Interventions sur "logement" de Huguette Bello

...tiche, madame la ministre. À première vue, rien de choquant, mais que de non-dits, que de sous-entendus ! Quand le Gouvernement augmente la taxe spéciale sur les mutuelles de santé, l'outre-mer n'est-il pas concerné lui aussi ? Et quand les sodas sont taxés, les médicaments déremboursés, les indemnités journalières revues à la baisse et la revalorisation des prestations familiales et des aides au logement gelée, pourquoi insistez-vous aussi lourdement quand les populations d'outre-mer subissent, comme les autres, l'avalanche de taxes qui s'est abattue sur la France au cours de ces cinq dernières années ? Pourquoi ne soulignez-vous pas, au contraire, que ces taxes s'appliquent de la même manière sur des territoires où le PIB par habitant est près de deux fois plus faible, 16 000 à 17 000 euros con...

... été sacrifiés ! Et nous attendons toujours les nouveaux tarifs de rachat qu'on nous avait pourtant promis pour le mois de septembre. Ce sont aussi des mesures inadaptées qui sont en grande partie responsables de la situation dans le BTP, où au moins 10 000 emplois ont été perdus. Ce scénario n'était pourtant pas inéluctable. Il suffisait au Gouvernement d'accepter l'évidence et de considérer le logement social comme le grand chantier par excellence de La Réunion.

...ramatique sous-production accumulée tout au long de ce quinquennat. Grâce à la vigilance sans faille des parlementaires, la ligne budgétaire unique bénéficie, avec l'article 33 de la LODEOM, d'une sorte de protection juridique qui se révèle fort utile en ces temps de restriction budgétaire. Mais cela ne doit pas occulter son montant. Fixé à un niveau trop faible, il transforme de plus en plus le logement social outre-mer en une niche fiscale. Vous vous réjouissez, madame la ministre, de la satisfaction des opérateurs. Mais vous savez aussi qu'ils attendent toujours une réponse aux demandes de simplification et de sécurisation du dispositif de défiscalisation qu'ils vous ont adressées.

Ils souhaitent également une relance de l'accession sociale à la propriété, laquelle, faute d'une remise aux normes des paramètres, a quasiment disparu. Si l'on veut éviter qu'une difficulté de plus ne vienne contrarier la construction des logements sociaux, il est nécessaire, de veiller dès à présent à ce que les programmes puissent disposer d'un foncier aménagé suffisant.

Madame la ministre, lors du discours qu'il a tenu le 6 novembre 2009 à l'occasion du CIOM, le Président de la République s'est longuement attardé sur la nécessité de promouvoir une véritable égalité des chances. Plusieurs actions ont été identifiées comme devant y contribuer, parmi lesquelles la relance du logement social. Le diagnostic est établi ; les besoins sont connus ; ils demeurent très importants et requièrent des investissements nettement supérieurs à ceux que le Gouvernement a prévus au titre de la ligne budgétaire unique. L'une des mesures destinées à faciliter la production de logements sociaux et d'équipements collectifs est la cession gratuite par l'État de terrains qu'il n'utilise pas. Le di...

...e l'habitat indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement insalubre dans nos régions. C'est ainsi que le droit à l'indemnisation ou, plutôt, si j'en crois les toutes dernières évolutions du texte, l'aide financière prévu à la première section du texte pour les personnes ayant édifié des constructions d'habitation sans droit ni titre de propriété renvoie à une pratique déjà ancienne, largement en cours dans les opérations de réhabilitation de l'habi...

...e près d'un milliard d'euros. Il va de soi qu'au lieu d'être un budget de relance, voire de sauvegarde, il s'agit d'un budget de renforcement de la crise. D'ores et déjà, nos économies enregistrent leur plus mauvais taux de croissance depuis vingt ans : à la Réunion, près de six points de moins en un an. Les répercussions sur chacune des missions sont prévisibles, hélas ! Celles qui affectent le logement méritent un examen particulièrement attentif non seulement, comme nous le savons tous, parce que l'ampleur des besoins est gigantesque dans ce domaine, mais aussi à cause des modifications substantielles introduites dans son financement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : à ce jour, 22 500 familles réunionnaises ont déposé une demande de logement. En 2009, seuls 6 200 logements ont été construits...

De même, il devient primordial de rectifier le tir tout de suite quant à la mise en oeuvre de la défiscalisation appliquée au logement social, dispositif, rappelons-le, pensé et voulu par le Gouvernement. Faire dépendre le logement social des arbitrages des investisseurs privés n'a jamais été notre choix. Remarquons d'ailleurs une nouvelle fois que les familles d'outre-mer sont les seules à subir un tel régime.

Nulle part ailleurs dans la République, le logement social n'est financé par la défiscalisation. Nulle part ailleurs on ne répudie aussi brutalement le modèle que le monde entier envie à la France, le financement du logement social, depuis des décennies, par l'épargne populaire du livret A. L'arrivée de la défiscalisation était censée relancer une production de logements sociaux devenue insuffisante. Et voici qu'après quelques mois seulement d'ap...

