Interventions sur "édition" de Hervé Gaymard

L'amendement n° 19 n'a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j'y suis défavorable. L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission. Le texte de la proposition de loi prévoit en effet que l'agrément est accordé « en considération de la diversité des associés ». Cette disposition vise précisément à ce que de petites et de grandes maisons d'édition soient représentées, ainsi que des auteurs de tous types d'ouvrages, quel que soit leur mode de publication. Il ne me paraît donc pas utile d'introduire les précisions qui font l'objet de ces deux amendements. Le texte de la commission répond complètement aux légitimes préoccupations de leurs auteurs.

...a composition de la SPRD constitue, pour chacune des parties, une garantie du caractère équitable de la répartition des sommes perçues, car telle est bien je le précise solennellement l'intention du législateur. L'amendement que vous défendez a pour objet de réintroduire la clé de répartition retenue par le Sénat. Il vise en outre à substituer la notion d'ayant droit non partie au contrat d'édition à celle d'ayant droit de toutes les contributions publiées sous forme numérique. Je ne vois pas ce que cela apporte : à partir du moment où vous êtes ayant droit, vous touchez une rémunération. Par ailleurs, cet amendement est peut-être inspiré par l'idée que toute une littérature « grise », comme on dit, aurait vocation à entrer dans le système de gestion collective. Or j'ai dit que ce n'était...

Cet argument a été écarté par la commission. Si certains auteurs renoncent à percevoir une rémunération, l'éditeur n'en a pas moins pris un risque pour l'exploitation de l'ouvrage. À ce titre, il ne paraîtrait pas juste qu'il soit privé de tout droit de regard sur la gestion collective des droits d'exploitation numérique. En outre, s'agissant des éditions à compte d'auteur ou dans le cadre d'un compte à demi, les droits ne sont jamais cédés par l'auteur à l'éditeur. Comme la condition prévue à l'exercice, par l'éditeur, du droit de retrait est qu'il soit titulaire du droit de reproduction imprimée, il ne pourra de toute façon pas, dans ces deux cas de figure, exercer cette prérogative.

Cette proposition a été déposée dans les mêmes termes en septembre 2011 à l'Assemblée nationale par moi-même et au Sénat par le sénateur Jacques Legendre. Je remercie les nombreux collègues qui l'ont cosignée. Le 1er février 2011, un accord cadre portant sur la mise à disposition des oeuvres indisponibles du XXe siècle a été conclu entre le ministère de la culture, le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL), la Bibliothèque nationale de France (BnF) et le Commissariat général à l'investissement. Cet accord comprend deux volets, l'un financier participation conjointe des fonds du volet numérique des investissements d'avenir et des éditeurs afin de numériser les oeuvres et l'autre juridique. La proposition de loi constitue la traduction législative de l...

...ne sait pas grand-chose de ce qu'il sera. Quoi qu'il en soit, il est très important de définir une approche européenne des oeuvres orphelines, et je pense que le consensus prévaudra. Il faut effectivement procéder à la recherche « diligente et active » des auteurs ou de leurs ayants droit. J'observe qu'à ce sujet l'on parle toujours des auteurs et jamais des éditeurs. Or, d'excellentes maisons d'édition ont disparu, telles Nagel, dont le fonds, constitué d'oeuvres d'auteurs très importants, n'a pas été repris. Dans de tels cas, les titulaires des droits sont les auteurs ou leurs ayants droit. Le problème est alors celui de la commercialisation des oeuvres : on peine à imaginer l'héritière âgée de 85 ans des droits d'un auteur disparu se faisant éditrice pour diffuser l'oeuvre du grand homme aprè...

...rritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'est-à-dire introduire une clause d'extraterritorialité pour les plateformes de distribution de livres à destination des acheteurs français et ne pas le suivre sur l'article 2, car cela risquerait de pénaliser les éditeurs étrangers, y compris ceux qui publient en édition originale, ce qui n'est pas notre objectif ? » Or c'est bien ce point précis que vous voulez amender en soumettant les éditeurs étrangers à la loi française. Je ne reviendrai pas en détail sur les arguments que nous avons développés à l'envi. Je précise simplement que ce dispositif n'est pas compatible avec le droit communautaire et pose par ailleurs, comme la clause de l'article 3, des problème...

