Interventions sur "CE" de Jean-Charles Taugourdeau

Certains petits producteurs n'ont pas toujours la possibilité de transmettre les informations demandées en temps et en heure. Risquent-ils, eux aussi, d'être condamnés à l'amende de 30 000 euros prévue par l'amendement ?

L'amendement CE 56 tend à supprimer, à l'alinéa 18, la phrase :« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ». Le sujet est en effet tellement complexe que l'accomplissement de cette seule tâche pourrait avoir pour effet de ralentir le rythme des travaux de l'observatoire et d'en entraver le fonctionnement.

Si l'on entreprend de calculer et d'afficher les coûts de production, ce qui, compte tenu de l'hétérogénéité des producteurs, ne sera pas une mince affaire, il faudra aussi interdire aux producteurs de vendre à perte !

Si l'amendement CE 1156 est voté, je retirerai l'amendement CE 57.

En reprenant les termes « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose », l'amendement CE 1156 du rapporteur laisse la possibilité notamment à un distributeur de s'opposer à un accord entre un producteur et un transformateur. C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me paraît pas satisfaisante.

Il s'agit de placer les termes dans leur ordre logique, la notion d'agriculture s'entendant au sens large.

La notion d'agriculture ne renvoie pas seulement à la production alimentaire, mais aussi à tout ce qui concerne la forêt. Lorsque, aujourd'hui, des citoyens veulent s'opposer à un projet économique local, ils mettent en avant la préservation de l'espace agricole utile. Il faut donc mentionner l'agriculture avant le reste. En liaison avec le Grenelle de l'environnement, les activités agricoles contribuent à l'entretien des espaces ruraux, à la préservation de la beauté des territoires et souti...

C'est un vrai souci, mais cet amendement ne réglera pas le problème de l'entrée de nombre de végétaux aux frontières de l'Europe.

Supprimer des molécules efficaces de produits phytosanitaires ne réglera pas le problème sanitaire dans le règne végétal et pourrait même aboutir à des catastrophes.

L'amendement CE 55 vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel sur les pratiques commerciales.

Un circuit court renvoie au nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur la vente par correspondance en est un et n'a rien à voir avec le respect des terroirs.

Je suis d'accord. Comment la Cour européenne de justice pourrait-elle statuer en matière de droit de la concurrence sans que l'origine des produits soit connue ? Outre qu'un vote à l'unanimité de notre Commission me semblerait de bon aloi, nous aiderions ainsi M. le ministre à plaider cette cause à Bruxelles.

Je partage les inquiétudes de notre collègue Brottes, d'autant que les questions relatives à la logistique des entreprises sont désormais du ressort de la Commission du développement durable. Mais votre vigilance me rassure, monsieur le président.

Afin de simplifier la constitution des EIRL, l'amendement permettra de solliciter non un commissaire aux apports, mais un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. N'oublions pas que la création d'entreprise coûte cher et que de nombreux particuliers, notamment les jeunes, ne disposent pas de biens il ne faut pas se placer seulement dans la perspective du partage de patrimoine.

Je trouve très positif que les agriculteurs puissent accéder au statut d'EIRL, ne serait-ce que pour faire évoluer les mentalités : un agriculteur est un chef d'entreprise.

Je soutiens l'amendement de M. Gaubert, trop d'entreprises étant en effet condamnées à disparaître parce qu'un seul héritier bloque l'ensemble de la succession.

La mesure me semble inapplicable : je vois mal un commerçant demander qu'on ne lui adresse plus de commande parce qu'il se trouve dans une situation financière difficile ! Au-delà d'Internet, ne convient-il pas de prendre en compte le cas du commerce de proximité un cuisiniste, par exemple où un acheteur pourrait passer commande alors que le dépôt de bilan guette l'entreprise ?

La vente à distance revient à ce que l'on ne dispose pas du bien au moment où l'on engage de l'argent. Tel est le cas d'un séjour de vacance payé en avance : qu'advient-il si l'hôtel dépose le bilan entre-temps ?

Ne risque-t-il pas de s'appliquer également au commerce entre une entreprise et un fournisseur, ce qui équivaut souvent à de la vente à distance ?

Interdire n'est pas la panacée ! N'existe-t-il déjà pas assez d'interdictions ? Il y a sans doute des moyens efficaces de s'assurer de la solvabilité des emprunteurs. On avait dit ici même, il y a quelques années, que la vente à domicile constituait la meilleure formation pour les commerciaux