Interventions sur "plafond" de Gilles Carrez

L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.

Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.

Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI. Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros nous a semblé trop bas : j'ai donc présenté un sous-amendement qui porte ce plafond à 18 000 euros. Monsieur Le Fur, je ne compte pas beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscript...

Il s'agit également d'un amendement que nous avons examiné lors des débats sur la loi de finances pour 2009. L'idée d'introduire, pour les PME, un taux réduit d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un plafond de 100 000 euros de chiffres d'affaires apparaît comme une bonne idée. Néanmoins, je ne dispose toujours d'aucune donnée précise pour évaluer l'impact d'un tel dispositif.

L'article 50 vise à faciliter l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique prêtés à des interprètes. Une disposition fiscale existe déjà, qui permet de bénéficier d'une déduction du résultat de l'entreprise à hauteur de 20 % du prix d'acquisition de ces oeuvres originales ou de ces instruments de musique. Le plafond du dispositif correspond à un prix d'achat qui n'est pas négligeable puisqu'il est égal à 0,5 % non pas du résultat mais du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce dispositif n'est applicable qu'au titre de l'impôt sur les sociétés. Or le Gouvernement propose, dans cet article, d'une part, de multiplier par deux ce plafond pour les petites entreprises ; d'autre part, d'étendre ce dispositif aux en...

Cet amendement vise à favoriser la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le foncier est très coûteux. Il faut savoir que le coût du foncier est encore accentué par le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Dans l'agglomération parisienne, par exemple, dès lors que le coefficient d'occupation des sols est supérieur à 1, le versement est égal à la valeur du terrain, ce qui alourdit considérablement la charge foncière. Nous proposons d'ouvrir la faculté aux communes de dispenser les bailleurs sociaux du versement pour dépassement du plafond légal. J'ajoute que la perte de recettes n...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il répond du reste aux préoccupations que Jean-Pierre Brard vient d'exprimer en prévoyant le triplement du taux plafond de la redevance qui doit être payée par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques pour leurs prélèvements sur la ressource en eau. Cet effort en direction des agences de bassin consiste à augmenter la taxe prélevée sur les activités qui perturbent le cycle naturel de l'eau à des fins industrielles ou énergétiques. (L'amendement n° 408 est adopté.)

Aujourd'hui l'essentiel du plafond global est consommé par la DPI, les modalités de la DPA rendant celle-ci moins avantageuse. Très peu d'exploitants utilisant ce dispositif, l'indemnisation du risque agricole est pour l'essentiel assurée par le fonds national de garantie des calamités agricoles, situation qu'il serait préférable de faire évoluer vers un recours accru aux assurances privées grâce à une DPA améliorée. Voilà pourquo...

L'amorçage étant une notion impossible à définir, cette réduction d'impôt concerne en effet les entreprises les plus proches de la cible visée, c'est-à-dire les petites entreprises de moins de cinq ans. La multiplication par 2,5 du plafond actuel paraît raisonnable : une telle mesure permettrait des investissements importants, tout en maintenant ce plafond au-dessous du plafond global, et en ne créant pas de déséquilibre entre les avantages fiscaux consentis sur le territoire métropolitain et ceux qui concernent l'outre-mer.

...37 propositions dont 21 fiscales. L'article 44 reprend la seule qui ait survécu, concernant la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique prêtés à des interprètes. Je vous propose de modifier profondément cet article, dont certaines dispositions ne semblent pas acceptables. C'est le cas du doublement du plafond de déduction pour les petites entreprises, sachant qu'elles n'ont aucune obligation de mettre les oeuvres à la disposition du public, mais seulement de leurs salariés ce qui revient en gros à les accrocher dans la salle du conseil d'administration. Et je suis encore moins d'accord pour étendre le dispositif aux entrepreneurs individuels qui, par définition, n'ont pas beaucoup de salariés. Un ...

