Interventions sur "emprunt" de Gilles Carrez

... en a voté cinq dans les mêmes termes, en a supprimé deux et ajouté quatorze. La CMP était donc saisie de vingt-deux articles. Elle s'est mise d'accord sur seize d'entre eux et en a supprimé six. Mais là n'est pas l'essentiel. Je voudrais insister d'abord sur le travail de la commission mixte paritaire concernant l'amélioration de la maîtrise et du suivi des dépenses associées aux 35 milliards d'emprunt national. Tout d'abord, ces dépenses sont concentrées sur des projets d'avenir, avec une réelle préoccupation de revenir à un équilibre relatif de nos comptes publics. Ainsi, une bonne partie de ces 35 milliards sont affectés à des fonds non consomptibles, seuls leurs produits pouvant être utilisés. L'accroissement de la charge de la dette liée au grand emprunt a été gagé dans la norme générale ...

Nous avons alors eu une discussion sur les infrastructures de transport, grandes absentes du grand emprunt.

Je voudrais également insister sur un contraste qui me frappe de plus en plus entre les efforts, que nous approuvons tous, sur la maîtrise de la dépense, que ce soit dans le cadre normal, au titre de crédits exceptionnels du plan de relance ou au titre de l'emprunt national, entre cette relative rigueur sur les dépenses, donc, et une certaine négligence sur les recettes. Nos recettes ne sont pas protégées, et l'on ne peut qu'être insatisfait de la manière dont les choses se passent. Je disais il y a quelques jours que j'étais très inquiet de l'effondrement des recettes de l'État. Elles sont revenues en 2009 au niveau de 1996. En termes structurels, avant m...

Défavorable. Je vous renvoie au travail que la commission va engager sur l'équilibre entre le financement par l'emprunt et celui par l'autofinancement.

Défavorable, dans la mesure où, comme je l'ai dit dans la discussion générale, les modalités d'utilisation de l'emprunt national relèvent, non pas de l'abondement budgétaire ou de la répartition de subventions ou dotations, mais de la notion d'appel à projets. Par conséquent le suivi des appels à projets, lorsqu'ils auront des incidences sur l'outre-mer, sera assuré dans le cadre général.

vise à ce que soient précisées, en annexe générale aux projets de loi de finances, les conséquences proprement budgétaires et financières des investissements financés par le grand emprunt. Le ministre, le président de la commission et moi-même, nous avons beaucoup insisté sur ce point : il faudra distinguer, dans l'utilisation de l'emprunt, entre le traitement budgétaire et le traitement en comptabilité nationale maastrichtienne, si l'on veut. Il faut surtout raisonner en termes de comptabilité patrimoniale : un certain nombre de dépenses vont avoir comme contrepartie la consti...

Il s'agit de détailler ce qui devra figurer dans la future annexe aux lois de finances - en l'occurrence un « jaune » budgétaire - consacrée à la mise en oeuvre des investissements. En effet, à partir de 2011, les programmes qui accueillent les crédits de l'emprunt national en 2010 auront disparu du budget de l'État puisque l'ensemble des fonds seront délégués à des opérateurs. Il est important, même si les fonds ne figurent plus dans le budget, de pouvoir en suivre l'utilisation par le biais de cette annexe, dont il convient par conséquent de préciser le contenu.

La commission est défavorable à l'amendement, mais pas à l'idée qui le sous-tend. Madame Girardin, votre objectif ne me semble pas relever d'un amendement. En revanche, vous avez raison de souligner que la démarche de l'emprunt national plusieurs de nos collègues l'ont évoqué lors de la discussion générale sera d'autant plus efficace qu'elle sera appuyée par d'autres pays européens. D'ailleurs, certains des projets éligibles à l'emprunt ont une dimension européenne. Mais c'est probablement dans le cadre des discussions au niveau européen que les ministres devront proposer à leurs homologues d'étendre cette démarche,...

...de la dotation hélas épuisée de l'AFITT et du produit de la cession des sociétés autoroutières, les dépenses dans le domaine de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'aide au développement de PME innovantes ou de la société numérique, avaient été négligées ces dernières années. Il s'agissait donc de ne pas se disperser et de vraiment concentrer l'utilisation des 35 milliards d'euros de l'emprunt national sur ce type de dépenses. Cela ne signifie pas pour autant que l'on dénie tout intérêt et tout caractère de dépense d'avenir et de croissance à des projets tels que ceux évoqués par l'amendement. À l'heure où nous avons épuisé les dotations de l'Agence de financement des infrastructures de transports terrestres et alors que toutes nos régions ont des projets d'infrastructures extrêmement...

...che à son terme, les choses doivent être dites. Ce texte a été adopté par le conseil des ministres le 20 janvier dernier. Nous avons donc disposé de délais extraordinairement brefs pour l'étudier et le discuter. Pourtant, il aurait été légitime que l'utilisation des fonds fasse l'objet d'un débat, amendements à l'appui, car l'enjeu de ce collectif est bien l'affectation des 35 milliards du grand emprunt à tel ou tel secteur. Certes, il se situe dans la droite ligne du rapport Juppé-Rocard, mais j'estime que le Parlement, à commencer par l'Assemblée nationale, a aussi son mot à dire. Or nous n'avons pas eu le temps de mener notre travail. Je relève ainsi qu'il n'y a pratiquement pas eu d'amendements. C'est pourquoi, à la limite, je pourrais remercier M. Duron d'avoir présenté ce soir un amendeme...

