inscrire ce droit dans le règlement intérieur, il pourrait être remis en cause par une autre majorité. Nous maintenons donc notre amendement n° 417 rectifié. Autant l'amendement n° 201 rectifié, un peu plus restrictif que le nôtre, nous paraît satisfaisant, autant l'amendement n° 499, qui soumet la création d'une commission d'enquête aux mêmes conditions que la saisine du Conseil constitutionnel, nous paraît excessif. L'inscription dans la Constitution d'un tirage limité souhaitée, comme il nous l'a fait savoir, par le président de l'Assemblée nationale est d'autant moins absurde que l'on envisage d'y inscrire également le nombre des ministres ou des députés.

a déclaré partager les objectifs posés par l'amendement de M. Mamère, tout en estimant qu'il posait des problèmes de rédaction. Il a jugé préférable que le droit de tirage soit reconnu aux groupes parlementaires constitués, dont il faut d'une manière générale accroître les prérogatives. S'il est crucial de permettre à une minorité de créer une commission d'enquête, il faut réserver ce droit aux groupes parlementaires et le limiter, sans doute à une création par session. Le rapporteur a estimé qu'il revenait au groupe pluraliste constitué à l'initiative du Président Accoyer de traiter de cette question qui en tout état de cause n'est pas de nature constitutionnelle mais législative ou réglementaire. Il a donc invité les défenseurs de cet amendement à prend...

...tiative parlementaire. Il a précisé que l'amendement qu'il a déposé permet de réserver par priorité une semaine de séance sur quatre, et dans l'ordre fixé par la Conférence des Présidents, au contrôle de l'action du Gouvernement. M. Arnaud Montebourg s'est interrogé sur le contenu de ces séances. Le rapporteur a indiqué qu'il pourrait s'agir par exemple de débats sur des rapports de commissions d'enquête ou de missions d'information, sur des rapports sur l'application des lois ou encore sur des rapports d'évaluation. M. Benoist Apparu s'est inquiété que ces semaines réservées à l'initiative parlementaire ne soient en réalité consacrées à l'examen des textes prioritaires du Gouvernement. Le rapporteur a rappelé qu'en effet le Gouvernement pouvait y inscrire les projets de loi de finances et de fin...