Interventions sur "fonctionnaire" de Jacques Alain Bénisti

...e modernisation en la matière , il ne faut pas pour autant oublier qu'il risque là aussi d'induire un coût financier important pour les centres de gestion. En effet, ces établissements publics remboursent aux collectivités affiliées les heures syndicales. En 2004, la proportion du remboursement du droit syndical sur la cotisation obligatoire était, pour les centres de gestion de moins de 10 000 fonctionnaires, de 17 % en moyenne et, pour les centres de plus de 10 000 fonctionnaires, de 7,5 % en moyenne. Une enquête menée en 2008 par la Fédération nationale des centres de gestion montre que l'évolution de l'impact budgétaire des décharges d'activité est en augmentation de 30 % et peut aller, dans certains centres, jusqu'à 76 % de leur budget ! Si le texte était adopté en l'état, il en résulterait une...

...es publiques et modernisation de l'État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ont fait l'objet d'un rapport très critique de notre collègue Pierre-Alain Muet. Il est regrettable qu'après plusieurs années de débats, et alors que l'application de la RGPP entre dans sa seconde phase, ces programmes continuent de n'être traités que sous l'angle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Comme l'a rappelé notre excellent collègue Georges Tron, nous faisons toujours partie des pays de l'OCDE où le rapport entre le nombre d'agents publics et la population est le plus élevé. De plus, si l'on établit une comparaison avec d'autres pays européens qui se sont engagés dans une voie similaire, nous réduisons certes les effectifs, mais de façon beaucoup plus douce que le gouvern...

...des agents et de leurs représentants tout au long de l'année écoulée. Certains articles nouveaux émanent des propositions qu'ils ont ainsi eu l'occasion de formuler. Il est ainsi passé de seize articles à dix-huit après les débats au Sénat, puis à quarante-cinq après son examen par notre assemblée. Parmi ces articles, il faut rappeler que de nombreuses dispositions étaient très attendues par les fonctionnaires, car elles vont considérablement améliorer le déroulement de leurs carrières. Je pense notamment à toutes celles qui favorisent la mobilité entre des postes de niveau comparable, en supprimant les obstacles liés à l'existence de corps différents, et qui vont interdire à l'administration de s'opposer au départ d'un fonctionnaire. C'est également le cas de la nouvelle procédure de réorientation pr...

...c attention l'exposé du ministre, qui a parlé du texte sur le fond et sur la forme, ainsi que le mien, qui répondait en partie aux questions que vous auriez pu vous poser. J'ajoute que vous avez tenu des propos contradictoires. Vous affirmez en effet, d'un côté, que ce texte est une révolution législative et, de l'autre, qu'il n'apporte rien de nouveau. Vous expliquez que c'est un coup porté aux fonctionnaires en prétendant qu'il veut casser le service public et, après, vous vous lamentez sur le fait qu'il a trop tardé à venir en discussion. En réalité, il y a eu un vrai débat, et d'abord avec le collège des employeurs. J'en représente une partie et je peux vous dire que, contrairement à ce que vous affirmez, il est totalement favorable à ce projet de loi. Certains syndicats y sont effectivement oppo...

Je m'associe bien évidemment à l'hommage rendu par le ministre Éric Woerth à André Santini. L'ancien secrétaire d'État à la fonction publique a passé beaucoup de temps sur ce texte. Il a consulté l'ensemble des représentations syndicales, il s'est rendu sur le terrain et a écouté avec énormément d'attention les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce projet de loi découle de ce travail.

...de l'hémicycle. Je reprendrai certains de ceux tenus par la majorité, parce qu'ils me semblent évidemment les plus appropriés à ce texte. J'ai entendu que ce projet de loi offrirait plus de réactivité, plus de souplesse, qu'il favoriserait les talents et les compétences, permettrait de s'adapter à l'évolution du service public, serait avantageux pour les agents, prendrait en compte l'intérêt des fonctionnaires celui-ci serait mieux garanti, mieux structuré, mieux adapté , celui de l'administration, et par voie de conséquence des usagers. Ce projet équilibré ouvrirait les administrations à la modernité. Il permettrait d'avoir des fonctionnaires motivés, mieux formés Les parlementaires de la majorité qui se sont exprimés ont, je pense, très bien décrit l'intérêt de ce texte. Évidemment, il n'en est...

Ce texte risquerait, selon M. Raimbourg, de réduire la fonction publique. Je crois que, comme d'autres, il confond ce débat avec la discussion que nous avons eue concernant la RGPP. Il se trompe de débat car le texte qui vous est proposé aujourd'hui prend justement en compte cette politique de RGPP pour accompagner au mieux l'ensemble des fonctionnaires. Ensuite, il nous a été reproché une tendance à trop utiliser l'intérim. Là encore, c'est un malentendu. D'abord, avec les syndicats et les représentants des fonctionnaires, parce que l'intérim ne sera pas utilisé plus particulièrement dans l'une ou l'autre des fonctions publiques. On a pris l'exemple de l'infirmière. Quand une infirmière manque dans un bloc opératoire, cela peut avoir des cons...

