Interventions sur "ferroviaire" de Hervé Mariton

Ce rapport vient conclure un cycle dans la législature sur le transport ferroviaire. C'est un rapport à la fois descriptif et prospectif, portant sur les règles européennes régissant le secteur des transports ferroviaires, qu'il s'agisse de règles spécifiques ou de celles concernant le marché unique. Il s'inscrit également dans la continuité des assises du ferroviaire qui se sont achevées en décembre 2011. Force est de constater que si la dynamique européenne a multiplié les éc...

Je tiens à préciser que le rapport ne reprend pas l'ensemble des enjeux de la politique ferroviaire. Il propose modestement un point d'étape européen. En réponse à Alain Rodet, je considère que le système britannique montre une amélioration de l'investissement, une tarification plus élevée, alors que les prix étaient déjà assez élevés précédemment. Le rapport d'information ne va pas au-delà dans l'évaluation, qui mériterait effectivement d'être menée en Grande-Bretagne, mais également aux Pays...

En l'état actuel, le projet de SNIT laisse peu de place aux enjeux du renouvellement, de la régénération et de l'entretien, tant pour la route que pour le ferroviaire pour lequel les prévisions sont inférieures aux préconisations du « rapport Rivière ». Le Gouvernement envisage-t-il de modifier son approche ? Par ailleurs, la capacité à mobiliser les 260 milliards correspondant aux travaux d'infrastructures envisagés étant pour le moins incertaine, la crédibilité du SNIT suppose de définir des priorités. Le Gouvernement prévoit-il de travailler dans ce sens...

... et l'exploitation du réseau routier tombent de 414 millions d'euros en 2010 à 302 millions dans le budget pour 2011 et les crédits de paiement de 390 millions d'euros à 312 millions. Est-ce là une préfiguration de la mise enoeuvre du schéma ? Un contrat de performance a été signé avec Réseau Ferré de France (RFF). Après le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, on pensait y voir plus clair sur l'avenir de la dette de RFF. Or, le Gouvernement a décidé que l'augmentation des péages acquittés par la SNCF serait inférieure de 60 millions d'euros à celle initialement programmée. Ce qui est sans doute heureux pour la SNCF pose toutefois problème à RFF. Estimez-vous que le contrat de performance est respecté et que RFF a une visibilité financière suffisante ...

Monsieur le secrétaire d'État, la négociation sur la libéralisation des tarifs ferroviaires pourrait être l'occasion de clarifier la structure tarifaire de la SNCF en exigeant d'elle qu'elle livre les informations nécessaires. Par ailleurs, entre les billets Prem's et les billets de première classe ou Premium, la SNCF se doit de proposer une offre centrale qui ne soit pas anecdotique. Or il me semble c'est pourquoi je me suis permis de vous interrompre que nous sommes à un moment o...

rapporteur spécial, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes. Les inscriptions budgétaires qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2010 sont cohérentes avec les engagements du Gouvernement et les objectifs adoptés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Restent les questions de financement. Ainsi, en 2009, le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France l'AFITF n'a pas été ...

...le des questions sur la pérennité des ressources de l'AFITF, sur le calendrier d'entrée en vigueur à moyen terme de la taxe poids lourds et sa montée en charge. Après le flou qui a entouré, tout au long de l'année, l'augmentation de la redevance des sociétés d'autoroute, quelles sont, sur ce point précis, les intentions du Gouvernement en 2010 ? De même nature est le problème posé par les péages ferroviaires réclamés par Réseau ferré de France à la SNCF. Après plusieurs années d'apaisement, la polémique entre les deux établissements publics a repris de la vigueur, et c'est regrettable. La SNCF fait valoir que le modèle économique du TGV sera perturbé par l'augmentation des péages. Lesdits péages sont inscrits dans le contrat de performance que vous avez signé, monsieur le secrétaire d'État, avec RFF...

...le des questions sur la pérennité des ressources de l'AFITF, sur le calendrier d'entrée en vigueur à moyen terme de la taxe poids lourds et sa montée en charge. Après le flou qui a entouré, tout au long de l'année, l'augmentation de la redevance des sociétés d'autoroute, quelles sont, sur ce point précis, les intentions du Gouvernement en 2010 ? De même nature est le problème posé par les péages ferroviaires réclamés par Réseau ferré de France à la SNCF. Après plusieurs années d'apaisement, la polémique entre les deux établissements publics a repris de la vigueur, et c'est regrettable. La SNCF fait valoir que le modèle économique du TGV sera perturbé par l'augmentation des péages. Lesdits péages sont inscrits dans le contrat de performance que vous avez signé, monsieur le secrétaire d'État, avec RFF...

...terdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes ». Il y a donc bien une régulation dans le dispositif que je propose. Il ne s'agit pas de changer de système. Le transport par autocar existe certes aux États-Unis, mais il existe aussi dans la plupart des pays européens, y compris ceux qui ont des réseaux ferroviaires denses. Il ne s'agit pas d'organiser une substitution mais une complémentarité. Oui, nous devons développer le transport ferroviaire dans notre pays. Mais, dans certains cas, le transport par car est pertinent, en particulier quand il se substitue aux voitures. Qu'on ne nous dise pas : « le fer, le fer, le fer », alors que ce n'est pas le fer qui assure la meilleure desserte des aéroports, des ...

...teur spécial, en 2002, le président Gallois m'avait à l'époque dit qu'ils nous diraient tout sauf ce qui concerne le secret médical et le secret des affaires. Si je pouvais comprendre que soit respecté le secret médical, opposer le secret des affaires mettait fin très rapidement aux fonctions du rapporteur spécial. Il m'aurait été, par exemple, impossible de rédiger le rapport sur la tarification ferroviaire, si l'on m'avait objecté le secret des affaires. Il me semble en conséquence important de lever toute ambiguïté dans cet article, soit en adoptant mon amendement, soit en demandant au Gouvernement de nous préciser que l'autorité de régulation n'est évidemment pas contrainte par l'évocation du secret des affaires, ce qui ne figure pas, à ma connaissance, explicitement dans l'article 15. Par aille...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte porte un joli nom « ORTF » organisation et régulation des transports ferroviaires , c'est donc sûrement une proposition d'organisation d'avenir ! (Sourires.) Plus sérieusement, ce texte est utile c'est ainsi que nous l'avons analysé en commission des finances pour améliorer l'efficacité des transports dans notre pays. C'est heureux pour la liberté de nos concitoyens, bon pour la compétitivité de notre économie et parfaitement cohérent avec notre ambition en termes de dé...

Dans l'esprit d'une lecture transparente de la concurrence, l'amendement propose que, « lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services doit faire l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. » L'intention de l'amendement est claire.

Il s'agit d'élargir la possibilité des contrats de partenariat signés par RFF lesquels sont aujourd'hui réservés aux seules infrastructures ferroviaires d'intérêt national ou international à toutes les infrastructures qui contribuent au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur du réseau ferré national. Une telle liberté permettrait notamment, si les circonstances se présentent, des investissements liés au développement du trafic de fret ou de celui du transport de proximité.

Lorsqu'on crée une autorité publique, il est désormais important de se soucier de son adresse internet. Or il apparaît que les adresses araf. fr, araf. com, araf. org, araf. info, sont déjà utilisées. Par cet amendement, je propose donc d'appeler le nouvel organisme « Autorité publique indépendante de régulation des activités ferroviaires ». Cela aurait en outre le mérite de mieux expliciter sa nature. Certains ont fait observer qu'il serait possible de racheter les adresses internet que j'ai citées. Je n'en suis pas certain en raison des activités exercées par ceux qui les possèdent dans certains cas. Pour d'autres, ce rachat aurait un coût et mon amendement aurait donc le mérite de coûter moins cher.

Le projet de loi « ORTF » vise principalement à transposer le troisième paquet ferroviaire voté par le Parlement européen à la fin de 2007 et à poursuivre l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en mettant en place les mécanismes de régulation nécessaires. L'ouverture à la concurrence fait l'objet de l'article 1er, qui confère à l'État et aux collectivités territoriales les moyens de se procurer les informations relatives au trafic ferroviaire et les données économiques ...

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, n'est pas l'autorité compétente en matière de sécurité ferroviaire : c'est l'EPSF, l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui a cette compétence. L'ARAF se cantonne à la régulation économique et financière. En outre, il n'existe pas de droit à la desserte : vous pourriez faire appel à la concurrence pour faire ce que la SNCF ne fait pas et que rien n'oblige à faire. Les colle...

Il s'agit de séparer la gestion des gares du reste de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.

L'amendement prévoit que les entreprises regroupant plusieurs services de transport ferroviaire de fret présentent une comptabilité consolidée. Autrement dit, l'ensemble des activités de fret d'une même entreprise ferait l'objet de comptes consolidés.

Je propose à la Commission d'adopter un amendement CF 2 rectifié, qui pourrait être ainsi rédigé : «  Compléter l'alinéa 20 de l'article 1er par la phrase : Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant au niveau du groupe. »

Faute de mieux, parce que la méthode ne nous plaît guère, l'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un calendrier d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs.