Interventions sur "cotisation" de Gilles Carrez

...onstater qu'un étage de péréquations était nécessaire pour l'avenir. Je prendrai l'exemple très intéressant de la Mayenne, qui n'est pas un département parmi les plus pauvres. Comme l'a précisé Mme la ministre, un système national tiendrait notamment compte de la population ou des effectifs salariés. Pour le département de la Mayenne, on parviendra donc à redescendre, en 2011, un maximum de cette cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Mais que se passera-t-il ensuite ?

...ous ces départements auraient peut-être été correctement compensés au début, mais, petit à petit, leur situation se serait dégradée. Nous proposons, en conséquence, un système de péréquation très puissant, comme il n'en a jamais existé jusqu'à présent, permettant à chacun d'être compensé en 2011 à hauteur de ce qu'il avait. À partir de 2012, on comparera l'évolution moyenne nationale et celle des cotisations complémentaires des différents départements. Pour les départements de l'Île-de-France, notamment, qui connaîtront une augmentation très supérieure à la moyenne, une partie de celle-ci sera basculée vers les départements moins favorisés. Ce mécanisme corrigera en permanence des inégalités qui, sans cela, ce creuseraient. Il y a une autre dimension que vous avez évoquée, madame la ministre, c'est...

...ir à propos de propositions du même type. Nous avons calibré de façon extrêmement précise le transfert de 20 %. Une modification entraînerait, en compensation, des rebasculements d'impôts au niveau des départements. Nous sommes arrivés à un équilibre dans une matière complexe. Je ne dis pas que ce ne sera pas modifié au Sénat, mais tout le monde est d'accord sur l'objectif : injecter davantage de cotisation complémentaire au niveau commune-intercommunalité. Quant au sous-amendement de M. Bouvard, il a été rejeté en commission parce qu'il remettrait en cause le partage clair de la perception de cotisation complémentaire qu'a établi le texte du Gouvernement : 25 % en revient aux régions. On ne voit pas pourquoi on les priverait, sur certaines valeurs ajoutées, de leur quote-part.

Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle. La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajoutée étant établi au niveau national. Dès lors que la part foncière des locaux abritant une activité économique est entièrement liée au foncier et aux valeurs locatives du tissu local, les taux qui lui sont appliqués doivent évoluer au même rythme que ceux appliqués aux logements ; il serait illogique de désolidariser les deux.

... Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne disposions pas des évaluations. Il est vrai aussi que l'on a constaté d'importantes augmentations de taux en 2009. Toutefois, on ne peut pas toutes les considérer de la même manière. Certaines ont manifestement été excessives ; mais dans d'autres communes celles où les taux étaient plus bas que la moyenne nationale et où les entreprises paient la cotisation nationale de péréquation , le petit coup de pouce qui a été donné n'avait rien d'illégitime. Vous venez toutefois d'évoquer un argument de poids, monsieur le ministre : si cette réforme n'avait pas lieu, si l'on conservait la taxe professionnelle en l'état, les bases risqueraient sans doute de baisser fortement au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et b...

...se donc à chacun une compensation au niveau des revenus qu'il percevait auparavant. Mais on crée, et c'est là la nouveauté, un niveau de péréquation national très important pour les départements et pour les régions. Je précise qu'il ne s'agit pas ici des fonds départementaux. Nous ne l'avons, il est vrai, pas fait au niveau des intercommunalités, par manque de temps : nous descendons 20 % de la cotisation complémentaire au niveau de ces intercommunalités, mais nous n'avons pas pu mettre au point ce mécanisme de péréquation. Nous comptons beaucoup, je l'ai dit hier, sur le travail du Sénat pour établir les péréquations au niveau des intercommunalités. Je suis d'accord avec vous sur l'objectif poursuivi, mais nous n'avons pas pu répondre à la péréquation à tous les niveaux.

... de ce qu'elle aurait dû payer, et ce au titre des réductions d'impôt pour création d'entreprise. Ce n'est que la deuxième année qu'elle entrait pleinement dans le dispositif. Précisons que le coût de cette mesure s'élevait, de mémoire, à quelques dizaines de millions d'euros chaque année ; mais le sous-amendement de M. Laffineur propose de n'appliquer cet abattement temporaire de 50 % que sur la cotisation locale d'activité. Encore une fois, cette disposition me paraît très utile.

Actuellement, l'abattement pour création d'entreprise représente une quarantaine de millions d'euros. Le coût de la mesure proposée serait donc compris entre 8 et 10 millions d'euros, et il sera compensé par l'État, puisqu'il s'agit d'une politique nationale. Il serait dommage que cette politique, qui s'applique à tous les dispositifs fiscaux qu'il s'agisse de l'IS ou des cotisations sociales , exclue la fraction cotisation locale d'activité de la contribution économique territoriale. Certes, il vous faudrait lever le gage, madame la ministre, mais celui-ci est raisonnable.

