Interventions sur "fiscalité" de Gilles Carrez

Vous posez la question de la révision des valeurs locatives. Je rappelle que la fiscalité foncière est une affaire de stock et que l'assiette sera modifiée pour l'avenir.

Je voudrais vous interroger sur la fuite des capitaux, qui est au coeur des réflexions en matière de fiscalité du patrimoine : lorsqu'on a rétabli l'ISF en 1988, on s'est immédiatement posé cette question et on a donc introduit un mécanisme de plafonnement. Certains prétendent que le plafonnement du plafonnement, instauré en 1995-1996, a provoqué des départs à l'étranger, en particulier celui de contribuables vendant leur entreprise. Le plafonnement a ensuite été renforcé par le biais du bouclier fiscal e...

... exceptionnelle. Or vous nous le soumettez alors que nous n'avons pas même achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2011, lui-même d'une lourdeur exceptionnelle et présenté en Conseil des ministres avec un décalage d'une semaine par rapport au calendrier habituel. Nos conditions de travail sont donc d'une difficulté considérable. Ce texte contient trois volets majeurs : la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et la réforme du régime des sociétés de personnes, laquelle fait l'objet d'un article de seize pages d'une complexité extrême. Cette réforme, dites-vous, ne coûterait rien ; mais, au jugé, il me semble qu'elle concerne le régime mère-fille, les plus-values de cessions de titres de participation et l'intégration fiscale, soit...

...tion qu'ont retenue les Pays-Bas. C'était aussi une proposition qu'avait formulée l'économiste Maurice Allais, qui était très libéral. Nous le voyons, il s'agit d'un sujet complexe qui suppose une véritable révolution. D'ici au début de l'année prochaine, nous disposerons du rapport de la Cour des comptes sur la convergence des systèmes fiscaux en Allemagne et en France, notamment en matière de fiscalité du patrimoine. L'Allemagne est un cas très intéressant. Elle a supprimé l'ISF.

Je ne suis pas intervenu tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme nous l'a fait rem...

...epuis 2000. La première, en 2000, a consisté à baisser les différents taux, y compris le plus élevé. Celle de 2006 a amplifié le mouvement pour que l'on atteigne un taux marginal de 40 %, qui se situe dans la ligne de ce qui existe dans les autres pays. À ce stade, il n'y a pas lieu de bouger. Si cela devait être le cas, ce serait dans le cadre d'une remise à plat beaucoup plus générale de notre fiscalité. (Les amendements nos 456, 608, 457, 170, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

... sensiblement plus élevée en moyenne que ce qu'elle est dans les autres pays et, comme des revenus de ce type sont mobiles, il y a concurrence. Je suis d'accord avec votre analyse selon laquelle il conviendra, la crise étant passée par là, que l'ensemble des pays européens réfléchissent à des réajustements. En attendant, il faut prendre conscience que nous n'avons pas à rougir de notre niveau de fiscalité. Dans un instant, le Gouvernement nous proposera une augmentation de 0,2 point. De même, sur les plus-values immobilières, où nous étions il y a trois mois à 16 % et où nous sommes passés, au mois de juin, à 17 %, le Gouvernement va nous proposer dans un instant 19 %. Vous me regardez, monsieur Mallié, avec étonnement, mais c'est bien le cas ! Je souhaite que nos collègues comprennent que notre...

Il s'agit d'un amendement de coordination. La fiscalité sur les stock-options prévoit, dans certaines conditions, un taux de 40 %, il est donc normal de le passer à 41 % comme pour la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...e propose deux mesures. La première est de nature fiscale. Elle consiste à passer le taux des plus-values immobilières de 17 à 19 %. Jusqu'à présent, il était de 16 % et il a été décidé de le porter à 17 % dans le cadre de la réforme des retraites telle qu'elle a été proposée initialement. Vous le voyez, la progression est donc assez sensible. Je suis favorable à cette mesure. Je rappelle que la fiscalité sur les plus-values immobilières ne s'applique pas à la résidence principale et qu'il existe un système d'exonérations progressives par dixièmes entre la cinquième et la quinzième année de détention, ce qui fait qu'au bout de quinze ans de détention il n'y a plus assujettissement. Cette disposition, monsieur le ministre, répond au même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à la rédacti...

Je ne peux pas retirer cet amendement, mais il est exact que, quand nous l'avons adopté en commission, nous ignorions que la fiscalité serait autant alourdie entre-temps. Par contre, comme vient de le souligner le président de la commission des finances et comme l'a dit le ministre, c'est un vrai sujet, et nous serons vraiment obligés de l'inscrire dans le périmètre de notre réflexion sur la remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine, car il s'agit d'un problème réel.

Je souhaite que cet amendement soit discuté en seconde partie du PLF car nous ne pouvons prendre une mesure rétroactive d'autant plus inacceptable qu'elle concerne la fiscalité. Des investissements réalisés par un contribuable depuis le 1er janvier dans le cadre d'un régime fiscal donné basculeraient en effet dans un régime différent. Outre que c'est la commission des Finances qui a mis en place ce dispositif modulable de plafonnement global de 20 000 euros auxquels s'ajoutent 8 % du revenu je rappelle que le Gouvernement n'y était d'ailleurs pas initialement favorab...

La très grande qualité de l'architecture de l'amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d'avoir lieu. Elles montrent qu'il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine. L'amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensable, effectué entre le bouclier fiscal et l'ISF. Le bouclier n'est en effet que l'héritier du plafonnement de l'ISF. La nécessité de ce plafonnement est clairement apparue en 1988, lors du rétablissement de cet impôt. L'inclusion en 1997, par instruction du ministre des finance...

Je vous remercie, monsieur le Premier président, ainsi que toute l'équipe qui y a travaillé avec vous, pour ce rapport extrêmement utile sur la fiscalité du patrimoine. En vérité, un sujet d'une telle complexité devrait faire l'objet d'études régulières. Comme vous l'avez souligné, la fiscalité du patrimoine est constituée de six impôts, dont le produit bénéficie à l'État, à la sécurité sociale, et aux collectivités locales. Elle est surtout le royaume des réformes ponctuelles, au coup par coup, et des exonérations de toutes sortes, en fonction d'...

...tes, qui savent combien ces matières sont arides et ingrates, en ont l'habitude en dehors de l'énonciation de grands principes tels que la taxe carbone, la taxe sur les poids lourds ou la TVA différenciée sur les produits économes en énergie. Pourtant, à chaque projet de loi de finances, à chaque projet de loi de finances rectificative, le Parlement est le théâtre de débats interminables sur la fiscalité de l'environnement. Il existe tout un appareil de taxes que l'on a essayé tant bien que mal d'orienter vers les économies d'énergie et le développement durable. Les questions qui vont suivre sont donc celles que la commission des Finances se pose depuis dix ans. La taxe carbone a été présentée par certains comme une majoration de la TIPP. C'est d'ailleurs par ce biais qu'une taxe analogue a été ...

Pour ma part, je soutiens l'amendement de notre collègue. Nous avons déjà été conduits à corriger les critères d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation entre 1997 et 2002. Pour bénéficier de la DNP, il faut à la fois être pauvre c'est-à-dire avoir un potentiel financier faible et solliciter beaucoup la fiscalité locale, c'est-à-dire avoir des taux d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, que M. Lagarde n'a pas voulu nommer, appartient à la strate démographique des communes de 50 000 à 75 000 habitants, qui compte un certain nombre de communes très riches, lesquelles ont un faib...