...ue. Les auteurs doivent évidemment pouvoir bénéficier des retombées économiques de la croissance du secteur du livre numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, qui a été adoptée en commission : elle prévoit explicitement que l'exploitation numérique des oeuvres s'accompagne d'une rémunération juste et équitable de leurs auteurs ; le contrat d'édition signé entre l'auteur et l'éditeur doit le garantir explicitement. Par ailleurs, l'éditeur doit rendre compte des modalités de calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. Rappelons que cette rémunération doit viser toutes les formes d'exploitation de l'oeuvre achat au titre ou par parties, abonnement, recettes publicitaires et que son caractère juste et équitable doit êtr...

...par le biais d'amendements, sans un travail préalable d'analyse et de concertation, me semble hasardeux. S'agissant plus spécifiquement du dispositif contractuel, comme l'indique le communiqué de presse diffusé à la mi-mars, les deux parties s'accordent pour que les dispositions contractuelles relatives à l'exploitation numérique des oeuvres figurent clairement et distinctement dans le contrat d'édition. Toutefois, alors que les éditeurs plaident pour un seul et même contrat, les auteurs préféreraient que soient signés deux contrats distincts. Des négociations doivent donc se poursuivre. En outre, vous préconisez un contrat séparé pour encadrer les cessions portant sur les droits d'exploitation d'un livre numérique. Mais pourquoi recourir à un contrat séparé si l'on considère que le livre deme...

... qui s'est passé en musique à l'arrivée du couple Ipod-MP3, ou à l'apparition d'une « économie d'estuaire » où le papier et le numérique cohabiteront de manière mouvante comme la terre et l'eau ? Nul ne le sait aujourd'hui. D'autant que le numérique peut être l'allié du livre, couplé à l'impression à la demande, pour rendre disponible des oeuvres épuisées ou trop savantes pour faire l'objet d'une édition classique. Pour les oeuvres tombées dans le domaine public, le patrimoine, il faut conduire une politique active de numérisation, ce qui suppose, comme le souligne le rapport Tessier, un pilotage clair et des moyens budgétaires importants, y compris en mobilisant le grand emprunt et des fonds européens. Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre action en ce domaine. Le programme français...

...ur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ainsi que les ventes à primes ne sont autorisées que si l'éditeur ou l'importateur les propose « simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants », ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. L'article 4 de la proposition de loi prévoit des dispositions partiellement similaires pour les livres numériques puisque les ventes à primes de livres numériques ne seront autorisées que si elles sont proposées par l'éditeur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants. Cela signifi...

La commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français...

.... Le premier circuit de diffusion du livre, la librairie, qui représente près d'un quart des ventes, est surtout composé de petites entreprises le chiffre d'affaires de la majorité d'entre elles est inférieur à 1 million d'euros qui se fournissent à 80 % auprès de cette demi-douzaine d'acteurs dont les capacités financières sont sans commune mesure avec les leurs. Les deux premiers groupes d'édition fournisseurs de ces détaillants , Hachette Livre et Editis, représentent environ 35 % des ventes de livres. Plus largement, les douze premiers groupes de l'édition française réalisent à eux seuls près de 80 % du chiffre d'affaires de l'édition. En deuxième lieu, le commerce de la librairie se caractérise par des délais de paiement longs qui permettent aux libraires de présenter au public l'en...

En effet, certains considèrent que la possibilité de publier directement un livre sur internet permet de se passer de ce travail d'édition, méconnu mais essentiel ; il y a là un problème qu'il faut prendre en considération. Quant au pilon, il concerne effectivement un trop grand nombre de livres en France environ 20 %. Mais il est consubstantiel au livre. En effet, puisque l'on ne peut savoir d'avance combien d'exemplaires seront vendus, chaque mise en place suppose un tirage minimal, et l'achat impulsif auquel se prête le livre ...