Nous avons, au cours des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission et je salue cet effort du Gouvernement ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements ...

Tout le travail de la commission a donc consisté à « reterritorialiser » la cotisation que paient les entreprises et à retisser le lien fiscal territorial. Nous l'avons fait de deux manières. D'une part, nous avons redéfini les modalités de la répartition. Du reste, comme le Président de la République a indiqué publiquement qu'il en laissait le soin au Parlement, nous nous conformons donc aux orientations par lui définies.

Je vous remercie, monsieur Brard. Il nous a semblé nécessaire de transférer 20 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée au niveau intercommunal, ou communal là où les communes ne sont pas encore regroupées en intercommunalités. Nous proposons donc de passer d'un partage attribuant 75 % de la cotisation au département et 25 % à la région, à une répartition donnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalit...

...mie financière et fiscale des départements soit le mieux préservée possible en faisant une comparaison toute simple : les départements ont aujourd'hui la taxe d'habitation, le foncier bâti, la taxe professionnelle et un peu de foncier non-bâti, ce que l'on appelait jadis les « quatre vieilles ». Demain, ils auront la taxe foncière mais n'auront plus la taxe d'habitation. Il faut qu'ils aient une cotisation complémentaire ancrée de la manière la plus claire possible sur le territoire départemental. Il se peut que demain, c'est-à-dire en 2011, la comparaison entre ces vrais impôts et ceux qu'ils percevaient jusqu'ici fasse apparaître un manque à gagner. Dans ce cas, nous n'avons pas souhaité que celui-ci soit comblé par des dotations budgétaires. Nous savons parfaitement, et d'ailleurs tout le débat...

...e pas. Et donc, dans les premières esquisses du texte du Gouvernement au mois de mai, rien n'était prévu. Le travail de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur a conduit à proposer au Gouvernement de réintroduire une protection, avant tout pour les entreprises industrielles. En effet, dans quelques cas extrêmes, une entreprise qui fait plus de 50 millions de chiffre d'affaires, et dont le taux de cotisation complémentaire sur sa valeur ajoutée est de 1,5 %, peut avoir des locaux industriels très importants et donc payer une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs industrielles immobilières les usines extrêmement élevée. Nous avons donc demandé au Gouvernement de conserver un plafonnement. Le Gouvernement a alors proposé un plafonnement, non pas à 3,5 %, pour bien montrer la direction...

Lorsque la cotisation minimale, qui ne joue qu'à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, a été mise en place, certaines entreprises se sont organisées pour

...ichesse réside dans les salaires. Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée. J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient...

Tout cela permet la compensation. Comme je l'ai dit, la cotisation complémentaire doit être saisie entreprise par entreprise. On ne peut pas et nous en débattrons découper la territorialisation.

...présent. Ce n'est pas faute qu'il ait été préconisé par un grand nombre de colloques, de réflexions, de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme des finances locales. L'idée est simple : l'Ariège, le Cantal, l'Aveyron doivent bénéficier eux aussi de la dynamique d'évolution de la cotisation complémentaire dans les Hauts-de-Seine ou à Paris. Aujourd'hui, lorsque les bases de la taxe professionnelle augmentent de façon colossale par la création de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux supplémentaires à La Défense, la recette reste exclusivement concentrée à cet endroit.

Je vous le dis solennellement : sans la territorialisation, il n'y a plus d'exonérations. (Applaudissements sur tous les bancs.) Du moins, cette exonération ne pourra pas jouer sur les 12 milliards d'euros de cotisation complémentaire. Elle jouera sur les 6 milliards, mais pas sur les 18 !

...e la collectivité locale devait l'être aussi. Nous n'avions pas été suivis à l'époque, mais il faut savoir être patient. Le fameux ticket modérateur a été introduit dix ans plus tard et, dans l'article 2, le Gouvernement le supprime, ce qui est une très bonne chose. En outre, le problème du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée en termes d'évolution de taux ne se posera plus sur la partie cotisation complémentaire puisque c'est un taux national qui s'applique. Il ne peut se poser que sur la cotisation locale d'activité, c'est-à-dire dans des cas extrêmement rares, auxquels il faut néanmoins s'intéresser. Le sous-amendement que nous propose le Gouvernement procède d'une très bonne intention, que je salue, car il traduit une modification substantielle de la philosophie de 2005. En effet, si j...

Le texte du Gouvernement indique clairement que l'assujettissement à la CLA détermine l'assujettissement à la cotisation complémentaire. Le problème s'est posé d'ailleurs pour les foncières. Dans la rédaction retenue, on les assujettit à la cotisation locale d'activité pour pouvoir les faire entrer dans le champ de la cotisation complémentaire. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, il me semble que cette préoccupation tout à fait légitime est satisfaite.