Interventions sur "cotisation" de Gilles Carrez

Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer. Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bén...

Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.

Ce sera bien entendu le cas pour les activités nouvelles. Les exonérations facultatives actuelles pour les entreprises existantes joueront également pour les entreprises nouvelles, à créer. Le droit actuel est totalement retranscrit dans son intégralité sur la cotisation locale d'activité et sur la cotisation complémentaire. C'est traité dans plusieurs alinéas de l'amendement de la commission des finances. Je cite l'alinéa 145 : « III. Les entreprises exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établi...

...l nous faut nous pencher sur ce problème technique, mais j'entends bien que vos intentions sont tout à fait pures, et je ne doute pas que nous trouvions une solution. La vraie question est, en effet, celle du stock. Il y a deux cas de figure. Je ne nie pas que des entreprises se soient organisées par rapport au seuil de 7,6 millions, mais ce seuil est intervenu il y a une quinzaine d'années. La cotisation minimale a été introduite, si je ne m'abuse, en 1996. Nous sommes donc face à des situations anciennes. Si nous les modifions de façon rétroactive même si, à l'époque, elles étaient guidées par des soucis d'optimisation fiscale cela entraînera une augmentation brutale et massive de la taxe professionnelle, ce que nous ne souhaitons pas. Le deuxième cas de figure est celui des groupes familia...

Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire. (Le sous-amendement n° 305 est retiré.)

... fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher la cotisation minimale la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d'État a été envahi de contentieux et de recours liés à cette question. Les résultats de cette jurisprudence ont été intégrés dans la définition de la valeur ajoutée établie à l'articl...

Défavorable. Puisque nous en sommes restés au barème du projet de loi, l'abattement forfaitaire de 1 000 euros est cohérent. Le sous-amendement de Marc Laffineur prévoyait un déploiement de la cotisation complémentaire pour des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur au niveau que nous retenons. Si nous avions adopté cette disposition, il aurait certes fallu prévoir un abattement plus élevé ; avec le barème initial, c'est inutile, et nous pouvons en rester à l'abattement de 1 000 euros. (Les sous-amendements identiques nos 332 et 625, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas ado...

...ait pu être intégré à mon amendement n° 45, faute de disposer des simulations permettant d'évaluer ses effets. Selon les simulations que vient de nous transmettre le Gouvernement, ce nouveau barème permettrait, sans augmenter la charge totale pesant sur les entreprises, de récupérer de la matière fiscale à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. La cotisation complémentaire sera ainsi davantage « territorialisée » et les petites communes y gagneront. Naturellement, ce nouveau barème aura pour conséquence d'augmenter le nombre d'entreprises « perdantes » au terme de la réforme : il ajouterait environ 60 000 perdants « significatifs » (dont la cotisation augmenterait de plus de 500 euros et de 10 %) aux 40 000 perdants « significatifs » résultant du bar...

Le sous-amendement complète celui sur le barème de la cotisation complémentaire. En effet, dès lors que le financement des CCI est consolidé sous forme de quote-part dans la cotisation complémentaire, il n'y a pas besoin de rajouter une cotisation supplémentaire pour les CCI.

...ernement n'est pas tant la réduction d'impôt que l'exonération de charges sociales qu'entraîne, mécaniquement, la reconnaissance du caractère d'intérêt général du donataire, elle-même nécessaire au bénéfice de la réduction d'impôt. Nous sommes donc dans l'attente d'un dispositif qui permettrait d'accorder la réduction d'impôt pour les dons aux offices du tourisme, sans déclencher l'exonération de cotisations.

Depuis des mois, notre Commission travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. Les propositions essentielles de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont d'ailleurs été reprises dans le texte du Gouvernement notamment s'agissant d'un aspect majeur, celui du découplage de la cotisation locale d'activité, assise sur les bases foncières, et de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. De même, le Gouvernement a pris en compte l'abattement sur la valorisation des locaux industriels et le plafonnement général. La réforme n'est donc pas une surprise pour nous : nous avons inspiré une grande partie de son architecture générale. Mais les réformes des finances locales...

...aire de la Loire, qui compte la raffinerie de Donges, le terminal gazier de Montoir-de-Bretagne et les chantiers navals de Saint-Nazaire ; et la communauté de Cap Atlantique, avec La Baule et le Croisic. À l'heure actuelle, celle-ci perçoit 12,4 millions d'euros de taxe professionnelle, ce qui représente 171 euros par habitant ; après la réforme, elle percevra 5,1 millions d'euros, au titre de la cotisation locale d'activité, 4,63 millions au titre du foncier bâti au niveau régional, 14,5 millions au titre de la taxe d'habitation du département, auxquels s'ajoutent la TaSCom et l'IFER, ce qui portera son assiette fiscale à 25 millions d'euros, soit 353 euros par habitant. A l'inverse, la communauté de la CARENE, qui perçoit actuellement un impôt de 57 millions d'euros, soit 477 euros par habitant, v...

