Interventions sur "fiscalité" de Gilles Carrez

...le a été souscrite à l'étranger, elle ne sera jamais fiscalisée. Est-ce normal ? Bien sûr que non. Autre exemple, vous choisissez de démembrer la clause bénéficiaire, avec, par exemple, la nue-propriété pour vos enfants ou vos neveux et l'usufruit pour votre conjoint. Comme dorénavant, et c'est une bonne chose, il y a une exonération du conjoint en cas de succession, l'assurance-vie échappe à la fiscalité, aussi bien pour l'usufruit que pour la nue-propriété, peu à peu valorisée. Entendons-nous bien, monsieur le ministre. La commission des finances a toujours défendu l'assurance-vie.

Défavorable. Tout en comprenant : ce sous-amendement consiste à aligner purement et simplement la fiscalité des successions d'assurance-vie sur la fiscalité générale des successions. Comme nous aurons certainement à reparler de l'assurance-vie dans le cadre de la réforme de la dépendance, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin.

...ssion. Résultat : UPSA est racheté par un laboratoire américain ! Je pourrai citer des dizaines de laboratoires pharmaceutiques, des dizaines d'entreprises dans l'alimentaire fabrication de biscuits, de sirop , des dizaines d'entreprises de bijouterie ou autres qui ont connu le même sort. Nous avons perdu des dizaines de milliers d'emplois parce que nous n'avons pas été capables d'adapter la fiscalité de la transmission et du développement de nos entreprises aux réalités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je prends ici un pari : quoi qu'il arrive en 2012, s'il y a un pan de notre fiscalité sur l'entreprise dont je suis certain qu'il restera stable, c'est celui-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... un Français qui aurait effectué toute sa carrière dans une entreprise américaine : son complément de retraite, comme cela s'est toujours fait là-bas, est organisé dans le cadre d'un trust, par exemple à Chicago. Notre Français vient prendre sa retraite en France. Avec l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Brard, il serait assujetti, en tant que bénéficiaire, au paiement de la totalité de la fiscalité au titre du trust. Comme il est de bonne foi, à l'évidence, cela ne colle pas ! Monsieur le ministre, il faudrait donc profiter du passage au Sénat pour nous rassurer en distinguant bien ces deux cas. Nous voulons absolument proscrire le premier, mais le second est bien entendu acceptable.

Nous examinons cette semaine la réforme de la fiscalité du patrimoine que vous avez longuement préparée en concertation avec les parlementaires.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avant d'évoquer la réforme de la fiscalité du patrimoine, je souhaite dire un mot de nos prévisions économiques. Cela fait plusieurs années que le Gouvernement fait l'objet de critiques injustes à l'encontre de ses prévisions de croissance. Monsieur Muet, vous souriez : dois-je vous rappeler celles que vous aviez formulées à propos de l'objectif de 2 % pour 2011 ? Aujourd'hui, nous avons de bonnes chances de l'atteindre et, pour ma part,...

Je vais maintenant concentrer mon propos sur la réforme de la fiscalité du patrimoine qui, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, a fait l'objet d'une abondante concertation. Il s'agit d'une réforme d'initiative parlementaire. Souvenons-nous des débats de l'automne dernier autour du fameux amendement de Michel Piron, cosigné par près de cent vingt de ses collègues, qui mettait en évidence la nécessité de supprimer le bouclier fiscal et, en conséquence, d'...

Monsieur le ministre, lors du colloque du Bercy, vous nous aviez indiqué ce qui me laissait sceptique que la réforme serait doublement équilibrée : budgétairement et politiquement puisque les mêmes contribuables auraient à acquitter cette fiscalité sur le patrimoine.

...les quelques milliers de contribuables les plus riches s'acquitteront demain de la même fiscalité sur le patrimoine. Ils paieront en effet en moyenne les mêmes montants mais avec un mouvement de redistribution dans deux directions : ils paieront moins au titre de la détention, du fait de l'allégement de l'ISF, mais ils paieront davantage au titre de la transmission puisque le taux d'imposition des grosses successions sera majoré de 5 % et que la durée du rapport fiscal sera augmentée de six a...

