Interventions sur "sanitaire" de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je constate que les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sont en recul dans ce projet de loi de finances, par rapport à l'année dernière : de 1,4 % pour les autorisations d'engagement et de 4,7 % pour les crédits de paiement. Cela me préoccupe, bien sûr, car l'objet principal du programme, à savoir le financement des actions de santé publique, est fondamental. Or notre pays accuse un véritable retard en matière de prévention, notamm...

Autant dire que l'on ne s'y retrouve pas facilement ! J'ai consacré la seconde partie de mon avis à la création, le 1er juillet dernier, d'une nouvelle agence sanitaire : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, encore appelée ANSES. Elle est issue de la fusion entre l'Agence française de sécurité sanitaire de 1'alimentation l'AFSSA et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET. La nouvelle agence est installée depuis le 1er juillet dernier et un premier retour sur ...

Le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui relève de la mission « Santé », a été profondément remanié par rapport à la loi de finances pour 2010 : l'ancien programme « Prévention et sécurité sanitaire » reçoit les crédits du programme « Offre de soins », qui disparaît. Si mathématiquement les crédits sont en progression, à périmètre constant, ils régressent, s'établissant à 583 millions d'euros en autorisations d...

Bernard Perrut s'est demandé si l'on pouvait aller plus loin en matière de fusion. Au tout début des réflexions sur un rapprochement entre l'AFSSA et l'AFSSET, une piste envisagée était d'y joindre l'Institut de veille sanitaire, en fusionnant non pas deux mais trois agences. Cette piste a été très vite abandonnée : la mission assumée par l'institut méritait un établissement spécifique. Nous ne disposons pas d'un recul suffisant pour évaluer le fonctionnement des agences régionales, d'autant qu'elles ont jusqu'à l'automne 2011 pour élaborer leurs projets régionaux de santé. Par ailleurs, madame Delaunay, il est vrai qu...

À titre personnel, j'émets un avis défavorable à l'adoption des crédits proposés pour la partie « Prévention et sécurité sanitaire », car il m'est impossible de cautionner une réduction des financements dans un domaine aussi important pour la santé de nos concitoyens.

rapporteure pour avis de la Commission des affaires sociales pour la prévention et la sécurité sanitaire. Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » regroupe désormais l'ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique. Il faut noter deux modifications pour 2010 : la recentralisation de certaines activités depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; la création des ARS, prévue par la loi HSPT de juillet 2009. Outre les crédits du programme, nous avon...

Les crédits proposés pour la partie « Prévention et sécurité sanitaire » sont insuffisants. Dans le contexte sanitaire actuel, il aurait été souhaitable de dégager des moyens supplémentaires. A titre personnel, j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

Nous sommes animés par la même préoccupation. Il nous semble important de bien apprécier l'ensemble des besoins d'une région donnée et les réponses à y apporter, ainsi que d'évaluer au mieux la nécessité de créer de nouvelles structures ou de nouvelles activités. Notre pays est constitué de régions extrêmement diverses : l'état et les besoins sanitaires, la fréquentation des établissements de santé varient considérablement de l'une à l'autre. Il nous paraît donc indispensable que les élus du conseil régional soient informés le mieux possible. Du point de vue de la démocratie en général et de la démocratie sanitaire en particulier, l'assemblée régionale doit pouvoir formuler un avis sur la constitution des CHT, qui, à défaut d'être contraignant,...

...amendement n° 992 propose que trois ce ces représentants soient désignés par le comité technique d'établissement. Le but est de garantir une répartition mieux équilibrée des sièges entre les personnels concernés, en particulier les personnels non-médicaux majoritaires, rappelons-le, dans les établissements de santé et, partant, dans les GCS . Plus largement, il s'agit d'améliorer la démocratie sanitaire, en permettant aux salariés du public comme du privé de participer à la prise de décision au sein de ces groupements.

Les professionnels des centres de santé, dont les gestionnaires peuvent être divers collectivités locales, mutuelles, associations considèrent n'être jamais clairement associés, voire mentionnés. Notre amendement vise à faire explicitement mention dans cet article de la place des professionnels médicaux des centres de santé membres de groupements de coopération sanitaire. Aussi proposons-nous, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot « groupement, » d'insérer les mots «, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Ainsi ces praticiens auront-ils, au même titre que les praticiens libéraux ou ceux des établissements publics, la possibilité de participer, notamment à la permanence des soins. Leur préoccupation me paraît légiti...

Cet article est important, puisqu'il vise à remplacer les conseils d'administration des hôpitaux par des conseils de surveillance. Nous considérons que cette nouvelle disposition, loin d'être une avancée, est un pas en arrière en matière de démocratie sanitaire. En effet, si les compétences des conseils d'administration avaient déjà été réduites par ordonnance en 2005, ses membres arrêtaient au moins la politique générale de l'établissement. Le rôle du conseil de surveillance, au contraire, se résume au contrôle de l'établissement et à la définition de principes et d'orientations stratégiques. Il est donc conçu telle une simple chambre d'enregistrement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aborderai directement la partie thématique que j'ai choisi de développer cette année : l'articulation entre l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et l'Agence européenne de sécurité des aliments, l'AESA. Le domaine de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation se situe de plus en plus dans un contexte qui dépasse largement le cadre national. S'inscrivant dans cette évolution, le droit communautaire est devenu le fondement juridique principal depuis l'entrée en application du règlement 1782002, qui inst...

D'autre part, la nécessaire réforme de la responsabilité et du financement de l'équarrissage ne semble malheureusement pas encore aboutie. Par ailleurs, les crédits destinés à la subvention de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont cette année en très faible progression. Enfin, de façon plus positive, j'ai noté avec intérêt la création d'une ligne de crédits destinée à la qualité de l'alimentation et à l'offre alimentaire, dont il importera de préciser la définition d'objectifs et d'indicateurs budgétaires associés. En conclusion, je vous invite à voter ces crédits, tout en soulignant que ce budget, don...

Conformément aux usages de notre commission, je ne m'attarderai pas sur les questions financières, qui par nature relèvent davantage du champ de compétence de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Je voudrais cependant préciser que le transfert du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » à la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt, alimentation et affaires rurales » apparaît positif. Il prend en effet en compte les nombreuses remarques du Parlement, du comité interministériel d'audit des programmes et de la Cour des comptes, qui avaient souligné le caractère budgétaire artificiel de la missi...

Si les crédits consacrés à la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation, en légère augmentation cette année par rapport à l'année dernière, devront encore croître au fil du temps, pour faire face aux enjeux forts de la sécurité sanitaire alimentaire, je propose néanmoins à la commission de donner un avis favorable à leur adoption.

...tuation relativement favorable en France est liée aux fortes exigences de l'AFFSA qui a réussi à faire valoir son point de vue sur un certain nombre de sujets compliqués. Puis, conformément aux conclusions de la rapporteure pour avis, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits 2009 de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurale » ( programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ») La commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine pour avis, sur le rapport de M. Jean-Claude Mathis, les crédits pour 2009 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».