Interventions sur "plafond" de Gilles Carrez
48 interventions trouvées.
...le s'est, au contraire, efforcée de la préserver. Ainsi, 10 % des ménages acquittent 70 % de l'impôt : c'est est bien la preuve qu'il est progressif. Il est vrai que l'on peut échapper à la progressivité par le biais de la défiscalisation grâce à des mécanismes de déplafonnement. Or, lorsque, dans trois semaines, nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances, nous introduirons un plafond sur les quatre niches fiscales qui n'en ont pas, l'impôt sur le revenu sera redevenu « pur » et parfaitement progressif.
Le fait est que ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et ce dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement. En droit commun, que l'on soit mandataire social ou simple salarié lorsqu'on perd son emploi, on reçoit une indemnité de départ qui n'est pas imposée jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale, autrement dit jusqu'à un niveau d'environ 200 000 euros. Au-delà, elle est bien entendu imposée au titre de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. C'est la règle qui s'applique pour les indemnités visées par votre amendement. En revanche, ces parachutes dorés indemnités dites différées peuvent être aujourd'hui déduits en totalité en tant que charges dans le...
M. Lefebvre a tout à fait raison sur le fond : les emplois familiaux sont utiles, et sont une réussite. Mais là n'est pas la question : il s'agit de savoir s'il faut ou non réévaluer le plafond de déduction. À sa création, en 1994, ce plafond était de 90 000 francs. Il a été réduit de moitié en 1998, puis porté à 10 000 euros en 2003 et à 12 000 euros en 2005, plus 1 500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge. Mais j'y insiste toutes ces modifications ont eu lieu en deuxième partie de la loi de finances. Le faire en première partie et augmenter le plafond en fin d'...
...un emploi familial, à hauteur de 510 euros. De plus, cette famille touche la prestation pour l'accueil du jeune enfant, qui est fonction des ressources du ménage. Pour une famille moyenne, c'est-à-dire dont les revenus sont compris entre 22 000 euros et 49 000 euros, le montant restant à charge, pour un salarié à plein temps, s'élève, compte tenu des éléments que j'ai indiqués, à 13 476 euros. Le plafond actuel de 12 000 euros, plus 1 500 euros pour un enfant, est donc tout à fait adapté. L'augmenter de quelques centaines d'euros n'aura aucun effet sur l'emploi, car la famille n'embauchera pas une deuxième personne : tout au plus fera-t-elle faire à son employé quelques heures supplémentaires.
Je trouverais donc quelque peu gênant d'accorder à 3 % des ménages un avantage supplémentaire dont l'effet sur l'emploi n'est en rien démontré. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est certes légitime, comme le propose le Gouvernement, d'indexer le plafond, mais j'espère avoir convaincu M. Lefebvre que le porter de 12 000 euros à 15 000 euros n'a qu'un intérêt très limité. Mieux vaut consacrer l'argent disponible à des mécanismes plus incitatifs en faveur de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Le montant d'un million avait été fixé un peu arbitrairement. L'imposition à l'IR se fait à partir de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ne serait-il pas logique que le plafond soit le même pour l'assujettissement à l'IR et pour la déductibilité à l'IS ? C'est une question que je livre à votre réflexion.
L'article 80 duodecies 3° du code général des impôts dispose que la fraction des indemnités de licenciement, régime applicable aux « parachutes dorés », versées en-dehors du cadre d'un plan de sauvegarde est exonérée dès lors qu'elle n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute, ou encore 50 % du montant de l'indemnité, dès lors que l'on est dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale. Au-delà, ces indemnités sont soumises à l'IR. Si une fraction ne l'est pas, c'est pour réparer le préjudice de la perte d'emploi. Il importe donc de conserver une certaine cohérence. Les cotisations sociales obéissent à un régime similaire. Nous aurions tout intérêt à harmoniser les seuils. Que le dirigeant qui s'en va ait ou non réussi dans sa mission, on peut admettre q...
Je suis défavorable à cet amendement, car il est prévu de reconduire en 2009 le dispositif adopté l'an dernier qui taxe les provisions pour hausse de prix des sociétés pétrolières pour une recette de près de 170 millions d'euros, destinée à alimenter l'aide à la cuve. Ce dispositif consiste à taxer à 25 % la fraction de la provision pour hausse de prix qui dépasse un plafond de 15 millions. Sur ce stock de provision, qui ne devrait guère changer, s'appliquera donc une deuxième taxe de 25 %, ce qui se traduira par une imposition totale de 50 %. Il me semble difficile d'aller au-delà.
