Interventions sur "emprunt" de Henri Plagnol

... qui l'assistent d'avoir intégré aussi vite au rapport les éléments que je leur ai transmis hier en fin d'après-midi. Je reste inquiet des conséquences de l'obligation de provisionnement, même dans sa nouvelle rédaction, sur les collectivités dont les finances sont le plus dégradées. Je comprends que ce principe incite à la vertu et soit idéalement souhaitable, mais il asphyxiera leur capacité d'emprunt et d'investissement. Ce point est toutefois mineur au regard de ma préoccupation principale : les conditions des nouveaux contrats issus de l'accord global de transaction. J'en approuve tout à fait l'esprit général, et je sais gré au rapporteur d'avoir déjà intégré une partie de mes observations. Mais notre rapport sera lu de près et nous devons être particulièrement vigilants. Or la rédaction e...

Je mets en garde les membres de la commission quant à la préconisation d'un système lourd de provisions, car je crains que cela ne bloque la capacité des collectivités à souscrire des emprunts.

..., qui implique que le TPG et le préfet avertissent chaque année le maire, par écrit, que ses ratios se dégradent. On a donc laissé des collectivités locales surendettées, visées par une procédure d'alerte, s'en prémunir artificiellement en restructurant la quasi-totalité de leur dette grâce à des taux d'intérêt minorés pour quelques années, sans que jamais les TPG ne s'inquiètent de la nature des emprunts. Si ce n'est pas une défaillance du contrôle, qu'est-ce donc ? Lorsqu'on s'inquiétait publiquement, en conseil municipal, du niveau de la dette, aucun des participants n'avait la moindre idée de la teneur des emprunts ! Enfin, le Trésor est chargé d'une mission générale de surveillance des risques systémiques. Comment expliquer que personne n'ait perçu quoi que ce soit avant l'effondrement de D...

...sées à plus de 90 % de prêts toxiques choisiront en effet d'aller en justice. Or la multiplication des contentieux serait une catastrophe. C'est un jeu « perdant-perdant » : pour les banques, car rien n'est pire que l'incertitude pour les marchés ; pour les collectivités locales puisque les contentieux ne sont pas suspensifs et que l'on ignore ce que sera la jurisprudence dans l'intervalle, l'emprunt est gelé, et c'est la mécanique folle de ce système qui s'applique ; enfin, pour l'État, dont la contre-garantie, notamment dans le cas de Dexia, devra jouer. Tout le monde a donc intérêt à une solution intelligente. Celle-ci consiste probablement c'est l'une des pistes qu'explore la commission d'enquête à cantonner le stock des prêts pour lesquels il n'y a pas de solution facile, non pour ...

Merci pour ce très intéressant exposé. La porte sera-t-elle ouverte aux collectivités ayant une dette élevée, dont une part importante sous forme d'emprunts structurés ?

Je suis maire d'une commune qui a, hélas, contracté beaucoup de ces emprunts avant mon élection. Or mes interlocuteurs bancaires Dexia en particulier m'expliquent qu'ils ne peuvent pas faire grand-chose, les créances sur ma ville ayant, comme vous l'avez expliqué à l'instant, été revendues, souvent simultanément à la signature des contrats. Pire encore : Dexia s'est engagé vis-à-vis des institutions financières auxquelles ces actifs ont été cédés à compenser, par un ...

...s avaient sérieusement matière à s'inquiéter. Il est exact aussi que les pénalités actuellement demandées sont bien supérieures à celles qu'évoque le journal. Vous nous avez dit de manière assez convaincante qu'il est possible d'obtenir quelque chose au civil. Mais que se passe-t-il pendant la procédure contentieuse ? L'obstacle principal me paraît être que, le recours n'étant pas suspensif, les emprunts sont cristallisés sans possibilité de négociation ; de nombreuses collectivités hésitent pour cette raison à franchir le pas. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, que peut-on obtenir ? La résiliation du contrat peut-être, et sinon ? Les coûts auxquels les collectivités sont exposées sont tels que même un jugement mitigé peut ne pas suffire à les tirer d'affaire. Enfin, saisir la juridiction adminis...

...reux à très court terme, face auquel il n'existe pas de solution à l'échelle de la collectivité. Il est très important que les membres de la Commission en aient conscience, sauf à exiger une ponction extrêmement forte sur les contribuables. S'agissant de ma ville de Saint-Maur-des-Fossés, non seulement les conseillers municipaux de l'opposition n'avaient aucun moyen de connaître la nature de ces emprunts, mais aucun des contrôles de légalité n'a fonctionné. Des restructurations pour des montants extrêmement importants ont été opérés quelques semaines avant l'élection municipale, c'est-à-dire à un moment où le conseil municipal ne se réunissait pas. Quel regard portez-vous sur cette question majeure pour la démocratie locale ?

Je serai plus dur encore que mes collègues : je suis profondément frustré par votre approche formaliste. Il est inconcevable, s'agissant d'une commune soumise à la procédure d'alerte, que nul ne se soit jamais intéressé à la nature de ces emprunts souscrits dans le cadre de restructurations considérables, et dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils n'étaient pas courants jusqu'en 2003. J'ajoute que les arrêtés du maire indiquent explicitement que ces emprunts sont gagés par le pouvoir de lever l'impôt. Une telle faillite des contrôles de l'État est stupéfiante. Par ailleurs, avez-vous eu quelque écho de la Direction générale des co...

...ux n'a fonctionné, ni en interne ni en externe. Et les banques étaient tellement conscientes de la vulnérabilité de Saint-Maur qu'il y a eu un engrenage. En 2003, on a commencé par des produits structurés qui n'étaient pas les plus dangereux mais, dans la renégociation intervenue quelques semaines avant mon élection, sont apparus des produits extrêmement toxiques et un allongement de la durée des emprunts. Celle-ci a ainsi augmenté de plus d'un tiers pour 85 millions d'euros en janvier-février 2008, et nous avons donc maintenant des emprunts dont la durée moyenne est très supérieure à la normale. C'est tout un ensemble, mais il est évident que les banques ont une part de responsabilité.