Interventions sur "cotisation" de Gilles Carrez

Il faut que l'IFER bénéficie le plus possible à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un abaissement de son seuil. En revanche, je ne crois pas acceptable que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée obéisse à des règles différentes selon la nature de l'entreprise. Dans le texte gouvernemental, 25 % de la cotisation complémentaire vont à la région, 75 % au département. Mais une appréciation par sommation des valeurs ajoutées est prévue, ce qui fait que la ville du Perreux peut se trouver bénéficiaire de l'impôt sur un barrage de Savoie. Je propose...

Le dispositif de péréquation répond à cette préoccupation. La dynamique de la cotisation complémentaire sera répercutée des départements où elle excédera sensiblement la moyenne nationale vers ceux où une moins-value fiscale aura été constatée. La dotation budgétaire ne sera pas gelée définitivement.

...ement des chambres de commerce que la réforme de la taxe professionnelle oblige à trouver. La solution proposée par le Gouvernement est une solution d'attente, qui ne traite le problème que pour l'année 2010. Le dispositif traite la base EBM comme un principal fictif à l'exemple autrefois des impôts locaux sur lequel les chambres de commerce et d'industrie s'alimenteront à hauteur de 95 % des cotisations versées l'année précédente. En revanche, à partir de 2011, c'est l'impasse : l'article se borne à prévoir un supplément sur la cotisation locale d'activité. Celle-ci ne représentera cependant que les deux cinquièmes de la taxe professionnelle. Notre collègue Carré nous propose de conserver le principal fictif EBM pendant trois ans, et d'appliquer sur celui-ci les réductions progressives. Est-il...

La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante. La réponse apportée par l'amendement de M. de Courson est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd'hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l'immobilier et les EBM. Or, ce sont d'abord les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui demandent le plus de travail aux chambres de commerce et d'industrie. Si celles-ci sont financées exclusivement par la cotisation complémentaire, ce seront au contraire les entreprises les plus importantes qui leur apporteron...

Le problème posé par cet amendement, que nous examinons chaque année, tient à son coût. Vous n'avez parlé que de l'aspect fiscal. Or la réserve spéciale d'autofinancement est également exonérée de cotisations sociales si bien que le rapport du Gouvernement a conclu qu'avec un plafonnement à 38 120 euros, le manque à gagner serait de 3,7 milliards en année pleine, dont 500 millions à titre fiscal. Avec un plafond de 5 000 euros, il en coûterait encore 2,4 milliards, dont 200 millions à titre fiscal. Au moment où nous nageons dans une mer de déficits sociaux notamment, ce n'est pas opportun.

...nc vous proposer une approche entreprise par entreprise, mais avec des mécanismes de péréquation qui devront être prévus dans la loi. Il y a la question du barème de la contribution complémentaire, linéaire ou progressif de 0,5 point à 500 000 euros de chiffre d'affaires à 1,5 point au-delà de 50 millions. Nous voudrions des précisions, en particulier sur la consolidation car, depuis dix ans, la cotisation minimale a donné lieu à des stratégies de contournement. Dans le texte, on maintient telles quelles les exonérations. Est-ce compatible avec la baisse des recettes ? Le maire de Montrouge, où sont présentes de nombreuses mutuelles qui sont exonérées, m'a interrogé. Les intercommunalités des grandes villes bénéficieront-elles d'une partie de la contribution complémentaire ? Nous nous interrogeon...

De prime abord, je n'ai pas bien compris pourquoi on fixait un taux de contribution complémentaire à 1,4 et non pas 1,5 au-delà de 7,6 millions d'euros et en deçà de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Mais la raison est simple : aujourd'hui, la cotisation minimale représente l'ensemble des cotisations alors que, la ministre ayant accepté notre proposition de découplage, une entreprise qui supportera une cotisation à 1,4 paiera également la cotisation locale d'activité. La plupart des entreprises concernées paieront donc davantage qu'aujourd'hui. D'ailleurs leurs représentants demandaient que l'on conserve une cotisation de 1,5 tout compris.

... de différentes études, notamment de la DARES à partir de déclarations des employeurs, est de l'ordre de 900 millions. On valorise les heures supplémentaires sur la base du salaire médian des Français, qui se situe entre 1,3 et 1,4 SMIC, en appliquant une majoration moyenne de 25 %. On obtient de la sorte, une base en valeur horaire à laquelle on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage,...

