Interventions sur "livre" de Hervé Gaymard

Le Sénat a rétabli un certain nombre de dispositions qu'il avait adoptées en première lecture et que nous avions modifiées. Deux sujets principaux restent à traiter : la rémunération des auteurs et l'extra-territorialité. Sans rémunération, il n'y a pas de création. La vente de livres numériques, grâce à la disparition de certains coûts de fabrication et d'intermédiaires de la chaîne du livre, dégage des marges plus fortes que le livre papier. Elles doivent bénéficier aux auteurs. Mais il n'est pas question de modifier le code de la propriété intellectuelle au détour de cette proposition de loi. J'ai proposé à notre présidente d'ouvrir très vite une réflexion sur le droit d'a...

...telles inspections ne signifie pas qu'elle dispose de preuves conclusives d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête elle-même. Une certaine retenue s'impose à propos de cette affaire désastreuse. Vous avez raison, madame Boulestin, il faudra un jour examiner les autres formes de création numérique ; mais, dans le cadre de ce texte, il n'est question que du livre homothétique. Madame Amiable, l'amendement que je propose répond parfaitement aux préoccupations du ministre, puisqu'il vise à éviter que le livre numérique soit vendu à des distributeurs implantés à l'étranger à un prix inférieur à celui pratiqué en France. Madame Langlade, l'objectif de la présente proposition de loi qui, je le rappelle, a été élaborée dans un climat de consensus est préc...

Je propose d'assujettir uniquement les éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques qui y sont diffusés.

...xceptions au droit d'auteur fait les délices des juristes. Ouvrir ce chantier de sa révision à l'ère du numérique par le biais de cette proposition ne peut se concevoir : le sujet mérite un texte spécifique. En outre, l'amendement revient sur une partie de l'exception pédagogique prévue par la loi de 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information. Or, le livre numérique étant appelé à jouer un rôle fondamental dans l'enseignement et la recherche, on peut penser que des modèles économiques seront définis qui permettront d'utiliser les livres numériques dans un cadre pédagogique sans recourir à une exception au droit d'auteur. Avis défavorable.

Cet amendement vise à répondre à votre inquiétude : il prévoit la nullité de toute clause contractuelle qui fixerait un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur pour le territoire français. La nouvelle rédaction que je vous propose permet donc de rendre l'article 3 applicable, et de répondre au souci exprimé par les sénateurs et un certain nombre d'acteurs du secteur du livre. Le « désir d'extraterritorialité » cessera dès lors d'être un simple phantasme !

Je ne suis favorable à aucun des trois sous-amendements. L'amendement AC 3 représente un progrès important, et traiter des questions relatives aux droits des auteurs à l'ère du numérique par le biais de sous-amendements me semble malvenu. D'autre part, sur le fond, préconiser un contrat séparé pour les cessions portant sur des droits d'exploitation d'un livre numérique n'implique-t-il pas que livre imprimé et livre numérique seraient des oeuvres différentes ? Les contrats séparés ne se justifient pas pour des publications différentes de la même oeuvre c'est d'ailleurs pourquoi il n'y a pas de contrats séparés pour une édition « classique » et une édition au format de poche. Il est nécessaire, je l'ai dit, d'engager dans les meilleurs délais une réf...

Il s'agit de rétablir la disposition adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant que le rapport du Gouvernement se penche sur les effets sur la rémunération des auteurs de l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique.

...on n'a pas adopté ces amendements. J'ai entendu l'argumentation de notre collègue Marcel Rogemont. Nous sommes tous en commission et sur tous les bancs de cet hémicycle très attachés à la défense du droit des auteurs, du droit d'auteur, et à l'évolution de ce droit d'auteur dans le contexte du développement de l'économie numérique. Mais la proposition de loi porte sur la fixation du prix du livre numérique et n'emporte pas réforme de la loi de 1957 sur le prix d'auteur. Elle n'a pas vocation à légiférer sur les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. La commission des affaires culturelles et de l'éducation aura à connaître de cette question je le dis devant le vice-président de la commission dans les mois qui viennent. Des discussions sont en cours entre les édite...

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais il est bien entendu que nous devons réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique. Les auteurs doivent pouvoir bénéficier des retombées économiques générées par l'économie du livre numérique, mais effectuer de telles modifications parcellaires au détour d'une proposition de loi qui traite du prix du livre numérique n'est pas adapté, car les enjeux sont trop importants pour ne pas être considérés dans leur ensemble. Par ailleurs, chacun le sait, des négociations sur la question des droits numériques sont engagées entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat natio...

Je ferai trois brèves remarques. Premièrement, comme l'a rappelé Christian Kert, c'est un fait, suite à la réforme des commissions et de leurs attributions, le livre et le droit d'auteur sont de la compétence de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, il faut toujours légiférer en tremblant, avec circonspection et mesure. C'est une règle générale de conduite, mais elle est encore plus pertinente quand on considère l'univers numérique, en perpétuelle évolution, notamment pour ce qui concerne le livre. Parfois, à Saint-Germain-des-Prés, le vertige vous prend à la terrasse des cafés. Soudain, l'été dernier, la rumeur enfla. La météorite numérique allait fracasser l'univers du papier et le livre disparaître, détrôné par l'écran. Entre la grande peur, sûrement injustifiée, et la négligence insouciante, évidemment suicidaire, feuilletons donc la table des matières de ce nouveau monde que nous dev...

