Interventions sur "couple" de Guy Geoffroy

La commission n'a pas eu à émettre d'avis dans la mesure où ces amendements ont été retirés sitôt présentés. Tout le monde ne peut que partager la volonté ici exprimée ; rappelons toutefois que, dans notre esprit, l'ordonnance de protection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Les violences intrafamiliales, qu'il s'agirait ici d'ajouter à la cible de l'ordonnance, ne nécessitent pas l'intervention d'un juge civil, d'autant moins qu'elles peuvent être traitées et elles le sont la plupart du temps dans le cadre d'une action pénale qui, contrairement au juge civil, fait appel à des moyens de contrôle beaucoup mieux adaptés et donc beaucoup plus efficaces. Aussi, pou...

...importante : elle avait d'ailleurs fait l'objet d'un début de traitement par la loi de 2006, dont nous avions largement débattu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs lors de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale qu'a été pris en compte le drame des femmes victimes de mutilations sexuelles. En fait, l'ordonnance de protection a été conçue pour traiter la question des violences au sein du couple et à l'intérieur de la famille : or il est fort probable que les cas que vous évoquez ne soient pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Nous avons obtenu de la chancellerie que la mise en oeuvre des dispositions concernant l'ordonnance de protection soit repoussée à la date du 1er octobre afin que tous les juges qui seront en charge de ces délicates questions puissent être totaleme...

...e la médiation pénale est au coeur de nos préoccupations depuis 2006 : j'avais alors tenté de limiter, voire de supprimer le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales mais les esprits n'étaient probablement pas prêts et nous n'étions pas allés jusqu'au bout. Il était clair que nous devions y revenir. Nous sommes tous d'accord : l'existence d'une violence subie au sein du couple n'est absolument pas compatible avec l'idée d'une médiation pénale. Le dispositif adopté en commission par l'Assemblée, et que les sénateurs ont rétabli, me semble toutefois répondre entièrement au souhait exprimé par nos collègues : dès lors que la femme demande et non « obtient » une ordonnance de protection, elle est par-là même présumée ne pas consentir à une éventuelle proposition du pr...

...ravaux de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce rapport contenait soixante-cinq propositions. Nous avons souhaité qu'il fasse date et permette aux pouvoirs publics, donc au Gouvernement, de mettre en place le continuum d'une politique ambitieuse visant à mieux prévenir les violences faites aux femmes, en particulier au sein du couple, et à mieux lutter contre elles. De ces travaux riches en réflexions, auditions, échanges et débats, sanctionnés par une très heureuse et très ambitieuse volonté de consensus, est née cette proposition de loi que nous avons solennellement déposée, après l'avoir tous signée, le 25 novembre dernier, date symbolique puisque c'est celle de la journée internationale pour l'élimination de la violence ...

..., commencé à solidifier en 2006 lorsque nous avions, également à l'unanimité, adopté une proposition de loi dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur, et qui avait fixé des règles importantes servant toujours de base à celles que nous utilisons comme mécanismes et comme ressorts dans cette proposition de loi. En 2006, nous avions pour objectif de lutter contre les violences au sein de tous les couples, mariés ou non les concubins et les pacsés sont également concernés , ainsi qu'à l'issue d'un couple. Sur ce dernier point, les drames récents montrent à quel point nous avons raison de considérer le problème dans toute son ampleur. De tels drames peuvent en effet se produire longtemps après la séparation du couple, en raison notamment de la problématique toujours douloureuse qui concerne les...

... de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi, ainsi que ceux qui leur ont permis de mener à bien un travail de grande qualité. Les échanges avec le Gouvernement ont été fructueux. Un consensus fort s'est dégagé entre toutes les familles représentées à l'Assemblée nationale. Nous avons cherché à prendre en compte toutes les formes de violences faites aux femmes : au sein du couple, dans l'espace public, au travail ou dans la famille. Les problèmes les plus divers ont été évoqués : accès au droit, autorité parentale, impact des violences sur les enfants témoins et, à ce titre, victimes des violences, problèmes liés au logement, aux ressources ou à la régularité du séjour, prévention, éducation au respect, prise en charge des auteurs des violences, coordination entre les dif...

Avis défavorable. Bien que ces préoccupations soient parfaitement légitimes, le champ de l'ordonnance de protection défini à l'article 1er concerne les violences exercées dans le cadre du couple, au sens large qu'il soit marié, pacsé ou concubin , et quel que soit le lieu. Des dispositions permettant d'obtenir des résultats similaires existent déjà au pénal, par le contrôle judiciaire, en cas de menace sur une personne dans l'espace public, le lieu de travail ou au sein de la famille. En conséquence, je suggère à notre collègue de retirer ses amendements.

L'amendement CS 85 tend à porter à quatre mois la durée maximale des mesures pouvant être prises par l'ordonnance de protection. Il tend également, pour les couples mariés, à permettre la prolongation de ces mesures en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

L'aggravation des peines prévues par l'article 222-14 du code pénal en cas de violences habituelles, doivent être applicables en cas de violences au sein du couple ou après la dissolution de celui-ci.

