Interventions sur "avocat" de Jacques Valax

... rôles de chacun dont le Gouvernement et sa majorité ne veulent a priori pas entendre parler , il devient nécessaire, lors de cette deuxième lecture, de prendre en considération quelques-unes de nos remarques. Il est certain car je veux être positif que le projet présente, en théorie du moins, de réelles avancées. La première, chacun d'entre nous le reconnaîtra, concerne la présence de l'avocat. Je sais que cela ne plaît pas à notre collègue Jean-Paul Garraud mais, désormais, l'avocat sera présent à la fois pendant les auditions et durant les confrontations. Il pourra accéder à quelques pièces du dossier qui lui donneront une information sur les faits reprochés à la personne gardée à vue. De même, vous rétablissez le droit à conserver le silence. Vous affirmez aujourd'hui qu'il s'agit ...

À ce titre, vous n'avez pas voulu retenir nos recommandations sur l'acte sous contreseing d'avocat. L'article concerné a été adopté conforme au Sénat et nous ne pourrons donc pas en rediscuter aujourd'hui. Je tiens cependant à vous rappeler quelques interventions prononcées par mes collègues en première lecture. Michel Vaxès disait : « vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis po...

... leur demander de prendre en charge une part plus importante de l'aide juridictionnelle. Les assureurs, nous le savons, se refusent déjà à prendre en charge un certain nombre de dossiers. Nous risquons donc d'assister à la mise en place institutionnalisée d'une justice à deux vitesses, et même à trois strates. La première strate est celle des personnes riches, qui pourront payer directement leur avocat et qui auront bien entendu beaucoup plus de chances que les autres de prendre le meilleur. La deuxième strate est celle des classes moyennes, qui seront normalement assurées et qui confieront la gestion de leur dossier à l'avocat choisi par leur compagnie dans le cadre d'une forfaitisation imposée par le groupe d'assurance. Enfin, les dossiers de la foule des bénéficiaires de l'aide juridictionne...

...e de proximité, c'est l'existence de petits barreaux ; ce sont des barreaux de proximité. Si demain vous réduisez à néant le monopole de la postulation, ce sont d'abord les gros cabinets parisiens qui déferleront vers la province ; ce sont ensuite les cabinets bordelais qui irrigueront la campagne girondine. Il n'y aura plus de barreaux de proximité et, dans ce cas, il n'y aura plus de cabinets d'avocats de proximité. Tout sera recentralisé d'abord à Paris, puis dans les grandes villes. Le monopole de la postulation, qui n'est pas un monopole en soi, mais une règle facilitant la proximité et la survie des petits barreaux, doit être maintenu. Cet article me semble dangereux. Pour cette raison, je m'associerai à ceux qui voteront contre.

C'est un article un peu particulier et, en tant qu'avocat, je souscris pleinement aux arguments que je vais développer, ce qui est tout à fait logique.

...et les associations de gestion à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale jusque-là, pourquoi pas ? , mais aussi sociale et administrative, soit, en réalité, dans presque tous les domaines du droit. Le 8 décembre, il a manqué, je crois, douze voix au Sénat pour adopter l'amendement qui tendait à supprimer cet ajout. Les grands syndicats nationaux d'avocats ont tous exprimé leur rejet de cette disposition que l'on avait tenté une première fois d'inclure dans la loi sur les réseaux consulaires la loi du 23 juillet 2010 et ils sont en accord avec l'immense majorité des avocats sur tout le territoire français. Le texte revient sur ce qu'avait voté l'Assemblée nationale le 23 juillet 2010, qui avait été approuvé par l'ensemble des institutions repr...

Nous sommes au coeur du problème. M. Perben a souligné hier qu'il fallait que l'avocat soit utile. La vraie question est donc de savoir comment. Pour être utile, il doit obligatoirement pouvoir intervenir et participer, ce qui, pour un avocat, implique de pouvoir parler. Arrêtons donc de faire de la sémantique sur tel ou tel stade de la procédure ! Dès le début, et c'est l'essence même de la réforme, l'avocat doit être incontournable ; il doit pouvoir parler, participer, bref, fair...