Cet amendement vise à rééquilibrer la charge de la CSPE au bénéfice des ménages qui paient de 35 à 40 %. S'il fallait revoir un plafond, ce ne serait pas celui qui a été institué par rapport à la valeur ajoutée car il protège les industries électro-intensives.

...emaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme 60 % de ce montant est rétrocédé, la réduction d'impôt est de 40 000 euros. Un plafond de 40 000 euros nets de rétrocession permettrait de financer jusqu'à 200 000 euros d'investissement même, en fait, un peu plus puisqu'une partie de l'in...

...rtielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt. Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'abattement est de seulement 30 % et le plafond de recettes de 15 000 euros. Le dispositif demeure donc très avantageux, monsieur Censi. Il reste soumis au régime des BIC, le micro-BIC demeurant bien plus avantageux que le micro-foncier, que ce soit en termes de plafond de recettes ou d'abattement.

...inances pour 2006. Cependant le dispositif voté alors était si complexe pour le contribuable que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition. Depuis, la commission des finances a engagé un travail de fond parallèle à celui du Gouvernement, puisque Mme Lagarde nous a remis au printemps un rapport sur le sujet. Nos points de vue convergent totalement sur la nécessité d'introduire des plafonds spécifiques dans les dispositifs d'investissement dans les secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP dits « Malraux » , dans les locations en meublé professionnel, ou encore dans les dispositifs d'investissement productif en outre-mer,

...nous nous étions heurtés il y a trois ans. Les articles 42, 43 et 44 du projet de loi portent sur les mesures de plafonnement spécifiques. L'amendement n° 440 rectifié concerne le dispositif Malraux, qui nous a beaucoup occupés en 2005. Le dispositif que nous vous proposons vient en droite ligne des conclusions de la mission présidée par M. Migaud. C'est-à-dire que non seulement on introduit un plafond, mais aussi qu'on transforme le dispositif fiscal non pas en réduction d'assiette, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais en réduction d'impôt, comme c'est le cas pour les dispositifs relatifs à l'outre-mer. Cela nous paraît beaucoup plus juste. En effet, lorsqu'une mesure diminue l'assiette, donc le revenu imposable, elle ne va pas jouer de la même manière pour le contribuable qui se situe d...

...si-totalité des dépenses fiscales, sauf l'investissement locatif, mais nous en reparlerons tout à l'heure. Nous sommes donc maintenant à même de proposer un dispositif de plafonnement global qui fonctionne et qui devrait vous satisfaire, monsieur le président de la commission des finances. Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux...

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires. Nous ne mettons pas...

... ces propriétaires ne pourraient pas imputer sur leur revenu global plus que le régime général des revenus fonciers, c'est-à-dire un déficit annuel de 10 700 euros au maximum, ce qui est beaucoup trop limité par rapport aux exigences de l'entretien d'un monument historique. Nous venons, pour les secteurs sauvegardés, de voter un amendement permettant d'aller jusqu'à 100 000 euros. Dans ce cas, un plafond de 200 000 euros est donc justifié. Un monument historique non ouvert au public qui appelle des dépenses d'entretien doit-il être considéré comme devant bénéficier d'un avantage fiscal dérogatoire susceptible d'entrer dans le plafonnement ? À cette question, nous avons répondu oui.

Ces réductions spécifiques ne sont pas mises sous plafond. Ne figureraient sous le plafond que les dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies A.

...iers monuments sont entretenus, maintenus en état et pourront être un jour ouverts à leur tour au public. Nous avons donc finalement adopté une position équilibrée : si ces monuments ne sont pas ouverts au public, au lieu de les soumettre au seul droit commun, qui ne leur assurerait que des revenus fonciers, nous leur accordons une déduction fiscale des travaux sur le revenu global, moyennant un plafond de 200 000 euros par an, suffisamment élevé pour permettre leur rénovation ou leur entretien dans de bonnes conditions. Pour mettre tout cela au point il noud a fallu beaucoup de temps.