... et le territoire, qui s'exprime essentiellement au niveau communal, doit être conservé. Les maires qui verront leurs recettes au titre d'une entreprise amputées de près de 50 % par rapport à la taxe professionnelle seront-ils disposés à poursuivre leurs efforts ? Les départements ne dépendent de la compensation économique que dans une faible mesure puisqu'ils recueillent les trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais ils se voient retirer la taxe d'habitation, et nous évaluons à trois milliards d'euros le besoin de financement de l'ensemble des départements. La valeur ajoutée servant de base à la cotisation complémentaire, les départements qui en perçoivent le plus seront avantagés et nous constatons de grandes disparités. Le projet de loi pose également un problème en termes d'...

... la TSCA aux départements que la réforme prive d'au moins 20 % de leurs ressources fiscales. Ce dispositif permettrait de limiter la perte de l'assiette fiscale du département de l'Ariège à 22 %. En outre, sachant que les disparités entre les ressources des collectivités locales sont dues pour 80 % à la taxe professionnelle, nous souhaitons mettre en place un mécanisme de péréquation pour que la cotisation complémentaire soit versée en priorité aux départements dont l'assiette fiscale est peu dynamique ou a été réduite. Je rappelle à ceux qui ne veulent rien changer que le système actuellement en vigueur est profondément injuste et inégal. Les départements bénéficiant d'une cotisation complémentaire supérieure à la moyenne nationale verseraient la moitié de leur excédent annuel aux départements don...

J'ai, comme vous, bien conscience des problèmes posés par le barème. Si les réagencements d'impôts peuvent être réajustés pendant l'année 2010, le barème s'applique dès le 1er janvier 2010. La difficulté est celle des perdants. Modifier le barème, en rattrapant une partie des entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros et qui ne payaient pas la cotisation minimale, comme proposé dans le rapport Balligand-Laffineur, aboutit en à créer entre 100 000 à 150 000 perdants. Les simulations effectuées en juin aboutissaient à 120 000 entreprises perdantes. Le texte du Gouvernement en crée 42 000. Si je disposais de la simulation, je pourrais effectuer un travail d'appréciation du barème. Pour éviter les effets pervers soulignés par Jean-Pierre Balligand, u...

J'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt. Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires ce qui correspond au seuil d'assujettissement aux EBM dans le dispositif de la taxe professionnelle , à un taux progressant rapidement jusqu'à 1,5 %, à partir du seuil de 2 millions de chiffre d'affaires, ce qui permettait de ne pas pénaliser les territoires dont le tissu industriel est composé de TPE ou de PM...

Avis défavorable. Je rappelle que c'est précisément le rapport Balligand-Laffineur qui a proposé de maintenir un plafonnement de la valeur ajoutée. En étudiant les simulations, nous avons noté que certaines entreprises se trouvent dans des situations exceptionnelles, où la cotisation locale d'activité sur le foncier peut représenter une part très importante de la valeur ajoutée. Il nous a donc paru nécessaire de protéger les entreprises, à hauteur, comme vous l'aviez proposé, de 3 %. Dans son projet, le Gouvernement a retenu un plafonnement de la valeur ajoutée, qui englobe la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire, à 3 %. Prenons un exemple. Une entrep...

Je suis plutôt favorable sur le principe. Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'une définition précise, les contentieux se sont multipliés. De ce fait, le présent projet de loi est amené à définir...

Nous évaluerons ces conséquences, mais je ne pense pas qu'elles soient si importantes que cela, d'autant plus que mon amendement prévoit un étalement de la cotisation complémentaire entre la région à hauteur de 25 % , le département à hauteur de 55 % et le local à hauteur de 20 %. Les effets de distorsion seront donc amortis. La proposition de Charles de Courson est de cohérence, et survient, de surcroît, dans un contexte fort difficile pour le transport routier.

Les assurances, comme les banques, m'ont soumis des demandes de modification du calcul de leur valeur ajoutée et de leur production. Mais dans la mesure où il s'agit d'entreprises déjà redevables de la cotisation minimale, je suis attaché au maintien de la définition de la valeur ajoutée qui leur est actuellement applicable.