...recruter, comme bon nombre d'administrations le font aujourd'hui, des contractuels dont chaque jour vous dénoncez la précarité d'emploi. Ce remplaçant sera employé pour une durée limitée, le temps de trouver et d'embaucher le nouveau titulaire qui correspondra le mieux aux besoins du service, mais une durée tout de même plus longue qu'actuellement. Avec ce texte, nous améliorons l'embauche de ces fonctionnaires dans la fonction publique, sans toucher au statut.

Il n'y a aucune atteinte au statut, monsieur Dolez. Le concours reste évidemment la base d'entrée dans la fonction publique pour 99 % des fonctionnaires. Nous ne changeons strictement rien. Il a été encore fait référence aux lois de 1946, de 1983. René Dosière a même fait appel à la IIIe République. Mais la République évolue, monsieur Dosière.

Il faut l'aider dans cette évolution et je pense que nous sommes tous d'accord pour le faire. Les lois de 1983, 1984, 1986, que vous avez citées étaient respectueuses des différences, mais ne prévoyaient aucune mesure d'accompagnement de l'agent, en cas de restructuration des corps. S'est-on demandé, dans ces années 80 où vous étiez au pouvoir, si le fait de muter un fonctionnaire d'État à 700 kilomètres poserait des problèmes à sa famille ? Rien n'était prévu.

Le texte que nous vous proposons prévoit, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, un accompagnement individualisé du fonctionnaire. Il s'agit d'adapter la restructuration au périmètre familial, dans un bassin d'emploi proche de son habitation, de ses amis. Avec ce texte, nous faisons preuve de beaucoup plus d'humanité que vous ne l'avez fait dans les lois de 1983, 1984 et 1986. M. Dosière nous a accusés de désarticuler les bases de la fonction publique. Il n'en est rien. L'exemple des instituteurs a été pris, mais, à aucun ...

Qu'est ce qui change avec ce texte ? Aujourd'hui, quand un fonctionnaire d'État veut intégrer une collectivité territoriale, non seulement c'est le parcours du combattant pour y parvenir

mais, en plus, il n'a pas la garantie de conserver l'ensemble de ses acquis, et notamment ses indemnités. L'objet de cet article est de favoriser l'entrée d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ; à partir du moment où le responsable de celle-ci, le maire par exemple, est d'accord, je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait inutile. Cette procédure évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans que soient prises en compte ses aspirations professionnelles et sa situation personnelle. L'administration devra lui proposer t...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle a introduit cet article dans le projet de loi afin de lutter contre un véritable problème que les centres de gestion rencontrent malheureusement trop fréquemment et de plus en plus souvent. Certains des fonctionnaires pris en charge pendant des années, parfois plus de quinze ans dans mon centre de gestion, l'un deux est dans cette situation depuis dix-sept ans ! , ne font aucune recherche d'emploi, et se contentent de percevoir leur traitement. Je considère que de tels cas sont aujourd'hui inacceptables, notamment au nom de l'équité entre les fonctionnaires. Le dispositif adopté par la commission des lois...

...au cumul, ils pourront percevoir une rémunération correspondant au travail dans un emploi à temps complet. Je précise qu'il ne s'agit pas des voeux d'un seul syndicat, mais de celui des syndicats. Par ailleurs, ce dispositif permettra de maintenir certains services publics en zone rurale ce à quoi, mes chers collègues, vous êtes tous attachés lorsque l'activité ne justifie pas d'employer un fonctionnaire à plein-temps. Plutôt que d'opter pour la suppression totale d'un poste, les horaires de travail pourront en effet être aménagés. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

les administrations invoquant, pour ce faire, un besoin occasionnel en cas d'absence d'un fonctionnaire. Le projet de loi consacre donc une pratique existante et met ainsi fin à l'hypocrisie qui prévalait jusqu'à présent.

Je l'en remercie. J'appelle cependant son attention sur le fait que, si l'on votait son amendement, on limiterait les catégories de fonctionnaires pouvant relever de l'intérim. On en oublierait probablement beaucoup. Je préfère donc qu'on en reste à l'aspect général de l'intérim.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si un texte était vraiment attendu par l'ensemble des fonctionnaires de notre pays, c'était bien celui-là !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le projet remportait l'adhésion de 85 % des fonctionnaires : c'est presque 100 % peut-être 15 % des agents n'y sont-ils pas favorables. En effet, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliorera considérablement le déroulement des carrières et offrira de nouveaux droits aux agents, notamment à ceux de la fonction publique de l'État. Le projet de loi comporte trois grands volets. Le premier v...

En outre, un problème se posait pour la fonction publique territoriale je l'ai évoqué. Aussi ai-je proposé un amendement, adopté par la commission, qui rappelle que ce sont d'abord les centres de gestion qui mettent à disposition des fonctionnaires lorsqu'une collectivité territoriale a un besoin ponctuel de recrutement, laissant ainsi la collectivité prendre son temps pour recruter un agent compétent sur le poste manquant, et non pas dans la précipitation comme c'est souvent malheureusement le cas. Le recours à l'intérim devrait donc rester très rare. En commission, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. En premier lieu, la co...