...ages offerts par des procédures extra-budgétaires ? La première réponse du Gouvernement, dans la lignée de la commission Juppé-Rocard, est de constituer, pour la majeure partie des 35 milliards concernés, un patrimoine d'actifs, lesquels, bien sûr, sont plus ou moins risqués et plus ou moins profitables. Néanmoins la contrepartie, comme vient de l'indiquer M. le ministre, est que, pour 73 % de l'emprunt, soit 25 milliards d'euros, les actifs seront, soit conservés au sein de la trésorerie de l'État sous la forme d'actifs « non consomptibles »,

...re spécifique nous informe de manière très précise sur l'utilisation que les différents opérateurs feront des crédits qui leur auront été délégués, faute de quoi le Parlement ne pourra pas remplir son rôle. Quant aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, ils devront être à même, chacun dans son domaine, de suivre à l'intérieur des budgets des opérateurs l'utilisation des crédits de l'emprunt national. Je veux enfin évoquer l'article 1er du projet de loi. La commission des finances a adopté un amendement qui vise à affecter au budget de l'État la taxe sur les bonus versés aux professionnels des marchés financiers, au-delà d'un certain montant, au titre de l'exercice 2009.

Cet amendement concerne la mesure prévue dans la loi TEPA, relative au crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide ce dont nous nous doutions au moment de son adoption et une efficacité limitée en termes de soutien à l'accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré l'avantage sur le stock. L'objectif est donc de fondre ce...

Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.

Le besoin de financement du seul État s'élève pour 2009 à 250 milliards d'euros et pour 2010 à 210 milliards d'euros. La dépense publique représente 56 % de notre PIB. Comment faire en sorte que l'utilisation de cet emprunt ne conduise pas à une aggravation de la dépense publique et des déficits ? M. Juppé a indiqué que les avances remboursables, les prêts participatifs, les dotations en capital non consomptible seraient privilégiés. Il est vrai que les avances à l'aéronautique fonctionnent bien depuis plusieurs années, qu'OSEO a fait ses preuves, que le FSI remplit ses promesses. Le plan campus est également intér...

Le besoin de financement du seul État s'élève pour 2009 à 250 milliards d'euros et pour 2010 à 210 milliards d'euros. La dépense publique représente 56 % de notre PIB. Comment faire en sorte que l'utilisation de cet emprunt ne conduise pas à une aggravation de la dépense publique et des déficits ? M. Juppé a indiqué que les avances remboursables, les prêts participatifs, les dotations en capital non consomptible seraient privilégiés. Il est vrai que les avances à l'aéronautique fonctionnent bien depuis plusieurs années, qu'OSEO a fait ses preuves, que le FSI remplit ses promesses. Le plan campus est également intér...

, a présenté le contexte dans lequel se situera cet emprunt. Il a précisé les définitions qu'on peut donner de la notion d'investissement, et retracé l'évolution de l'investissement et de la dette publics depuis vingt ans. Il a également rappelé les conditions actuelles du financement de l'État, et mis en exergue les questions qu'il convient de se poser quant au choix des investissements et aux modalités de l'emprunt (les grandes lignes de l'exposé du Rap...

...d'économies sur les dépenses de pension. Par ailleurs, nous allons très certainement, et c'est paradoxal, constater plusieurs milliards d'économie sur les intérêts de la dette. Nous avons inscrit 43 milliards en loi de finances initiales 2009, mais nous n'atteindrons probablement pas les 40 milliards en exécution, alors même qu'en 2009, nous battrons tous les records en matière de mobilisation d'emprunt environ 250 milliards. En effet, en 2008, nous avons dû inscrire des provisions très importantes à cause de l'augmentation subite de l'inflation et de l'indexation de 15% du stock de notre dette à moyen et long terme sur l'inflation. Nous avons reconduit cette provision en 2009 mais l'inflation étant plus basse, nous n'aurons pas besoin d'inscrire ces provisions. Je le répète, monsieur le minis...

...r de 7,5, comme vous l'annonciez hier, monsieur le ministre. Aujourd'hui, nous devons en priorité veiller à ce que la dette ne s'emballe pas. Début 2002, elle représentait 58 % du PIB. Elle atteindra 80 % à la fin 2009. Nous ne pourrons réduire cette dette, ou même simplement stopper son évolution, qu'à condition de retrouver, dès 2011, une croissance d'au moins 2,5 %. La réflexion sur le grand emprunt national doit tenir compte de la progression sans précédent de notre dette publique. C'est vrai, tous les pays sont endettés et la solution sera sans doute à trouver au niveau européen. Jérôme Chartier a récemment proposé un excellent rapport, riche en propositions, mais pour l'instant, nous n'avons pas obtenu l'accord de nos partenaires pour étaler la dette sur les générations futures, au niveau...

...ur les communes ou les intercommunalités et presque 60 % pour les départements. Ce n'est sans doute pas suffisant, mais ce n'est pas négligeable. En tout cas, quelles que soient ses difficultés, l'État doit maintenir son effort en matière de péréquation car les disparités entre collectivités territoriales sont terribles et elles risquent encore de s'accentuer si l'on ne fait rien. Un mot sur les emprunts toxiques. Il faut dire les choses clairement ! Ces dernières années, nous nous sommes tous rendus à des colloques sur l'emprunt et nous avons tous entendu tel ou tel se vanter de la faiblesse du coût de sa dette et se prévaloir du principe de la libre administration des communes. Si celui qui signe le contrat d'emprunt n'est pas capable de comprendre ce qu'il fait, je ne vois pas pourquoi la sol...