Interventions sur "dette" de Gilles Carrez

... norme spécifique de dépenses fiscales. Cela dit, quand on regarde l'exercice 2008, on s'aperçoit de plusieurs zones de fragilité : sans doute un sous-financement du prélèvement sur recettes de l'Union européenne alors que nous avions été bien contents de bénéficier en 2007 d'une marge de manoeuvre de près d'un milliard d'euros, la prévision ayant été excessive ; ensuite, une partie de notre dette étant indexée sur l'inflation, mécaniquement, une majoration celle-ci de l'ordre d'un milliard ou 1,5 milliard d'euros due au regain d'inflation ; enfin, quelques incertitudes sur certaines zones de crédit, type OPEX, même s'il y a moins lieu d'être inquiet à ce propos. Globalement, en cumulant tous ces effets, à quels chiffres arriveriez-vous pour 2008 ? L'exercice de RGPP, la pluri-annualité e...

...e poserai des questions davantage au nom du principe de sincérité que des principes comptables formels. S'agissant tout d'abord de l'exécution budgétaire et du déficit, M. le Premier président a déclaré que le déficit budgétaire de 2007 n'était pas de 38,4 milliards, mais de 44,1 car il faut tenir compte des 5,1 milliards qui auraient dû être traités en écriture budgétaire en 2007 pour apurer la dette de la sécurité sociale, et des 600 millions avancés par le Crédit Foncier pour faire face à la multiplication des fermetures de plans d'épargne logement - PEL , suite à la réforme de leur régime fiscal et social. Au final, ces 5,1 milliards de dette à la fin 2006, qui nous poursuivaient depuis des années, ont été traités le plus sincèrement possible, à partir du compte de participation. Nous av...

Le service annexe d'aménagement de la dette, le SAAD, a bien été repris.

...s peuvent être données sur le solde, qui est payé au 15 mars ou au 15 avril au titre de l'exercice 2007, mais qui impacte le budget 2008 ? Quant au manque à gagner de 180 millions d'euros sur la TIPP par rapport aux évaluations, a-t-il pu être en partie compensé par un gain de TVA ? Plus exactement, quel est l'impact global de la TIPP et de la TVA au titre de la fiscalité pétrolière ? Enfin, la dette négociable de l'État, qui était au 31 décembre 2006 de 877 milliards d'euros, soit 49 % du PIB, est passée, fin 2007, à 921 milliards, soit 49,5 % du PIB. Dans ces conditions, la prévision pour 2007, qui était, en consolidé, de 64,2 %, est-elle tenable ? Le Président Didier Migaud a demandé, à propos de la diminution des recettes fiscales, si l'augmentation de la dépense fiscale de 2007 sur 2006...

Elle met l'accent sur deux points très préoccupants : l'immense déficit de l'État et celui, inacceptable, de la sécurité sociale. Rappelons brièvement qu'à lui seul, l'État représente 80 % de l'énorme charge de la dette, laquelle s'élève à 1 200 milliards d'euros, et que les intérêts de cette dette dans le budget de l'État pour 2008 soit près de 41 milliards d'euros vont absorber les trois quarts de l'impôt sur le revenu.

... quelques marges de manoeuvre de plus en plus réduites, compte tenu du stock d'emprunts dégagées par des emprunts nouveaux. J'appelle votre attention sur un point, mes chers collègues : sous son apparent bon sens, et en dépit de la nécessaire rigueur qu'elle préconise, cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à garantir le retour à l'équilibre de nos finances publiques et le désendettement de l'État.

... règle d'or est excellente mais trop rigide, car elle n'épouse pas les phases du cycle économique. Elle fut ainsi adoptée par l'Allemagne en 1969 sous la réserve de l'« exception en cas de perturbation de l'équilibre macro-économique ». De telles exceptions ont été très nombreuses dans l'histoire économique et financière de l'Allemagne depuis 1969 ; par ailleurs, la règle d'or n'a pas empêché l'endettement allemand de dépasser 70 % du PIB. Je ne crains pas de le dire : ce sont les règles de Maastricht qui plafonnent le déficit à 3 % du PIB en cas de récession, ainsi que l'endettement qui, ces dernières années, ont permis à l'Allemagne de ramener son déficit à zéro.

...s d'exposer, nécessitent une réflexion approfondie. Néanmoins, je ne voudrais pas, mes chers collègues, que le fait de se doter en 2012 de la règle préconisée par le texte nous exonère de nos responsabilités immédiates : je le rappelle, en votant un budget pour 2008 avec un déficit à 42 milliards d'euros, nous n'assurons pas l'excédent primaire, et le déficit n'est même pas stabilisant puisque la dette de l'État, en pourcentage du PIB, continue d'augmenter. Je souhaite donc que nous soyons très rigoureux sur le court terme : nous n'aurons assaini nos finances publiques à l'horizon 2012 que si la trajectoire, dans les prochains mois et les prochaines années, est balisée et contrainte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du gr...