Cet amendement vise à proscrire le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple, dès lors que la victime sollicite une ordonnance de protection. Le dispositif de médiation pénale, qui a prouvé son efficacité, peut être mis en oeuvre dans le cas d'autres infractions. Cette nouvelle rédaction, issue de notre collaboration avec la Chancellerie, répond en grande partie aux souhaits de nos différents interlocuteurs.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences psychologiques et le harcèlement au sein du couple. Nous reprenons la référence à la possibilité d'existence de violences psychologiques à l'article 222-14-3 et nous définissons ces violences à l'article 222-33-2-1.

...dmirablement l'articulation dramatique des différentes formes de violences, les violences physiques entraînant les violences psychologiques et réciproquement. Pilar prend la décision de partir lorsque ces violences coïncident et sont à leur summum. La tentative d'étranglement et son exposition nue sur le balcon sont aussi l'expression de l'interdiction qui lui est faite d'exister en dehors de son couple. Cela laisse à penser qu'il faut des événements suffisamment graves pour que la victime choisisse de partir. Comment anticiper ? Comment faire en sorte que ces femmes prennent conscience le plus tôt possible des violences psychologiques qui leur sont infligées, avant que celles-ci n'entraînent des violences physiques à l'issue dramatique ? Nous voulons inscrire dans la loi une définition des vio...

Cela peut aggraver sa situation. On retrouve ce problème si le couple avait des enfants qui ont quitté le domicile à l'âge adulte.

Nous avons le plaisir d'accueillir Maître Valérie Grimaud, avocate au barreau de Seine Saint Denis et présidente, au sein de ce barreau, de la commission famille. Je vous laisse la parole pour nous faire part de votre expérience sur les questions délicates qui sont relatives à l'autorité parentale, aux conséquences des violences au sein du couple sur les enfants

En matière pénale, des dispositions ont été prises, dans le cas de violences graves, par la loi d'avril 2006, qui permet l'éviction de l'auteur des violences même quand les couples ne sont pas mariés. Je voudrais revenir sur ce que vous appelez des violences non graves mais qui conduisent à des détresses. Nous considérons, depuis longtemps, que ces faits sont constitutifs d'une violence très grave bien que non caractérisée au plan pénal. Pensez-vous qu'il faudrait incriminer ces violences psychologiques, non visibles mais terriblement graves au plan de l'atteinte à l'iden...

Je me suis battu, et j'ai été bien seul pendant longtemps, y compris jusqu'en commission mixte paritaire, pour faire admettre le fait que l'on introduise dans la loi l'existence du viol entre époux. Jusqu'alors il était écrit qu'« il ne saurait y avoir de viol entre époux ». Depuis la loi de 2006, il y a présomption de consentement au sein d'un couple marié, sauf preuve du contraire donc sauf preuve qu'il n'y a pas eu consentement et que le viol a effectivement été perpétré bien que l'on soit au sein d'un couple marié. Je ne me fais pas le défenseur de la proposition de loi à laquelle vous avez fait référence. Il me semble malgré tout qu'en l'occurrence, elle tend à rendre possible la reconnaissance du viol, même dans le cas de personnes non...

Je reviens sur l'évolution possible de la définition des violences psychologiques. Il y a une attente par rapport à cette définition pour pouvoir enfin obtenir une incrimination par la justice, et donc une vraie libération par des solutions judiciaires face à une situation d'enfermement. De nombreuses femmes se savent maintenant victimes de violences au sein de leur couple, mais ne savent toujours pas comment en obtenir la reconnaissance par la justice ! Quelle piste nous conseilleriez-vous de privilégier ? Une définition générale, mais précise un peu sur le mode du harcèlement moral au travail , c'est-à-dire un article général intégrant la violence psychologique définie au même titre que les autres types de violence ? Ou une incrimination particulière ?

...s difficile de prouver directement le harcèlement moral, mais qu'en revanche, en partant du contrat de travail et en montrant comment la relation a dévié, il est possible d'arriver à la qualification de harcèlement moral, voire sexuel. Je comprends votre démarche, mais elle est très frustrante pour nous qui nous interrogeons sur la manière dont on peut définir la violence psychologique au sein du couple. Nous ne pouvons pas partir du « contrat » que constitue la vie de couple et examiner ensuite pourquoi ce contrat ne fonctionne plus « normalement » car, si on sait ce que signifie l'application « normale » d'un contrat de travail, on ne sait pas ce qu'est le « fonctionnement normal » d'un couple Pouvez-vous nous aider à ne pas sombrer dans le découragement ?

Lors de la préparation de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, il nous a très rapidement semblé qu'il fallait prévenir les risques liés à la situation de dépendance des jeunes filles. Nous avons donc pris des dispositions relatives à la pédophilie, au tourisme sexuel et aux mutilations, notamment les excisions. Dispose-t-on d'un état de la situation à ce dernier égard ?

Nous connaissons tous des femmes qui ne se savent pas victimes de violence. À partir du moment où l'on aura réussi, d'une manière ou d'une autre, à caractériser ce qui fait violence au sein d'un couple, c'est-à-dire ce qui témoigne d'un ascendant qui n'est pas de l'ordre du normal et qui dénature le lien, on n'aura pas tout réglé, mais au moins aura-t-on permis la caractérisation de la violence qui, je le répète, continue, pour beaucoup, à ne pas en être une.