...i fixe son prix de vente, vendrait son fichier moins cher à l'étranger qu'en France, sinon il se ruinerait lui-même et le présent texte ne servirait à rien. Il y va de l'intérêt bien compris de l'éditeur de vendre le fichier numérique par contrat de mandat au prix qui lui semble juste. C'est du reste ce qui s'est passé aux États-Unis. Dans ce pays où il n'y aucune régulation, que ce soit pour le livre papier ou pour le livre numérique, un bras de fer a eu lieu, il y a deux ans, entre Amazon et certains éditeurs américains qui ont refusé de passer sous les fourches caudines d'Amazon, c'est-à-dire de vendre leur fichier au prix de 9,99 dollars plutôt qu'à 13,99 ou 14,99 dollars. Dans un premier temps, Amazon a voulu déréférencer, mais il n'a pas pu le faire car il avait besoin de vendre les livr...

...leur est presque uniquement destinée, les bibliothèques scolaires n'utilisant pas cette sorte de service. En outre l'adoption d'un tel amendement viderait de son sens le dispositif en étendant démesurément les exceptions. Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation conjuguée des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permet aux bibliothèques scolaires de bénéficier de prix adaptés dans le cadre d'achats de livres groupés, ou d'offres plus complexes, comme les encyclopédies, puisqu'il est prévu que le prix fixé par l'éditeur « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».

...cable au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne vise que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Or la loi de 1981, comme la proposition de loi que nous examinons, visent à régir les relations entre éditeurs et détaillants. Je précise par ailleurs que nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du code de la concurrence concernant les ventes à primes. En réalité, l'article 4 de la proposition de loi transpose au livre numérique les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi sur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ain...

...a commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique, effectuer de telles modifications au détour d'une proposition de loi sur le prix du livre numérique n'est pas adapté. Les enjeux à traiter sont trop importants. Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de modifier a...

Au cours de la présente législature, nous serons plusieurs fois intervenus sur la question du livre : l'année dernière, la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues pour aménager les délais de paiement entre éditeurs et libraires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée ; nous nous sommes ensuite préoccupés d'aligner le taux de TVA du livre numérique sur celui, réduit, du livre papier et cette disposition prendra effet le 1er janvier 2012 ; enfin nous examinons ce matin u...

...ux unique de TVA et le principe selon lequel il revient à l'éditeur de fixer le prix du fichier numérique homothétique. En face d'une économie en construction du moins en France , un certain nombre de repères et de lignes de force sont nécessaires pour que les éditeurs s'investissent davantage, que les libraires se mobilisent autour de leur nouveau rôle et que tous les acteurs de la chaîne du livre, notamment les auteurs, dont on ne parle pas assez, voient leur statut sécurisé. Aujourd'hui embryonnaire en France et en Allemagne, le marché du livre numérique est un peu plus développé au Royaume-Uni depuis six mois et beaucoup plus aux États-Unis, les statistiques des derniers trimestres montrant qu'il approche là-bas les 10 % de part de marché. Dans ce dernier pays, aucune règle n'existe p...

Je ne suis pas favorable à cet amendement. La proposition de loi porte sur le livre numérique homothétique, c'est-à-dire sur un support qui a toutes les caractéristiques du livre, que l'on peut lire et feuilleter sur un liseur exactement comme on lit un livre imprimé. Le livre numérique est soit un livre dont le fichier princeps est un livre papier scanné et numérisé, l'ouvrage étant paru à une époque où le numérique n'existait pas, soit un livre contemporain dont le fichier pri...

Avis défavorable. Dans l'univers mouvant qui se dessine, une distinction fondamentale apparaît entre le livre numérique, dont le fichier princeps est sur papier ou bien numérique, et ce que, faute de mieux, j'appellerai « l'objet culturel numérique » qui sera un nouveau vecteur de création, combinant des éléments écrits, des sons, des images fixes ou animées, des liens par internet et même des « oeuvres collaboratives ». Celui-ci n'entre pas dans le champ de la loi. Le livre numérique dont nous traitons ...

L'amendement AC 24, que j'ai rédigé avec M. Franck Riester, vise à instituer une exception au principe de la fixation du prix de vente par l'éditeur, applicable aux seuls livres numériques intégrés dans des offres comprenant des contenus d'une autre nature. Ces offres devraient être proposées sous la forme de licences d'utilisation destinées à un usage collectif et dans un but de recherche ou d'enseignement, que nous entendons ainsi favoriser. Nous visons de la sorte certaines offres proposées par des éditeurs scientifiques et techniques, dites hybrides car associant u...