Cette première catégorie de contribuables connaîtra donc un maintien de sa contribution au titre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % mais le taux réel d'imposition, après application du plafonnement et du b...

Mais vous vous êtes fondé, monsieur le ministre, sur l'hypothèse selon laquelle les comportements des contribuables resteront inchangés. Or l'expérience montre, depuis plusieurs décennies, qu'en matière de fiscalité des donations notamment, le contribuable modifie toujours son comportement pour s'adapter aux nouvelles règles. Dès lors, afin de sécuriser les recettes, nous avons adopté plusieurs mesures. D'abord, nous avons relevé le droit de partage, qui représente désormais 200 millions d'euros de recettes absolument certaines et pérennes. Ensuite, je l'ai dit, nous avons instauré l'imposition systématique...

En effet, il eût été anormal de relever de 35 à 40 %, ou de 40 à 45 %, la fiscalité des grosses successions en ligne directe en maintenant à 20 % les droits de succession sur un très gros contrat d'assurance-vie, quel que soit le bénéficiaire. Cela aurait été incompréhensible. Enfin, nous avons adopté plusieurs mesures destinées à boucler ce budget pour ce qui concerne l'exit tax. En conclusion, monsieur le ministre, vous nous proposez une réforme véritablement équilibrée,

mais d'autres jugeront que, sous cette forme, notre fiscalité du patrimoine est susceptible de devenir un exemple pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je tiens tout d'abord à féliciter les Rapporteurs pour la qualité de leur travail. Si l'essentiel de vos propositions sont communes, vous ne partagez pas le même point de vue sur la question de la fiscalité. Le volume des paris sportifs a semble-t-il diminué de 20 % en quelques mois. Si cette baisse peut être due à des facteurs conjoncturels, par exemple la fin de la Coupe du monde de football, la question du rapport entre niveau de la fiscalité et retour au joueur, au coeur de nos débats au moment de l'examen de la loi, se pose à nouveau. Il faut se garder d'une fiscalité en apparence prometteuse, ...

Merci pour ce nouveau rapport extrêmement intéressant de la Cour des comptes, surtout à une époque où les sujets de finances publiques et de justice fiscale vont devenir omniprésents. Le champ de votre étude est tellement vaste que je me focaliserai sur l'impôt sur le revenu. Néanmoins je fais observer que la redistribution ne peut se résumer à la fiscalité, et que, en France, elle s'effectue même essentiellement par les transferts sociaux. Or, dans votre rapport d'il y a deux mois sur la convergence franco-allemande, le poids de ces transferts apparaissait justement comme une des principales différences entre les deux systèmes ce qui soulève la question du financement de notre protection sociale par l'emprunt, qui n'est pas soutenable. Pour ce q...

Pour qualifier la réforme de la fiscalité du patrimoine que porte ce projet de loi de finances rectificative, j'emploierai les mêmes mots que le ministre : elle est équilibrée, cohérente et juste. Elle est juste fiscalement parce qu'elle fait sortir du champ de l'ISF environ 300 000 contribuables qui n'ont rien à y faire. Ils ne sont redevables de cet impôt qu'en raison de l'envolée des prix immobiliers depuis dix ans et de ses effets s...

M. le président, au titre de la fiscalité de l'épargne, ou sont les marges de manoeuvre pour remplacer, si l'ISF était supprimé, les 3,5 milliards d'euros de recettes qu'il représente ? Vous avez évoqué les obligations, les actions, l'assurance-vie, mais pas l'immobilier. Où sont, selon vous, les marges de manoeuvre ?

L'assurance-vie qui représente 1300 milliards d'euros ne figure pas au bilan des banques, mais elle contribue au financement de l'économie et elle est, pour partie, dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. Pourrait-on en alourdir la fiscalité bien qu'elle présente l'avantage d'avoir été stable depuis 10 ans

Un alourdissement progressif de la fiscalité des plus-values immobilières en fonction de la durée de détention du bien ne vous paraît-elle pas au contraire propre à inciter à remettre les biens sur le marché ? Cette solution est réapparue à l'occasion de nos débats sur le Grand Paris. Est-elle à vos yeux réaliste ?