Interventions sur "taxe" de Hervé Mariton

Je viens effectivement vous rendre compte des conditions de la préparation de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds en France. Cette taxe était prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le choix a été fait de confier la conception, la mise en place de l'infrastructure et sa gestion à un partenaire privé. Cette taxe poids lourds a pour vocation de financer de façon pérenne l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce financement est estimé à un peu moin...

...dant de voir ce coût de fonctionnement augmenter si l'agence change de format et de capacité décisionnelle. Il faut également soulever un problème de responsabilité politique : il ne peut y avoir plusieurs politiques différentes de transport au niveau de l'État ! Je ne suis clairement pas un enthousiaste de l'existence de l'AFITF. Cela ne me paraîtrait pas choquant, l'AFITF n'existant pas, que la taxe poids lourds alimente directement le budget de l'État.

Les coûts de fonctionnement par rapport au rendement de la taxe seront nettement inférieurs en France à ce qu'ils sont en Slovaquie. Le coût de collecte de l'impôt est cependant élevé en France. Nous devons avoir pour objectif de progresser à ce sujet. Le coût de 230 millions d'euros hors taxes pour le partenaire privé est connu. Il correspond à un système neuf et complexe. Les coûts fixes sont élevés au regard d'un réseau qui est moins étendu que le réseau ...

... caractère d'avenir de ces dépenses. Une dépense d'avenir, c'est une dépense dont la réalisation procure les effets qui permettent le remboursement de la dépense. Hors de cela point de salut. Or, au vu des discussions que nous avons pu avoir, il ne me paraît pas acquis d'avance que l'exécutif s'en tiendra à cette définition rigoureuse, mais j'espère que vous me démentirez, madame la ministre. La taxe carbone n'est pas une mauvaise idée, mais on a quelque peu gâché la matière en ne l'intégrant pas dans une vraie perspective de fiscalité écologique. La fiscalité écologique peut être utile, puissante, intelligente. Il convient d'engager un débat, de proposer des orientations. La taxe carbone pouvait être un exemple intéressant, mais elle devait s'intégrer dans un ensemble. Quant à la réforme de...

La proposition de Pierre-Alain Muet consiste non pas à augmenter la restitution pour les plus défavorisés, mais à la supprimer pour les plus favorisés. Or, exclure du bénéfice de la compensation de la taxe carbone les tranches les plus élevées de l'impôt le revenu aboutirait, en cas d'augmentation de la taxe ou d'extension de la fiscalité écologique à d'autres produits, à perturber profondément le sens à donner à la fiscalité écologique, qui est de créer un signal-prix. Les pays étrangers qui ont instauré une fiscalité écologique ne sont pas tombés dans cette erreur.

S'agissant des remboursements effectués par les banques, l'État a-t-il son mot à dire ou bien les établissements décident-ils seuls du moment où ils y procèdent ? Dans la première hypothèse, celui choisi par BNP Paribas vous paraît-il opportun ? Pour ce qui est de la taxe professionnelle, si je comprends tout l'intérêt aujourd'hui de la supprimer pour les entreprises à condition que son produit soit compensé pour les collectivités , je trouve curieux que cette réforme de la fiscalité locale intervienne avant celle de la décentralisation. Comment le justifiez-vous ? S'il est intelligent de « verdir » la fiscalité en faisant en sorte que des impôts existants tie...

...tion très difficile. Pour des raisons liées à la conjoncture et aux évolutions techniques, mais aussi du fait de la mise en oeuvre de certains choix du Grenelle de l'environnement, cette situation risque de s'aggraver. Je pense notamment à la décision que nous avons prise, dans le cadre du Grenelle et lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de mettre en place une taxe poids lourds, qui permettra de prélever plus d'un milliard d'euros dans ce secteur d'activité, avec des conditions de transmission, en bas de facture, aujourd'hui assez incertaines, ce qui pose clairement la question de l'équilibre pour cette industrie. Nous sommes, sur ces bancs, largement favorables au Grenelle de l'environnement, mais nous considérons qu'il doit être mis en oeuvre dans des co...

Je prends acte des mesures prises par le Gouvernement concernant la diminution de la taxe à l'essieu. Si j'ai bonne mémoire, le coût de cette mesure s'élève à environ 80 millions d'euros, mais sa mise enM. Gilles Carrez, rapporteur général. Dès 2009 !

La taxe poids lourd, qui sera mise en place plus tard, rapportera, quant à elle, plus d'un milliard d'euros. J'ai bien compris les propos du rapporteur général, mais on a, d'un côté, une mesure d'allégement de 80 millions d'euros dès 2009 dont acte ; de l'autre, à partir de 2011, une mesure d'alourdissement d'au moins 1,2 milliard, ce qui n'est pas comparable. Par conséquent, Mme Gruny et moi-même ma...

...impact d'environ 15 % sur l'équilibre économique des concessions autoroutières, ce qui n'est pas mince. Quel est le problème ? Honnêtement, nous ne pleurerons pas sur l'équilibre économique et les résultats financiers des sociétés autoroutières. Toutefois, il semble que ces sociétés n'aient appris qu'incidemment cette orientation, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, au moment où la taxe poids lourd est venue en discussion et qu'un collègue a souligné qu'en l'état actuel de la directive Eurovignette, il n'y en aurait pas sur les autoroutes actuellement payantes. Dans ce débat, je suis intervenu pour dire qu'à ma connaissance une augmentation de la redevance autoroutière était dans les tuyaux. À ce moment-là, elle était d'ailleurs encore supérieure au chiffre que nous avons aujou...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. Que l'on soit pour ou contre cette taxe, le fait est que nous avons choisi de la créer dans le cadre du Grenelle. La traduction dans ce PLF en est-elle parfaite ? Non, et nous allons longuement en discuter. En particulier, la transmission de la charge de la taxe jusqu'à son payeur final n'est pas assez précise : il faut donc y remédier si l'on veut éviter de dégrader encore la compétitivité économique du transport routier, ce qui aurai...

