Interventions sur "discrimination" d'Isabelle Vasseur

...n. La République ne distinguait alors que le mérite. Elle tenait ses promesses. C'était l'époque où un petit-enfant de paysans pouvait devenir agrégé puis Président de la République, comme le Président Pompidou. Depuis une trentaine d'années, pourtant, la société sent bien, confusément, qu'il existe une injustice insupportable dans certains comportements sociaux, ce qu'on appelle communément la discrimination. Comme le précise le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter il y a quelques mois à la représentation nationale, je rappelle que celle-ci se définit comme le traitement moins favorable réservé à une personne dans une situation comparable. Ainsi, selon la directive européenne du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans...

...« de la majorité des Français ». Peut-être serait-il bon d'ailleurs de ne plus distinguer origine ethnique et race, pour ne plus utiliser que la première expression, moins connotée socialement. Votre proposition de loi évoque l'origine sans définir le terme. Une relecture de votre texte en commission sera l'occasion pour le législateur de faire oeuvre utile en définissant avec soin le concept de discrimination liée à l'origine. C'est un véritable besoin juridique. Ne nous en privons pas. La deuxième raison repose sur la question des marchés publics, que vous évoquez à l'article 1er de votre proposition de loi. Votre idée est d'inclure dans le code des marchés publics une clause favorable aux entreprises qui luttent contre les discriminations.

Je vous propose, sans être en désaccord sur le fond, de revoir en commission les conditions exactes de l'insertion d'un tel critère en permettant pourquoi pas ? d'imposer un label spécifique à chaque entreprise, label qui pourra, comme pour la politique menée en faveur du développement durable, faire valoir ses actions en matière de lutte effective contre la discrimination en réponse aux différents cahiers des charges des collectivités. Il convient cependant de souligner que votre proposition, déjà présente dans le discours du Président de la République le 17 décembre dernier, relève du domaine réglementaire.

...e raison porte sur la question du logement. L'idée de permettre, sur le modèle du CV anonyme, que les attributions de logements se fassent par l'intermédiaire d'un dossier épuré du patronyme ou de la photographie n'est pas inintéressante. Sur ce thème, je vais formuler quelques observations. D'abord, la loi sur le droit au logement opposable, la loi DALO, est déjà une arme législative contre la discrimination au logement. Ensuite, il faut souligner une évidence : si l'offre de logements était excédentaire, il y aurait moins de discriminations. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La première lutte contre les discriminations au logement consiste donc à construire et à réhabiliter beaucoup plus de logements. Dans ce contexte, une belle occasion vous était donnée de voter récemment les différentes mesures prises par le Gouvernement pour augmenter significativement le nombre de logements dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, il est à noter que le développement du locatif privé convention...

...n statut d'autorité administrative pour la faire fonctionner comme une juridiction, ce qui n'est pas la volonté du législateur. De même, votre idée, de faire passer de cinq à trois ans le critère d'ancienneté des associations qui peuvent ester en justice n'est pas acceptable. Par cette durée, il s'agit de s'assurer du sérieux et de la compétence des associations engagées dans la lutte contre les discriminations. Le débat parlementaire de 2004, au moment de la création de la HALDE, est le témoin des différents arguments relatifs à cette discussion. Enfin, la HALDE peut mettre en demeure toute personne qui refuse de coopérer avec elle et, ensuite, saisir le juge des référés. Depuis 2006, elle est également habilitée à utiliser le même processus pour vérifier sur pièces. Vos diverses propositions sur le ...

car, plus que l'origine ethnique, c'est l'origine sociale qui ouvre la porte aux discriminations suivantes. D'autre part, sur la composition de la CNIL, je crois savoir que l'opposition y est déjà représentée par la présence d'un sénateur de votre tendance politique. Cependant, madame Pau-Langevin, il est des thèmes sur lesquels je suis en accord avec votre proposition de loi : mettre dans le programme de formation des salariés la lutte contre les discriminations ou renforcer cette dernièr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Je ne reviendrai pas sur la présentation du projet de loi, sinon pour rappeler que ce texte, avant tout pragmatique, vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire par la transposition de cinq directives. Ce faisant, il contribue bien sûr à la lutte contre les discriminations. La lecture à l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, donné lieu à l'adoption d'amendements ...

Désormais, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. » Cette formulation au futur antérieur présente l'avantage de prendre en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dimension temporelle de la définition retenue au plan communautaire. La discrimination indirecte...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 200078 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; la directive 200273 du 23 septembre 2002 relative à la mise e...

L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limitativement énumérés...

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du projet de loi.

L'objectif poursuivi par l'ensemble de ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent ...

L'amendement n° 4, rédactionnel, vise à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination, conformément à celui de la directive 200078 du 27 novembre 2000. L'amendement n° 26 a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que précédemment : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de faire référence à des motifs de discrimination qui sont déjà présents dans le droit positif français.

L'amendement n° 5 vise à reprendre dans la liste des matières dans lesquelles sont interdites les discriminations les notions de conditions de travail et de promotion professionnelle qui figurent expressément dans la directive 200273 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. En effet, s'il existe déjà une réelle protection juridique contre les ...

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais la logique de la transposition consiste à prendre en compte les discriminations en matière de maternité, seules visées par les directives européennes. La commission est cependant curieuse de connaître la position du Gouvernement sur ce point important.

Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où interviendrait une seule discrimination. Il n'y a pas lieu en effet de restreindre cette protection à la seule situation dans laquelle interviendraient plusieurs agissements discriminatoires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 vise les situations de témoignage « d'agissements discriminatoires ». Mais qu'en sera-t-il lorsque ne sera intervenu qu'un fait discrimina...

La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outre des sanctions disciplinaires aux faits qu'elle qualifie de harcèlement ou de discrimination. Or les sanctions disciplinaires ont le caractère, en vertu de la jurisprudence de la ...

...t pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du cadre de la transposition. Par ailleurs, il n'y a pas de nécessité logique à aligner la définition pénale des délits de harcèlement ou de discrimination sur la définition civile, compte tenu du fait qu'elles entraînent des conséquences de nature tout à fait différente.

Il est vrai que le critère de l'apparence physique n'était pas présent jusqu'ici dans le code pénal. Pour autant, son inclusion dans le texte de l'article 8 vise à favoriser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et aux délibérations de la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations, la prise en compte de situations où, précisément, l'apparence physique constitue une exigence professionnelle déterminante.