Interventions sur "livre" de Hervé Gaymard

Avis défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne sur les pratiques commerciales déloyales n'est pas applicable à notre sujet. Nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du droit de la concurrence concernant la vente à primes mais les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi de 1981 qui autorise, s'agissant des livres imprimés, ce type de vente sous certaines conditions. Nous ne nous situons donc pas ici dans le cadre général du droit de la concurrence et de la jurisprudence européenne qui s'y rapporte, mais sur un segme...

Ma proposition de suppression de l'article ne traduit nul dédain à l'égard des auteurs qui, étant à la base de la création culturelle, doivent être rémunérés en conséquence. Mais il existe aujourd'hui un débat, légitime, entre les éditeurs et les auteurs sur la question de la rémunération de la vente des fichiers numériques des oeuvres. Le livre numérique génère des économies puisqu'il réduit le nombre d'intermédiaires entre l'auteur et le lecteur. Il fait certes apparaître de nouveaux coûts, de production des fichiers, d'exploitation et de maintenance, plus importants qu'il ne semble, mais la marge à distribuer devrait néanmoins s'accroître. Les auteurs souhaitent donc légitimement bénéficier d'un taux de rémunération supérieur en pourc...

...s important. Notre débat soulève beaucoup de questions auxquelles nous n'avons pas les réponses. En matière de promotion, la plupart des éditeurs, y compris les Anglo-Saxons, très investis dans le numérique, expliquent que la meilleure façon de faire connaître une oeuvre reste la table et les rayonnages du libraire, bien plus efficaces que les écrans, nécessairement plus réduits. La promotion du livre numérique sur internet est encore dans les limbes. Les fichiers numériques donnent lieu, ou non, à des transferts de charges entre éditeur et auteur. Car si le premier exige du second la livraison d'un fichier achevé, on ne se trouve plus dans la même configuration que lorsque l'auteur remettait un manuscrit. Nous touchons donc à un grand nombre de questions très techniques sur lesquelles nous ...

La numérisation de l'écrit soulève des enjeux nationaux, européens et internationaux. Dans une semaine, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation examinera la proposition de loi sur le prix du livre numérique qui sera débattue en séance publique les 15 et 16 février. Sur ce sujet mouvant, à fort potentiel d'innovation, le législateur doit se demander s'il faut intervenir au niveau national et, le cas échéant, sur quels aspects. Il semble important de le faire en tremblant sur le taux de TVA applicable au livre numérique et sur la fixation du prix du fichier numérique par l'éditeur. Nous...

La question se pose de savoir quel type de protection sera appliqué aux livres numériques. Les conséquences seront différentes selon que l'on y adjoindra aucun digital rights management (DRM), ce qui entraînera une possibilité totale de duplication, un DRM strict qui rendra impossible toute duplication ou un DRM allégé permettant la réalisation de cinq ou six copies.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, sous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi n° 1302 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adoptée le 17 novembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'unanimité des membres présents. En France, comme vous le savez, le secteur du livre est régi depuis des siècles par un système plus ou moins sophistiqué de prix fixe, dans lequel le prix de vente au public des livres est fixé ou conseillé par l'éditeur. La loi du 10 août 1981 relative au prix du livr...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes tous réunis pour examiner cette proposition de loi, ce n'est pas par hasard, mais parce que nous sommes pareillement attachés au livre et à ce qu'il permet : la construction de notre liberté intérieure. En vous regardant, venus de vos circonscriptions respectives, on ne peut s'empêcher de penser sans prétendre être exhaustif aux écrivains qui ont immortalisé leurs paysages et leurs tempéraments, d'Alexandre Vialatte, à Saint-Amand-Roche-Savine commune dont André Chassaigne est le maire , à Valéry Larbaud, qui réconcilie ...

En effet, certains considèrent que la possibilité de publier directement un livre sur internet permet de se passer de ce travail d'édition, méconnu mais essentiel ; il y a là un problème qu'il faut prendre en considération. Quant au pilon, il concerne effectivement un trop grand nombre de livres en France environ 20 %. Mais il est consubstantiel au livre. En effet, puisque l'on ne peut savoir d'avance combien d'exemplaires seront vendus, chaque mise en place suppose un tira...

...proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour par le groupe UMP, un texte identique du groupe SRC, leur similitude témoigne de la convergence de nos positions sur ce sujet. Vous le savez, je respecte et je défends énergiquement la loi Lang de 1981. Toutefois, avant l'élection présidentielle de 1981, deux des trois principaux candidats s'étaient déclarés favorables à une loi sur le prix unique du livre : François Mitterrand, naturellement, mais aussi Jacques Chirac, conseillé sur ce point par Pierre Emmanuel. Une loi sur le prix unique aurait donc également vu le jour si Jacques Chirac avait alors été élu Président de la République.

