Interventions sur "plafond" de Gilles Carrez

Le système actuel permet de donner jusqu'à 7 500 euros à un parti, mais n'interdit pas que l'on donne cette somme autant de fois qu'il y a de partis. Votre amendement tend à fixer un plafond global à l'assiette de la réduction d'impôt de 7 500 euros pour ces dons, qu'ils concernent un ou plusieurs partis. La proposition intermédiaire de M. Le Fur est de porter ce plafond à deux fois 7 500 euros.

Autant que l'on veut à l'intérieur de la première enveloppe de 7 500 euros et autant que l'on veut à l'intérieur de la seconde. Par ailleurs, d'autres dons peuvent être accordés, mais ils n'ouvriront plus droit à la réduction d'impôt une fois ces plafonds dépassés.

L'amendement ne correspond pas à ce qui était envisagé, puisque la mesure devait être gagée à l'intérieur même du dispositif Madelin, l'augmentation des plafonds au bénéfice des entreprises en phase d'amorçage étant financée par une réduction de l'avantage consenti aux autres entreprises. Le premier volet figure bien dans votre proposition, mais pas le second. Je ne peux, dans ces conditions, donner un avis favorable.

...s à porter leurs loyers juste en dessous du seuil alors que leurs prix sont actuellement inférieurs. Nous touchons là les limites de la réglementation, qui parfois apporte plus d'effets pervers que de solutions. Je préfère que l'on s'en tienne aux chiffres proposés, quitte à évaluer au bout d'un an comment cette nouvelle taxe régule le marché : il sera toujours temps de la durcir ou d'abaisser le plafond autorisé.

Défavorable. Sans aller jusqu'à créer un PTZ, l'amendement II-CF 255 que j'ai cosigné avec M. Pélissard, prévoit de doubler le plafond de la dépense fiscale autorisée au titre des travaux dans le cadre des PPRT. D'autre part, il est gênant par principe de mobiliser deux dépenses fiscales sur un même objectif.

Le taux de 30 % qui a été adopté échappe au coup de rabot. Si celui de 40 % avait subi deux années de suite un coup rabot de 10 %, on atteindrait 30%. Je préfère la solution préconisée par l'amendement II-CF 255, qui prévoit de porter de 10 000 à 20 000 euros le plafond des dépenses de mise en conformité avec un PPRT.

Je viens de présenter l'amendement II-CF 255 : il s'agit de doubler le plafond de la dépense fiscale autorisée au titre des travaux dans le cadre des PPRT.

En tant qu'inventeurs du plafond global, nous n'allons pas renier notre créature ! Je rappelle qu'à l'origine, ce plafond était fixé à 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, qu'il a été porté par la suite à 20 000 euros et 8 %, et qu'il est aujourd'hui fixé à 18 000 euros et 6 %. Je n'aurais jamais cru que la descente serait aussi rapide ! Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Avis défavorable à cet amendement, qui compliquerait considérablement la situation d'un point de vue fiscal. Le PERP fait l'objet d'une défiscalisation à l'entrée : la cotisation, généralement mensuelle, est déduite de l'impôt sur le revenu à mesure qu'elle est versée, dans la limite d'un plafond. Le capital ainsi accumulé est obligatoirement utilisé en rente au moment où le titulaire du PERP prend sa retraite, sauf lorsqu'il n'est pas propriétaire de son logement, auquel cas la sortie en capital est autorisée au titre de l'acquisition de la résidence principale. Nous avons adopté cette dernière disposition il y a deux ans, par le biais d'un amendement de notre collègue François Scellier....

...nt est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable. Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 % et que, depuis, nous l'avons réduit. Prenons l'exemple d'un contribuable qui perçoit un revenu important de 500 000 euros. Il doit payer, au titre du barème, 182 000 euros. Sans plafonnement global, donc avec le dispositif qui prévalait jusqu'à présent, il pouvait ne rien payer du t...

La commission n'a pas accepté cet amendement. Notre collègue Nicolas Forissier a fait adopter, il y a deux ans, un amendement tendant à augmenter le plafond en faveur des jeunes entreprises innovantes. Il nous a, par conséquent, semblé que ce plafond, alors fixé, suffisait et était préférable à une mesure d'une telle ampleur. Dans le contexte actuel, nous évitons, en effet, d'augmenter les plafonds de défiscalisation.