Vous avez beau être frileux, cette réforme doit s'appliquer. L'avocat ne doit plus se contenter d'être un confident ou un assistant social, comme c'était le cas auparavant. À combien de gardes à vue en effet avons-nous participé, au cours desquelles notre présence se limitait à un soutien psychologique, sans aucune intervention juridique de notre part ? Nous devons ici défendre les prérogatives des avocats pour qu'elles soient préservées lors de la garde à vue.

 « La conception du rôle de l'avocat retenue par le projet de loi, celle d'un avocat taisant pendant toute la durée des auditions de garde à vue, n'est ni compatible avec la jurisprudence européenne, ni conforme à la nécessité de renforcer le caractère contradictoire de notre procédure pénale et particulièrement de la phase de la garde à vous. ». C'est ce que vous écrivez, monsieur le rapporteur, à la page 133 de votre rapport !

Je veux simplement citer une phrase prononcée par Robert Badinter, figurant dans un article du journal Le Monde du 6 novembre 2010 et qui paraît aujourd'hui prémonitoire. Selon lui, « l'une des dispositions les plus critiquables » du projet de loi préparé par Michèle Alliot-Marie est de prévoir « que le parquet puisse retarder l'arrivée d'un avocat pendant la garde à vue. » Nous avons parlé de frilosité tout à l'heure. M. Garraud n'a, lui, rien de frileux : au contraire, il ose tout, et je suis un peu déçu qu'il puisse aller aussi loin dans sa démarche.

...s caractéristiques du pouvoir du magistrat, il est nécessaire peu importe qu'il ait été ou non nommé en ligne directe par l'exécutif, c'est un autre débat que celui-ci n'exerce pas ensuite les poursuites à l'encontre de la personne concernée. Je termine sur l'image de la balance de la justice : d'un côté, il y a le procureur, qui porte l'accusation au nom de la société ; de l'autre, il y a l'avocat, qui défend et cela me plaît l'individu seul contre la collectivité ; tandis qu'au milieu, le magistrat va décider et faire osciller les plateaux de la balance dans un sens ou dans un autre. Cette image est fondamentale. Il faut donc s'en tenir à l'article dans le texte de la commission. C'est ce qui correspond à l'évolution que vous souhaitiez tant à l'instant, monsieur le garde des sceaux :...

...s de l'homme et des libertés fondamentales. Que de temps perdu, monsieur le ministre ! Combien d'oppositions larvées ont fait naître ces atermoiements ! Je veux parler des oppositions larvées entre, d'une part, les services de police et de gendarmerie, et, d'autre part, le corps des magistrats, dont les premiers ne cessaient de critiquer le prétendu laxisme. Je veux parler, aussi et surtout, des avocats, dont le rôle était sans cesse stigmatisé. Les atermoiements du Gouvernement n'ont donc fait qu'aviver ces tensions et provoquer des oppositions qui je le regrette ne manqueront pas, à l'avenir, de laisser des stigmates dans les différents corps que je viens de citer. D'autre part, à l'époque, le temps parlementaire ne nous manquait pas, mais, au cours des mois précédents, le Gouvernement ...

Il arrive ce que je craignais : alors que notre position était à l'origine plutôt tranchée, nous sommes maintenant hésitants. Il me semble qu'il faut raisonner de manière pragmatique. Sans faire injure à la profession d'avocat, que je connais bien et que je suis enclin à défendre, comme vous le savez, reconnaissons que les conflits d'intérêts représentent une difficulté : on a toujours, pour sa part, l'intime conviction de ne pas y être exposé et de pouvoir défendre un, plus un, plus deux clients ! Une autorité déontologique est donc nécessaire, et vous avez rappelé les principes qui s'appliquent en la matière, lesque...