...elle dont nous débattons aujourd'hui , elle n'est pas soumise à la loi de programme. Elle doit être cohérente politiquement, et il nous appartient de délibérer. La Bretagne représente à peu près 4 % du PIB national. Après la mise en oeuvre du dispositif qui nous est proposé et qu'il faudra adapter pour répondre aux justes considérations géographiques votées dans le Grenelle, la part de l'écotaxe acquittée en Bretagne représentera 3 % de ce qui sera payé à l'échelle nationale. Il y a des régions où l'ensemble de la contribution se fera en péages et en impôts, mais, en Bretagne, cela se fera uniquement par l'impôt, soit 3 ou 4 %.

Ces proportions ne me semblent pas vraiment choquantes. Par ailleurs, je suis d'accord avec les propos de François Goulard sur les études d'impact. Notre discussion porte aujourd'hui sur la mise en place de l'écotaxe. Ce n'est sans doute pas la première fois qu'on le dit dans cet hémicycle, et je crains que ce ne soit pas la dernière, mais il serait bon que les études d'impact soient plus souvent au rendez-vous et, à l'évidence, monsieur le secrétaire d'État, le compte n'y est pas. Un autre point n'est pas satisfaisant, nous l'avons évoqué lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, j'y suis attaché et...

Lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, M. le secrétaire d'État nous avait répondu que l'augmentation d'un impôt ne serait pas forcément compensée au même moment et dans le même champ. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, que nous vérifiions cette compensation. Et, j'y insiste, monsieur Grouard, l'écotaxe n'est pas une redevance, mais bien une taxe. Si nous sommes cohérents avec nos choix politiques et avec les engagements pris lors de plusieurs campagnes électorales, nous devons dire : oui au « verdissement » de la fiscalité, mais sans augmenter les impôts !

Aujourd'hui, je ne vois pas de réduction d'impôt à l'horizon pour compenser l'écotaxe poids lourds. Je fais confiance au Gouvernement pour la mettre prochainement en oeuvre. Mais il faudra bien un jour, et la commission des finances y est très attachée, faire le bilan et vérifier qu'aux augmentations d'impôts du fait de l'environnement, correspondent des réductions d'impôts. Ce n'est pas à la première initiative qu'on fait le compte, monsieur le secrétaire d'État, je vous l'accor...

Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais je crois que c'est, en principe, possible. Je pense toutefois qu'un appel d'offres lancé en l'absence de précisions suffisantes sur son contenu risque fort de n'être que virtuel. Or, j'ai écrit dans mon rapport qu'il fallait absolument passer du virtuel au réel. Si nous voulons un appel d'offres et un travail de préparation à l'écotaxe qui ne soient pas virtuels, nous devons définir certaines choses dès aujourd'hui. Il faut voter aujourd'hui, quitte à l'amender, l'article 60, sans quoi il n'y aura pas de taxe poids lourds. Il restera certes beaucoup de travail, par exemple sur les conditions de répercussion, sur la préservation de la compétitivité du secteur et sur les éléments géographiques, toutes choses dont nous avons déli...

Cet amendement tend à préciser le champ géographique de la taxe sur les poids lourds. La définition doit être très précise et un certain nombre de critères objectifs être, d'évidence, pris en compte pour que la taxe soit aussi pertinente que possible, en particulier à la lumière de ce que nous avons voté dans la loi de programme relative au Grenelle de l'environnement. Je propose, étant donné la législation européenne, que les autoroutes et routes soumises à...

Manifestement, la question de la répercussion de la taxe est insuffisamment traitée dans ce projet de loi. L'amendement, qui fait suite à une concertation avec les acteurs professionnels concernés au premier chef, tend donc à mieux définir les conditions de cette répercussion, afin qu'elle soit effective.

, car si je comprends bien ce que veut dire le mot « équité » en soi, l'expression d'« équité fiscale » me paraît moins précise et moins claire que celle de « justice fiscale ». S'agissant, plus précisément, de la fiscalité environnementale, je me permets d'appeler votre attention sur le danger qu'il peut y avoir à trop jouer de l'ambiguïté existant entre taxe et redevance. Il ne faudrait pas que la classification de telle initiative en redevance je pense, par exemple, à la redevance sur le trafic des poids lourds revienne à créer une fiscalité supplémentaire qui ne serait pas complètement retracée dans les taux. Si la fiscalité environnementale est un choix politique intelligent, je tiens absolument à ce qu'elle respecte le niveau des prélèvements...

...e par les concessionnaires d'autoroutes. On peut voir dans cette modeste augmentation de 170 à 598 millions d'euros une réponse aux questions qu'il se pose. Le Président de la République s'est engagé à ce que la fiscalité verte s'applique à niveau constant de prélèvements obligatoires. Puisque, avant d'en adopter le dispositif précis dans le PLF, nous nous apprêtons à voter le principe d'une taxe d'un milliard d'euros, le Gouvernement peut-il nous renseigner sur l'allègement d'un milliard de la fiscalité qui est prévu pour tenir l'engagement du Président de la République ?