...isation de l'ISF pour financer en fonds propres les petites et moyennes entreprises. Il a été suivi. Il y a deux ans, il nous a proposé cette fois d'agir par l'impôt sur le revenu. Un couple qui investissait 40 000 euros en fonds propres dans une PME bénéficiait d'une réduction d'impôts de 25 % et pouvait voir ses impôts baisser de 10 000 euros. Nicolas Forissier a, alors, proposé d'augmenter le plafond de réduction, et de le fixer à 100 000 euros, portant la réduction d'impôts à 25 000 euros. Cette somme n'était pas négligeable, mais nous avons accepté cette proposition dès lors qu'elle bénéficiait à des entreprises de moins de cinq ans. Nicolas Forissier nous suggère aujourd'hui, pour les mêmes entreprises, de passer de 100 000 à 400 000 euros. Un ménage pourrait alors déduire, d'un seul coup ...

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la tentation de les multiplier sans limite, nous obtenons le résultat que nous connaissons depuis quelques années, à savoir des impôts minés de l'intérieur ; et,...

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal à expliquer à mes concitoyens qu'on peut, en une seule décision, supprimer 100 000 eur...

Je suis catégorique, nous sommes sur plusieurs millions. Si pour 1,4 million, c'est 1,75 milliard d'euros, pour plusieurs millions, nous sommes forcément au desssus de 2 milliards. Il faut être raisonnable. Un débat a été engagé, d'ailleurs dans les bons termes, et par Jérôme Cahuzac et par Charles de Courson. Pourquoi, dans le cadre d'une réforme générale, n'abaisserait-on pas, un jour, le plafond de la réduction d'impôt pour recycler l'économie en majoration de crédit d'impôt ?

...Je suis défavorable aux trois instruments. Le plafonnement a été mis au point, il y deux ans, par la commission des finances. Le cumul de deux bornes a été prévu, l'une en valeur absolue et l'autre en pourcentage du revenu imposable parce que nous estimions qu'il était intéressant d'orienter les revenus très élevés vers des actions d'épargne et d'investissement d'intérêt général. À l'origine, le plafond était fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Ces différents amendements maintiennent évidemment le dispositif, mais ils tendent à le réduire. Or, je vous fais observer que le plafond a déjà été abaissé l'an dernier, dès sa première année d'application, à 20 000 euros plus 8 % du revenu. Il nous semble donc qu'il conviendrait de le laisser en l'état, car il n'est pas raisonnable de le...

J'ai soutenu le plafond majoré proposé en 2008 par notre collègue Nicolas Forissier. Ce plafond est très élevé et permet déjà à un couple de réduire son impôt sur le revenu de 25 000 euros. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà d'autant que nous sommes engagés dans un mouvement général de maîtrise des dépenses fiscales. Avis défavorable.

...nt à soutenir l'investissement dans les PME. Le premier, dit « Madelin », créé en 1994, offre une réduction d'impôt sur le revenu et le second, prévu dans la loi TEPA, ouvre droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Mes amendements ont pour objet d'harmoniser la rédaction de ces deux dispositifs, par exemple en uniformisant les critères de définition des PME. Je rappelle que les plafonds limitant ces avantages fiscaux sont différents et s'élèvent à 10 000 euros pour un couple sur le premier et 50 000 euros pour une personne seule sur le second. Pour mémoire, il existe également une interrogation sur la conformité au droit communautaire du dispositif « Madelin » car il n'avait pas été notifié à la Commission européenne au moment de sa création.

Nous avons adopté un amendement la semaine dernière consistant à réduire le taux de 75 % à 50 % pour les investissements effectués « en direct ». Doubler le seuil ou autoriser le report des excédents me paraît être un avantage fiscal injustifié dès lors que le plafond de 50 000 euros est d'ores et déjà très élevé.

Ce sous-amendement, issu d'une longue discussion de la commission des finances, propose de porter à 18 000 euros le plafond de la DPI.