La commission a rejeté cet amendement, car il est totalement satisfait. Je remercie toutefois Charles de Courson de ses précisions. Il a totalement raison lorsqu'il dit qu'il n'y a pas d'exonération de CSG ou de CRDS. Il y a une suppression de la cotisation salariale qui porte à hauteur de 0,75 % sur la maladie et de 6,75 % sur la vieillesse, soit 7,5 %. Mais cette suppression va au-delà. Il y a une réduction plus importante, qui sera d'ailleurs fixée par décret et sera de l'ordre de 21,5 %. Cela s'analyse comme une sorte de « cotisation négative ». La réduction est supérieure aux 7,5 % sur les heures supplémentaires. Alors, comment traiter la parti...

Les salariés continueront de payer la CSG et la CRDS, d'ailleurs prélevées à la source, comme si de rien n'était. En fait, la compensation s'opèrera au sein de l'URSSAF à travers cette réfaction des cotisations de sécurité sociale stricto sensu qui s'imputera non seulement sur les heures supplémentaires, mais aussi pour le complément sur les heures normales. S'agissant de la question que vous posez, je me retourne vers Mme la ministre dans la mesure où cela relève du domaine réglementaire. Si jamais la CSG devait augmenter, vous semblez établir une sorte de parallélisme, qui n'engage que vous, entre c...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer l'exonération de cotisations sociales. J'ai répondu sur ce point dans l'après-midi, quand l'Assemblée examinait les amendements de suppression de l'article rejetés par la commission.

...ui gêne Mme Billard. En fait, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les salariés continuent de payer leurs charges charges salariales au sens strict, retraite complémentaire, CSG-CRDS et assurance chômage sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s'applique à l'ensemble du salaire et je vois mal comment il pourrait en être autrement. Elle dépasse du reste la cotisation salariale de 7,5 % au titre de la sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Le différentiel ne peut donc s'imputer que sur les heures normales. J'ajoute que cela permet de simplifier le dispositif de compensation. Les salariés continueront de payer soit la CSG et la CRDS, soit leurs cotisations retraite aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Aucune compensation n'est donc nécessaire,...

En effet, monsieur Brottes, c'est plus que de la précision. Cet amendement a pour objectif d'éviter que le total des cotisations salariales puisse être négatif. La réduction sera donc plafonnée au montant global des cotisations. Nous examinerons ultérieurement un amendement de même nature pour la partie patronale des cotisations.

La commission a rejeté cet amendement en estimant qu'il était inutile puisque, je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Gorce, toutes les cotisations sont payées aux différents organismes.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Cette mesure, qui est destinée aux PME, doit être pérenne. De même que la suppression, depuis le 1er juillet, des deux points de cotisations patronales qui subsistaient au niveau du SMIC mesure que nous avons votée dans la loi de finances pour 2007 ne s'applique qu'aux PME, la modulation de la réfaction de cotisations patronales diffère selon que l'on est au-dessus ou en dessous de vingt salariés. Ainsi que l'a indiqué hier Mme la ministre, la combinaison de ces deux mesures la suppression des deux points résiduels de cotisati...

La commission a pris en compte la préoccupation de Mme Billard, parfaitement légitime : il ne faudrait pas que le cumul d'exonérations incluant les dispositions spécifiques aux zones franches urbaines, par exemple puisse conduire à une cotisation négative qui pourrait éventuellement venir s'imputer sur la cotisation salariale. Cela étant, un amendement adopté par la commission des finances, que nous allons examiner dans un instant, apporte une solution à ce problème.

Cet amendement est celui qui répond à la préoccupation précédemment exprimée par Mme Billard, en proposant de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues, afin de ne pas aboutir à une cotisation négative situation dont l'ACOSS a admis l'éventualité dans certains cas toutefois très restreints. En aucune manière les exonérations ne pourront dépasser les cotisations dues.

La commission a d'ores et indiqué que cet amendement était inutile puisque les droits sociaux continuent d'être ouverts. Pour le reste, monsieur Gorce, en juillet 2005, Pierre Méhaignerie et moi-même avons demandé un rapport à la Cour des comptes sur l'évaluation des différentes exonérations en matière de cotisations sociales. Ce rapport est extrêmement intéressant. Il montre que ces exonérations ont contribué à créer de l'emploi peu qualifié et qu'elles ont surtout joué dans des secteurs protégés, telle la grande distribution. La Cour des comptes a souligné que, comme en matière de dépenses fiscales, chères à Didier Migaud, il fallait que nous puissions évaluer les dispositifs, a posteriori évidemment, mais...