a fait observer que, comme les années précédentes, le déficit sera sans doute sensiblement inférieur à la prévision 38,3 au lieu de 42 milliards d'euros mais ce montant s'établit-il sous la barre du déficit stabilisant la fraction État de la dette ? Ce bon résultat est imputable à la maîtrise des dépenses et au réalisme voire à la prudence des prévisions de recettes. Alors que plusieurs mauvaises nouvelles concernant les recettes se confirmaient, le Gouvernement a maintenu son hypothèse de 5 milliards d'euros de surplus de produit d'impôt sur les sociétés. Quel est le pronostic du Gouvernement sur les résultats concernant les banques, les...

si, chaque année, l'État voit une partie de ses recettes transférées vers d'autres budgets, comment parviendrons-nous à réduire son déficit, qui représente, je le rappelle, 80 % de la dette publique ? En transformant peu à peu l'État en une sorte d'institution de compensation générale, qui transfère les recettes vers les besoins, n'organisons-nous pas son impuissance, l'empêchant de se doter des marges de manoeuvre budgétaires nécessaires pour faire face aux dépenses à venir ? Un aspect de ce budget est très symbolique. En 2007, on nous avait expliqué qu'il fallait préserver la rec...

...at se monte à 35,7 milliards d'euros, performance remarquable à laquelle le ministre vient à juste titre de rendre hommage. En effet, le déficit est inférieur de plus de 11 milliards d'euros à celui de la prévision initiale, c'est du jamais vu ! C'est une première dans notre histoire budgétaire qui en induit deux autres. D'une part, si on retranche du déficit le poids du passé, les intérêts de la dette, nous sommes en excédent primaire ce qui n'était pas arrivé depuis 2000 pour un montant de deux milliards d'euros. D'autre part, grâce à ce déficit moindre, nous stoppons l'effet boule de neige de la dette et n'avons plus besoin d'emprunter pour payer les intérêts de l'emprunt ; notre dette se stabilise par rapport à l'évolution du PIB

puisque nous avons vendu pour 14 milliards d'euros d'actifs autoroutiers et que, sur cette somme, 13 milliards ont été affectés au remboursement de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plutôt que de laisser dormir des actifs mal utilisés, mieux vaut avoir une gestion moderne et optimiser la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous avons également mieux mobilisé la trésorerie. Jusqu'à présent, nous ne prêtions pas une attention suffisante au fonds de roulement de l'État : il a été réduit d'environ 25 milliards d'euros. Pour la première fois depuis un quart de siècle, une baisse en valeur absolue de la dette de l'État est donc possible. Certes, elle est modeste, 700 millions d'euros sur plus de 900 milliards d'euros, mais ce qui est encore plus significatif, c'est que nous enregistrons entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, une baisse de deux points du niveau de l'endettement public par rapport au PIB, qui passe de 66 % à 63,7 %. Le résultat comptable, quant à lui, donne des éléments inté...

Il en ira de même jusqu'en 2010, date à laquelle nous espérons atteindre l'équilibre. Par ailleurs, quel que soit le montant du déficit, il faut absolument, monsieur le ministre, que, en 2007, 2008 et 2009 nous conservions un budget en situation d'excédent primaire et que nous maintenions un déficit qui stabilise la dette par rapport à l'évolution du produit intérieur brut. Telle est la trajectoire balisée qui nous conduira à coup sûr à l'assainissement des comptes à la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le choc de confiance que notre majorité attend de la mise en oeuvre de la loi dite TEPA, « Travail, emploi et pouvoir d'achat » ne prend son sens qu'à partir de l'engagement du Gouvernement d'accélérer le désendettement de notre pays.

C'est pourquoi la vertu budgétaire doit nécessairement l'accompagner. Mais, en sens inverse, le désendettement sera fortement accéléré grâce à la remobilisation des forces économiques du pays qu'organise et encourage le choc fiscal et le choc de confiance de la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat ».

Dès lors que nous aurons obtenu ce point de croissance supplémentaire, nous reviendrons rapidement à l'équilibre de nos finances publiques peut-être à l'horizon 2010 et nous fermerons enfin cette trop longue séquence d'endettement que notre pays a entamé en 1981. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 1981, la dette représente 20 % du PIB, et 65 % vingt-cinq ans plus tard. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, il y a deux principes : celui, intangible, de la maîtrise de la dépense publique dans toutes ses composantes : non seulement le budget de l'Ét...

Nous devons cependant être bien conscients que nous aurons à supporter en 2008 des contraintes probablement plus fortes qu'en 2007, du fait en particulier de la hausse des taux d'intérêt : en dépit d'une stabilisation en volume de la dette, cette hausse provoquera une dépense supplémentaire d'environ un milliard d'euros dont il faut d'ores et déjà prévoir le financement. Le poids du passé se fera également sentir par la progression mécanique des dépenses de pensions, qui à elles seules représentent deux milliards d'euros. Mais si l'on excepte ces deux héritages du passé, l'accroissement du poids des intérêts et des pensions, les a...