Loin de moi l'idée de lancer une polémique ; mais le fait que la loi ait été votée à l'unanimité ne doit pas tout au hasard. Lionel Tardy l'a dit fort justement : lors de l'élaboration de la loi de modernisation de l'économie, les professionnels consultés n'ont pas mentionné les difficultés que l'application des dispositions relatives aux délais de paiement risquait de poser au secteur du livre. Il n'en est pas moins nécessaire de rectifier notre erreur ; cette proposition de loi le permet. Merci à Michel Françaix pour son humour, sa culture et son lyrisme que nous partageons sur ce sujet qui nous réunit. Colette Langlade a également évoqué les petits libraires et, en commission, les petits éditeurs, de même qu'André Chassaigne. Il s'agit en effet d'une question essentielle, bien que...

...'Europe et ce n'est pas un hasard si le président de la Commission des affaires européennes, Pierre Lequiller, a assisté à une grande partie de notre réunion. D'abord, comment protéger le droit d'auteur et la rémunération de la création, ainsi que la filière qui en dépend ? Il ne faudrait pas qu'une fausse gratuité tue tout un secteur économique ! Ensuite, faut-il abaisser le taux de TVA sur le livre numérique de 19,6 % à 5,5 % ? Personnellement, j'en suis convaincu.

En France, le secteur du livre est régi depuis le XVIIe siècle par un système plus ou moins sophistiqué de prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur. La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ne constitue donc que la suite logique de siècles de régulation du secteur par la qualité et le conseil plus que par les prix. Rappelons également que l'arrivée d'un livre entre les mains de son lecteur est le résulta...

L'achat d'un livre est d'abord un achat d'impulsion, qui, pour se concrétiser, requiert deux conditions. Premièrement, le prix doit être identique partout, faute de quoi les acheteurs potentiels risquent de différer leur achat en espérant trouver l'ouvrage moins cher ailleurs. Quatorze pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur vingt-cinq se sont d'ailleurs dotés d'un sys...

Je suis défavorable à cet amendement, cela n'étonnera personne. Avec son système de prix unique, la cohérence de la chaîne du livre, de l'imprimeur au libraire, est évidente et unique. Le secteur peut par conséquent échapper à l'application de la LME. Si notre proposition de loi avait été discutée il y a un an, la situation aurait été différente. Cependant, l'immense majorité des secteurs d'activité ont mis en application le plafonnement des délais depuis le 1er janvier 2009 et un certain nombre d'entre eux n'a d'ailleurs pa...

Il s'agit de l'amendement de décodification que j'évoquais à l'instant : l'exemption ne s'applique qu'à un secteur très clairement identifié, celui du livre.

Les imprimeurs de livres, qui font partie de la chaîne du livre, doivent être inclus dans le périmètre de la loi. Or le texte initial de la proposition de loi, à cet égard, était ambigu. Les imprimeurs de livres sont partie à l'accord dérogatoire étendu. En outre, compte tenu des délais de paiement habituels, s'ils restaient exclus du nouveau dispositif, les imprimeurs de livres illustrés et autres livres d'art, en part...

Le livre est un secteur culturel et économique dont on parle assez peu. Je tiens tout d'abord à saluer mes illustres devanciers de la Commission qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet, M. Christian Kert et M. Michel Herbillon, et remercier MM. Marcel Rogemont, Michel Françaix et Jean Dionis du Séjour, qui ont particulièrement travaillé dans le cadre de la mission que j'ai eu l'honneur d'animer. Cette mi...

Vous m'avez demandé, monsieur le président, si le système qui s'applique au livre doit être étendu à d'autres secteurs de l'économie. Le livre est un produit très spécifique, qui se situe dans une économie de prototypes : par définition, chaque livre est unique et on ne sait pas s'il rencontrera ou non son lecteur. Chaque succès ou chaque échec est le résultat d'une alchimie complexe qu'on ne peut pas anticiper. Si des systèmes de prix unique ont été mis en place dans quatorze...

Il est toujours bon de donner à lire des livres, et en particulier de grands classiques bien préfacés. De telles initiatives provoquent cependant toujours des secousses entre les éditeurs et libraires. La question n'est pas nouvelle et la solution qui a été trouvée consiste à ce que, lorsqu'un ouvrage est publié en association avec un journal, il doit également pouvoir être vendu dans les librairies si celles-ci le souhaitent. À cet égard, la...

L'année dernière, l'excellent rapport de la regrettée Sophie Barluet dressait un état des lieux concerté et exhaustif des différents chantiers concernant le livre. Il y était préconisé, entre autres, la création d'un Conseil du livre représentant l'ensemble des acteurs du secteur. Ce Conseil, où siègent deux parlementaires et où j'ai l'honneur de représenter l'Assemblée nationale, a été installé il y a trois mois et a tenu sa première réunion au début de cette semaine. Il a examiné à cette occasion le rapport de M. Bruno Patino sur le livre numérique. Il m...