Interventions sur "résidence" de Gilles Carrez

La commission est défavorable à cet amendement. Le prélèvement à la source au bénéfice du pays de résidence fiscale s'applique en cas d'absence de communication des informations permettant l'assujettissement au titre de la fiscalité dans le pays de résidence fiscale. Si, compte tenu du nouveau contexte, on pouvait modifier la directive « épargne » et faire passer le taux de ce prélèvement de 25 % à 35 %, on réglerait de nombreux problèmes, y compris dans le cadre des relations avec la Suisse. Cela supp...

Il s'agit, à travers cet amendement, de rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004. Il s'agissait de créer une égalité entre ceux qui étaient propriétaires de leur résidence principale et bénéficiaient, lorsqu'ils la vendaient, d'une exonération de plus-value, et ceux qui vendaient un bien immobilier tout en n'étant pas propriétaires de leur résidence principale. Cela recouvre deux types de situations. Il y a, d'une part, les jeunes ménages qui habitent dans des zones très tendues. Au début de leur parcours résidentiel, ils n'ont pas la possibilité d'acquérir leur l...

Par exemple, vous êtes propriétaire de votre résidence principale à Nantes, où vous travaillez. Après avoir été muté en région parisienne, vous louez votre ancienne résidence principale de Nantes. Au bout de quelques années, vous voyez que vous resterez probablement en région parisienne et vous décidez, alors que vous y étiez locataire, d'acheter définitivement. Il faut alors que vous vendiez votre bien situé à Nantes. Dans ce cas, comme vous n'étiez...

Mais un autre cas doit être envisagé : si un divorce intervient, il faut aussi prévoir un prorata. D'où cette idée, dans l'amendement, d'un prorata en fonction de la part de détention effective que l'on a dans le bien vendu pour acheter une résidence principale. Je crois que nous avons là, madame la ministre, un système bien calibré. Nous y avons d'ailleurs beaucoup travaillé. Je reconnais qu'il est un peu coûteux, puisque l'on évalue son montant à environ 150 millions. Mais nous avons tenu à le gager, voire à dépasser ce gage. En effet, en contrepartie, nous traitons un problème qui relevait purement et simplement de l'optimisation fiscale....

Mon amendement reprend une proposition que nous avions formulée, Jean-François Lamour et moi-même, lors de la réforme de la taxation des plus-values immobilières en septembre dernier. Dans certaines zones urbaines où le marché est très tendu, beaucoup de jeunes ménages, même avec des revenus supérieurs, ne peuvent pas devenir directement propriétaires de leur résidence principale. Beaucoup d'entre eux cherchent alors à acheter un bien afin de se constituer un apport personnel substantiel pour, le moment venu, acquérir leur résidence principale. Cet amendement vise à faciliter ce parcours en exonérant les plus-values réalisées lors de la première cession d'un bien immobilier lorsqu'on n'est pas propriétaire de sa résidence principale. En réalité, ce dispositif,...

Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois. La cession ne doit pas non plus intervenir dans les deux ans de celle de la résidence principale. Le dispositif en vigueur jusqu'en 2004 a parfaitement fonctionné pendant vingt ans. Nous l'avons repris plutôt que d'en imaginer un nouveau. Pourquoi y aurait-il un problème alors même que les plus-values étaient alors exonérées au bout de vingt-deux ans, alors qu'elles ne le seront désormais qu'au bout de trente ans ?

Le dispositif auquel je propose de revenir a été institué par la loi de finances pour 1982 avec deux objectifs. Tout d'abord, faciliter aux ménages l'acquisition de leur résidence principale dans les zones tendues. Ensuite, ne pas pénaliser la mobilité professionnelle. La gauche, qui l'a introduit, ne l'a à aucun moment remis en question lorsqu'elle a été au pouvoir. Cela étant, ce dispositif avait perdu de son intérêt dès lors que, par le jeu des abattements, les plus-values se trouvaient exonérées au bout de quinze ans. Il en retrouve alors que celles-ci ne le seront pl...

Deux garde-fous sont prévus. D'une part, l'exonération n'est pas applicable si la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale. D'autre part, il faudra pour en bénéficier avoir détenu le bien pendant au moins cinq ans.

L'objet premier de l'amendement est de donner un moyen à de jeunes ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale dans certaines zones urbaines, où le marché est très tendu. C'est une mesure d'équité.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Nous sommes en effet parvenus à un accord avec le Gouvernement, accord que je crois tout à fait bon. Mais Michel Bouvard a tout à fait raison de soulever la question de la résidence principale. Même dans la version qui fait l'objet d'un accord entre nous, il y a en effet désormais une différence de fiscalisation très importante entre la résidence principale et les autres. Or, vous le savez, beaucoup de gens sont locataires de leur résidence principale notamment dans le cas de la mobilité professionnelle tout en détenant par ailleurs un bien immobilier ; ils peuvent être ...

Il faut bien voir, en effet, que la France est le pays d'Europe qui compte le plus de résidences secondaires, ou plus exactement de biens immobiliers qui ne sont pas des résidences principales. Identifier ces biens comme des résidences secondaires, apanage de ménages aisés ou très aisés, est une erreur. Je vous signale que 1,4 million de ménages déclarent des revenus fonciers en dessous du seuil du micro-foncier qui est de 15 000 euros. Je pense que ces sous-amendements constituent des amé...

...ent n° 195 de M. Mariton répondrait pour partie à sa préoccupation, c'est-à-dire mieux lisser la pente annuelle d'abattement. Pensez aux familles modestes qui ont un bien immobilier et qui considèrent, comme elles le disent souvent aux notaires, que c'est « la poire pour la soif » qui leur servira en cas de problème, d'accident, pour leur retraite, ou encore pour aider les enfants à acquérir une résidence principale.

L'analyse de M. Muet est totalement inexacte. On peut affirmer sans aucune réserve que cette réforme fiscale est profondément juste. Elle l'est tout d'abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l'ISF. En effet, pour 95 % d'entre eux, l'assujettissement à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d'imposition à l'ISF, c'est le relever de 30 %, et donc exclure de fait la résidence principale de l'assiette, au nom de la justice fiscale. À l'autre extrémité du barème, la justice vie...

Je suis totalement opposé à cette idée : la lisibilité de la réforme tient également au traitement de la résidence principale. Rien n'est pire qu'une réforme fiscale qui donne le sentiment qu'on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre.

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, la proposition du Gouvernement me semblant la réponse la plus équilibrée aux deux questions qu'ils abordent : celle de la résidence principale et celle du barème. J'étais à l'origine plutôt favorable à l'exonération totale de la résidence principale, qui était encore envisagée il y a quelques mois, mais je me suis rendu aux deux arguments invoqués à l'appui du relèvement du seuil d'imposition, solution finalement retenue par le Gouvernement. Il y a d'abord l'argument de justice, qui impose de ne pas traiter de la même maniè...

...ances rectificative, j'emploierai les mêmes mots que le ministre : elle est équilibrée, cohérente et juste. Elle est juste fiscalement parce qu'elle fait sortir du champ de l'ISF environ 300 000 contribuables qui n'ont rien à y faire. Ils ne sont redevables de cet impôt qu'en raison de l'envolée des prix immobiliers depuis dix ans et de ses effets sur la valeur du logement qu'ils occupent. Or la résidence principale, on le sait, ne procure aucun revenu. Elle est juste en raison de la suppression conjointe du « plafonnement Rocard » et du bouclier fiscal. L'expérience montre que ces deux dispositions, à mesure qu'elles s'implantaient dans le paysage fiscal, ont conduit à des optimisations insupportables. Le système de plafonnement n'est toutefois conservé et à juste titre que dans un seul cas,...

Ne devrait-on pas assujettir les plus-values immobilières aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas des plus-values mobilières ou professionnelles j'excepte bien évidemment le cas des plus-values de cession de la résidence principale ? Cette mesure présenterait l'avantage d'être conforme à la vocation universelle de la CSG, et de ne pas reproduire l'erreur commise avec l'impôt sur le revenu, dont l'universalité a été minée par la multiplication des cas d'exonération ?

...nnes ayant un revenu professionnel inférieur ou égal au seuil de 10 000 euros ne sont à l'évidence pas en situation de pouvoir investir dans ce type de dispositif. L'objectif de l'amendement n° 433 consistant à favoriser la création de places susceptibles d'accueillir des personnes âgées ou handicapées ne peut être atteint par ce moyen. En revanche, il pourra l'être au moyen de l'encouragement de résidences avec services, qui a donné lieu à l'adoption d'un certain nombre d'amendements par la commission.

...es loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels continueraient toutefois à bénéficier d'un avantage fiscal pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général. Il s'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées. Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet avantage en réduction d'impôt. Comment le système fonctionnerait-il ? Dans le régime actuel, le contribuable bénéfi...

La commission est favorable au sous-amendement n° 628, qui traite de la réhabilitation des résidences. En revanche, elle n'est favorable ni au sous-amendement n° 629 ni au sous-amendement n° 635, qui ne concerne nullement les résidences agréées.