Le bâtonnier devra donc, en effet, connaître un peu le dossier, et il déterminera s'il existe un risque de conflit d'intérêts, auquel cas il désignera plusieurs avocats.

Coexistent deux principes et deux écoles pour les défendre. Le premier, auquel je suis très attaché, est celui de la liberté : il exige la présence immédiate de l'avocat. Le second réside dans la nécessité de prouver les éléments de l'infraction. Or on perçoit à cet égard une angoisse sous-jacente, provenant de la crainte que la présence de l'avocat ne rende plus difficile l'établissement de la preuve de la culpabilité. Autrement dit, plus la personne soupçonnée bénéficierait de droits et de protections, moins la vérité serait susceptible d'apparaître. Si l'on po...

...i par les exigences posées par le droit européen, ce qui est tout à fait erroné. La réforme ne rendra pas l'accès au juge moins coûteux et plus simple pour la majorité des justiciables, dont les plus modestes. La programmation d'une période transitoire de un an, prétendument à l'avantage des avoués, est totalement insuffisante pour permettre à ces derniers de se reconvertir dans la profession d'avocat et de tenter de se constituer une clientèle, sachant qu'ils devront, au cours de la même année 2010, poursuivre leur activité et liquider leurs études. Loin d'améliorer le fonctionnement de la justice d'appel, la réforme proposée par le Gouvernement risque, du fait du calendrier retenu, de désorganiser totalement le fonctionnement des cours d'appel, dès lors que la plupart des avocats se trouver...

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financier, avantage à cause duquel on a supprimé la profession d'avoué. Nous sommes donc confrontés à une situation absolument invraisemb...

...riel habituel par le fait que les données échangées ne nécessitent aucun traitement de la part du greffe. L'adoption du projet de loi conduira nécessairement à l'abandon de cette technologie, qui vient pourtant d'être développée par les avoués. Selon un rapport du groupe UMP de l'Assemblée nationale de janvier 2009, dit « rapport Copé », cette réforme impliquerait que la chancellerie demande aux avocats de se doter du système de communication électronique avec les cours d'appel dont sont équipés actuellement les avoués et dont le coût serait d'environ 30 000 euros par cabinet d'avocat. Les avocats n'y semblent pas prêts, pour des raisons autant financières que psychologiques et techniques. En outre, les cours d'appel ne sont pas prêtes, en termes techniques et humains, à la généralisation de l...

C'est bien ce que je dis : au rythme de 380 postes de greffier par an, il faudra que cette mesure soit reconduite au moins cinq ans pour recaser les 1 850 salariés d'avoués. Par ailleurs, la question de la conservation des acquis va nécessairement se poser pour les ex-salariés d'avoués. En devenant salariés d'avocats, ils continueront à bénéficier de leur convention collective. Mais soyons réalistes j'ai été avocat, je sais de quoi je parle , à compétences égales, un avocat préférera toujours embaucher un salarié à 1 500 euros nets plutôt qu'un autre qu'il serait obligé de rémunérer 1 800 euros, du fait de l'application d'une convention collective. Il ne faut pas nous prendre pour des demeurés : les salar...

... Les critiques n'ont fusé qu'aujourd'hui, alors que la rédaction de ce texte est engagée depuis un an et demi ou deux ans. Mais à l'époque, tout le monde s'accordait à désirer la réforme sans penser que le projet de loi comprendrait tant de restrictions et ne répondrait pas aux vraies questions : quid de la postulation, par exemple, ou de la communication électronique ? Comment faire pour que les avocats reprennent le travail des avoués, et selon quel tarif ? La réforme qui nous est proposée représente un coût colossal de 900 millions et laisse 1850 personnes sur le tapis, en pleine crise sociale. C'est effarant ! Peut-être le Canard enchaîné a-t-il raison d'être si critique sur notre façon de travailler. Il faut stopper la logorrhée législative. Prenons le temps de réfléchir ! Et s'il faut arr...