...cessaire de rectifier notre erreur ; cette proposition de loi le permet. Merci à Michel Françaix pour son humour, sa culture et son lyrisme que nous partageons sur ce sujet qui nous réunit. Colette Langlade a également évoqué les petits libraires et, en commission, les petits éditeurs, de même qu'André Chassaigne. Il s'agit en effet d'une question essentielle, bien que méconnue : les maisons d'édition qui publient dix ou quinze titres par an représentent une part importante des ventes et contribuent à la vitalité de la création littéraire et éditoriale française. Quant à Hervé Féron, il a lui aussi mentionné plusieurs questions extrêmement importantes, dont la nécessité de préserver la diffusion d'ouvrages partout dans le pays. En conclusion, je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir par...

...nts. Le premier circuit de diffusion du livre, à savoir la librairie, qui représente près d'un quart des ventes, est surtout composé de petites entreprises. Le chiffre d'affaires de la majorité d'entre elles est inférieur à 1 million d'euros et elles se fournissent à 80 % auprès d'une demi-douzaine d'acteurs aux capacités financières sans commune mesure avec les leurs. Les deux premiers groupes d'édition, Hachette Livre et Editis, représentent environ 35 % des ventes de livres ; les douze premiers groupes de l'édition française réalisent près de 80 % du chiffre d'affaires du secteur. En deuxième lieu, le commerce de la librairie se caractérise par des délais de paiement longs, qui permettent aux libraires de présenter au public l'ensemble de la production éditoriale. Dans ce secteur, les denrées...

...e en Grande-Bretagne le nombre de retours a été divisé par deux depuis son entrée en vigueur , en Nouvelle-Zélande, en Australie et il est en cours de développement en Italie. Nul besoin de prévoir des crédits publics car le système est peu coûteux et autofinancé, les éditeurs achetant certaines informations collectées auprès des libraires. Madame Boulestin, vous avez raison, la vitalité de l'édition régionale est cruciale : de petites maisons d'édition publient d'excellents textes qui n'auraient peut-être pas trouvé preneur auprès de sociétés parisiennes installées. La loi de 1981 a aussi favorisé la très grande vitalité de l'édition française. La France, je crois, est le seul pays au monde où de jeunes maisons d'édition vivent en publiant moins d'une dizaine de titres par an. Monsieur Le M...

... qui consistait à permettre au plus grand nombre d'avoir accès aux oeuvres. Elle a favorisé le maintien et le renouvellement de la librairie française. La France compte 3 500 librairies, soit plus de points de vente que pour l'ensemble des États-Unis. Ce n'est pas un hasard et, sans la loi sur le prix du livre, la moitié des librairies de notre pays auraient disparu. Deuxièmement, le secteur de l'édition a connu une belle vitalité et une belle créativité. De nombreuses maisons d'édition se sont créées au cours des dernières décennies, les petits éditeurs voisinant avec de grands groupes intégrés marqués, comme partout dans le monde, par une forte concentration. Des maisons naissent, d'autres meurent : comme les autres secteurs, l'édition est un monde qui vit et où les choses ne sont pas figées. ...

...ais renoncé à acheter voilà deux ans lorsqu'elle était parue au prix de vingt-cinq euros. C'est donc encore mieux que le livre princeps soldé. La question du trop grand volume de nouveautés est ancienne le terme recouvrant, rappelons-le, aussi bien les ouvrages réellement nouveaux que les réimpressions. Le rapport que je vous présente aujourd'hui, qui sera publié dans quelques semaines par les éditions Gallimard, en coédition avec la Documentation française, sous forme d'un mariage entre le numérique et le papier les annexes étant, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, disponibles seulement sous forme numérique citera des textes d'auteurs évoquant le livre. Nous avons ainsi retrouvé un texte dans lequel Jacques Chardonne, éditeur et écrivain associé sous son vrai nom de Boutelleau avec ...

...tre étape est celle de la mise en place du booktracking, qui relève des professionnels. Enfin, pour ce qui concerne les marchés publics, que vient d'évoquer Mme Dalloz, une table ronde devrait réunir au plus vite l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Assemblée des maires de France (AMF), l'Association des régions de France (ARF), le Syndicat de la librairie et le Syndicat national de l'édition pour séquencer les sujets.