Interventions sur "fonctionnaire" de Jacques Alain Bénisti

...se à faciliter le passage d'un corps ou d'un cadre d'emploi à un autre. Un troisième est relatif à l'accompagnement des changements d'emploi, notamment les réorientations professionnelles consécutives aux restructurations d'administrations d'État. Enfin, le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à faciliter la gestion des ressources humaines, telles que l'amélioration du remplacement des fonctionnaires absents ou le dossier individuel dématérialisé. Lors du précédent examen du texte, en juin 2008, la Commission avait adopté 54 amendements. Je vous proposerai d'en adopter de nouveau la quasi-totalité, à l'exception de quelques dispositifs déjà insérés dans des lois adoptées depuis. Les amendements votés avaient pour objectifs de faciliter la mobilité entre corps différents, de limiter les cas...

... dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L'administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et, évidemment, compatibles avec sa vie privée. Cet article, dont nous avons amélioré le dispositif, institue donc un véritable accompagnement humain des fonctionnaires, qui n'existe malheureusement pas aujourd'hui

Il s'agit d'encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'emplois successifs.

Le fonctionnaire est non pas licencié, mais mis en disponibilité. Il conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique, avec son statut et ses avantages.

Avant de faire perdre son salaire au fonctionnaire, il aura fallu lui proposer trois propositions conciliables avec sa fonction précédente. Certes, l'amendement ne définit pas précisément les obligations de l'administration ; néanmoins, il propose de compléter le critère de la situation familiale par un critère géographique : les emplois proposés devront se situer à proximité du lieu de résidence de l'agent. À l'origine, il faisait référence au l...

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires placés en réorientation professionnelle bénéficient, comme il est logique, d'une priorité en matière de mutation.

Cet amendement, auquel tous les syndicats sont favorables, prévoit que dès lors qu'un poste est susceptible d'être supprimé, les collectivités doivent chercher à reclasser le fonctionnaire concerné, en lui proposant si nécessaire une formation adéquate.

Cet amendement élargit les possibilités de reclassement d'un agent territorial privé d'emploi. Le fonctionnaire concerné pourra se voir proposer des emplois correspondant à son grade dans un autre cadre d'emploi que son cadre d'origine, en cohérence avec l'extension des possibilités de mobilité prévues par le projet de loi, lequel permet à tout fonctionnaire d'accéder à un autre cadre d'emploi que le sien d'origine par détachement ou intégration.

Comme le précédent, l'amendement CL 45 élargit les emplois susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires territoriaux dont le poste est supprimé.

L'amendement CL 46 prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont, comme dans la fonction publique de l'État, tenus de suivre les actions d'orientation, de formation et d'évaluation organisées pour eux par le centre de gestion, et de rendre compte tous les six mois de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi candidatures aux emplois disponibles, envoi de lettres de candidature et de CV, présence aux entretiens Aujourd'hui, le suivi ...

Cet amendement prévoit que la prise en charge d'un fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion peut prendre fin si le fonctionnaire privé d'emploi n'a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations de recherche d'emploi. La loi ne prévoit aujourd'hui aucune limite à cette prise en charge. On a eu vent d'un fonctionnaire resté ainsi pris en charge plus de quinze ans !

Le centre de gestion. Si le fonctionnaire n'est pas d'accord avec sa décision, il pourra saisir le tribunal administratif.

Notre objectif est que notre amendement n'ait jamais à être appliqué. Aujourd'hui, aucun texte n'oblige les fonctionnaires temporairement privés d'emploi à en rechercher un autre, et ils ne l'ignorent pas. Pourquoi feraient-ils un effort dès lors qu'ils continuent d'être payés ? J'estime normal, pour ma part, qu'un fonctionnaire ayant refusé trois propositions d'emploi, adaptées en fonction de sa situation professionnelle et familiale, puisse être mis en disponibilité d'office.

...ité supplémentaire. Bien au contraire, ce dispositif permettra à des agents aujourd'hui employés à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre relevant d'une autre fonction publique, et de percevoir ainsi une rémunération décente, correspondant à un temps complet. Cela permettra aussi de maintenir certains services publics en zone rurale lorsque l'activité ne justifie pas l'emploi d'un fonctionnaire à temps plein. Enfin, l'article 8 ne prévoit qu'une expérimentation. Si le dispositif ne donnait pas satisfaction, il ne serait pas généralisé. Avis défavorable donc.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public.

...tionaliser l'État et la fonction publique au sens large du terme. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, cette démarche est réalisée dans la plus grande transparence et la plus grande concertation. Le Libre blanc que notre collègue Pierre-Alain Muet appelait de ses voeux a déjà été réalisé. Il contient de nombreuses propositions et fait suite à l'audition de plus de deux cents représentants de fonctionnaires. Je tiens à saluer la création de deux nouveaux programmes : Chorus, tout d'abord, qui entre dans une phase de test à la direction générale des finances publiques de la Loire-Atlantique, et qui est un outil de gestion budgétaire et comptable destiné à faciliter l'application de la LOLF ; mais aussi le programme « Entretien des bâtiments de l'État », qui regroupe pour la première fois les crédit...