Secteur sensible s'il en est, le logement social ne peut pas devenir un instrument de régulation des finances publiques. Offrir à tous ceux qui en ont besoin un habitat décent contre un loyer adapté et maîtrisé, telle est la politique du logement que nous souhaitons voir mise en oeuvre. Dans l'outre-mer aussi elle doit relever de la puissance publique. Cette désorganisation dans le grand chantier que devrait constituer le logement soci...

...e timidité, madame la secrétaire d'État. À vrai dire, un seul poste retient l'attention, celui qui est relatif aux exonérations de charges sociales patronales, qui captent l'essentiel de l'augmentation du budget de l'outre-mer et représentent, désormais, près des deux tiers des crédits de cette mission. Avec une dotation de plus d'un milliard d'euros, il laisse loin derrière le poste consacré au logement social et à la ligne budgétaire unique qui, lui, stagne à 210 millions d'euros. L'emploi et le logement sont deux priorités : il faudra bien un jour s'interroger sur les moyens budgétaires dédiés à l'un et à l'autre. Ce budget arrive aussi dans un contexte marqué par une floraison de rapports, de missions, d'expertises en tous sens. Jamais sans doute, les outre-mer n'auront donné lieu, dans un t...

Ce budget est en attente des annonces présidentielles, bien sûr, en attente aussi de la publication des décrets d'application de la LODEOM. Le choeur unanime que nous formons ici pour demander la parution la plus rapide possible de ces textes n'est que le pâle écho des impatiences qui montent dans nos régions respectives. C'est sans doute dans le domaine du logement social que la situation est la plus critique. Il est vrai que le bouleversement est de taille puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, que d'appliquer une maquette de financement totalement différente. Plutôt que la LBU, c'est la défiscalisation qui sera désormais privilégiée pour financer le logement social. Non seulement les textes réglementaires ne sont pas publiés, mais les versions disponibles ne...

Cet amendement se justifie pour quatre raisons. Premièrement, les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières années. Deuxièmement, les départements d'outre-mer seront les seuls territoires de la République où le logement social ne sera plus financé uniquement par le budget de l'État, mais aussi par un nouveau dispositif faisant appel aux capitaux privés. Troisièmement, du fait de la p...

Le Gouvernement, qui rejette tous mes amendements, refusera-t-il aussi celui-ci ? Il vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État devant le Sénat, selon laquelle le seuil de l'examen local est relevé de 1,5 million d'euros à 10 millions. Il s'agit d'accroître l'efficacité du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer en accélérant l'instruction des demandes d'agrément. Cet amendement répond à une demande des opérateurs, à titre de contrepartie de l'abaissement du seuil d'agrément.

Cet amendement vise à améliorer l'attractivité du dispositif en réduisant la durée de portage pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération : un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer le transfert du bien de l'entreprise à l'organisme de logement social. (L'amendement n° 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à reprendre dans la loi les dépenses éligibles à un financement LBU dans la base éligible à la défiscalisation des logements sociaux, en sorte de ne pas courir le risque de créer deux régimes de base éligibles et par là de rendre très complexe le montage des opérations. (L'amendement n° 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, d'une part, de rétablir un amendement voté au Sénat visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 les mêmes avantages fiscaux qu'aux opérations de logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés, à savoir une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'autre part, cet amendement vise à étendre l'application de ces textes aux opérations de logements sociaux qui seront financées par la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés.

...mbre d'amendements examinés, mais aussi la durée de nos débats. Il y a eu quelques beaux moments d'unanimité, le premier lors de l'adoption du plan d'apurement des dettes sociales des très petites entreprises ; le deuxième lorsque nous avons voté, avec l'avis favorable du secrétaire d'État, l'inscription dans la loi du rôle fondamental de la ligne budgétaire unique comme source de financement du logement social. Dotées pour l'une d'une portée immédiate et concrète, pour l'autre d'une charge symbolique rassurante, ces deux mesures étaient très attendues. Bien entendu, nous nous félicitons de leur adoption, comme nous nous réjouissons du dénouement qu'il y a eu tout à l'heure sur la valorisation de la bagasse. Mais, monsieur le secrétaire d'État, ces moments ont été bien rares. Nos tentatives pour...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le recours à un label connu, les zones franches, une expérimentation hasardeuse, la défiscalisation du logement social, un dispositif recentralisé et toujours mal doté, la continuité territoriale, une préoccupation de dernière minute, le pouvoir d'achat, voilà l'équation à quatre variables et à beaucoup d'inconnues que nous propose ce projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Doter les quatre régions les plus pauvres de l'Union européenne de zones franches fiscales n'est en soi ni une...

...arché pour régler la question, mais les mises en concurrence de nos dessertes se sont toujours terminées de la même manière : retour au quasi-monopole et prix élevés. Il est temps que le principe de la libre circulation ne soit plus pour nous un vain mot. Cette obsession du sort de la jeunesse qui doit être la nôtre, je souhaite qu'elle nous conduise à lui proposer un cadre de vie de qualité. Le logement social, on le sait, représente une grande partie de ce que nous aurons à bâtir. Durant la prochaine décennie, la Réunion devra construire chaque année au moins 5 000 logements sociaux. Ces logements dessineront le paysage urbain. Nous savons quels ravages a fait, dans d'autres générations, un habitat sinistrement fonctionnel. Les critères environnementaux et esthétiques devront être pris en cons...