Interventions sur "commission mixte" de Gilles Carrez

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative comptait 77 articles. Le Sénat a adopté 56 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 50 et en a supprimé 4, de sorte que la commission mixte paritaire a été saisie de 71 articles.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter le projet de loi de finances rectificative dans la version de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...dispositif, imaginé par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose problème. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas à l'appliquer. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale avait décidé de reporter d'un an sa mise en place. Or nos collègues sénateurs se sont opposés à ce report, estimant qu'il fallait forcer le Gouvernement à l'appliquer dès 2010. À l'issue d'un long débat en commission mixte paritaire, il a été décidé qu'il fallait chercher à le mettre en oeuvre.

Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs années d'ailleurs. Nous avons donc la possibilité d'en revenir à ce qui a été voté ici même il y a quinze jours, bien que cela soit contraire à ce qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ou d'appliquer le dispositif dès 2010 sachant qu'un collectif sera présenté à la fin du mois de janvier.

Ce dispositif a fait l'unanimité en commission mixte paritaire.

... ici même de la porter de 0 à 20 %, tout en précisant qu'il faudrait certainement accroître l'effort. Nos collègues sénateurs nous ont relayés sur ce point, la fixant à 26,5 %. Ensuite, nous avions souhaité lier à son territoire le produit de cette cotisation sur la valeur ajoutée, dès lors qu'une partie en était transmise au niveau local. C'est ce que l'on avait appelé la territorialisation. La commission mixte paritaire a adopté ce principe d'affectation territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, au niveau des régions, qui en percevront 25 %, des départements, qui en toucheront 48,5 % selon le texte du Sénat, que nous avons repris et du bloc communal et intercommunal, qui en recevra donc 26,5 %. Le Sénat a instauré le dispositif qui nous avait manqué en première lecture sans doute vous...

...lier à M. Scellier , nous avons accepté, au nom de notre politique générale de révision des dépenses fiscales au cours des trois ou quatre ans à venir, de ne pas le prolonger après 2012 afin de pouvoir procéder à une évaluation. C'est parfaitement logique. Nous avons par ailleurs accepté le durcissement du plafonnement des niches fiscales voté par le Sénat. J'ai néanmoins appelé l'attention, en commission mixte paritaire, sur le problème de l'outre-mer. Je m'adresse en particulier à notre collègue Gaël Yanno : le plafond de 25 000 euros auxquels s'ajoute 10% du revenu imposable avait été défini au terme d'un travail d'orfèvre sur les articles 199 undecies A et B du code général des impôts, relatifs aux investissements outre-mer dans le logement ou dans l'industrie. De mon point de vue, il sera donc néce...

...de nos débats. Je remercie également la presse. Je n'oublie pas, bien sûr, les administrateurs qui ont travaillé pendant des mois, jour et nuit, et l'ensemble des personnels de notre assemblée. Au terme de ce parcours, nous sommes parvenus à un texte monumental, comme il n'y en avait pas eu depuis des lustres. Et comme c'est un bon texte, je vous invite à voter l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je voudrais examiner un par un ces amendements, car ils méritent des explications. Je désire notamment expliquer pourquoi ils sont nombreux. Comme le M. le ministre l'a dit, beaucoup de ces amendements sont rédactionnels ou de coordination. La réforme de la taxe professionnelle est très complexe. Nous avons passé huit heures en commission mixte paritaire, mais un certain nombre de correctifs restaient à réaliser. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement, à la demande de M. le président de la commission des finances, a renvoyé l'examen du texte à ce matin. Je voudrais m'en excuser auprès de nos collègues, mais je constate, pour m'en réjouir, qu'ils sont venus nombreux pour un vendredi matin. M. le ministre a eu raison de demander un vo...

L'Assemblée nationale, monsieur Cahuzac, avait voté un taux zéro. Le Sénat a obtenu 1 %. En commission mixte paritaire, un progrès supplémentaire a été réalisé puisque le calcul de la compensation relais devait prendre en un compte le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1,2 %. Le Gouvernement demande de revenir à 1 %. L'enjeu est de 40 ou 50 millions d'euros. Cette proposition est toujours plus avantageuse que celle que nous avions votée en première lecture à l'Assemblée. Je passe sur l'ame...

Monsieur Cahuzac, vous vous souvenez qu'en commission mixte paritaire nous avons eu un long débat sur le cabotage maritime. Il a été décidé d'aligner le cabotage maritime sur le régime du transport fluvial ou routier, à savoir de lui accorder un abattement de 35 % sur la taxe carbone. Le trafic maritime, au-delà de 24 milles nautiques, passe dans des eaux internationales c'est le cas pour aller en Corse, par exemple. Comme le transport aérien, ce trafi...

...il me paraissait plus sage d'attendre l'évaluation du niveau du plafond global fixé l'an dernier avant de le modifier dès cette année, sachant que cet instrument dont nous nous sommes dotés est tout de même très efficace pour réguler la dépense fiscale. Nos collègues sénateurs ont souhaité durcir le dispositif dès cette année, abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable. En commission mixte paritaire, nous avons accepté la proposition du Sénat à une condition : qu'il y ait des mesures de transition. Nous devons rester fermes sur le principe de la non-rétroactivité. Je suis donc favorable à cet amendement qui propose des mesures de transition.

...09, nous savons d'ores et déjà qu'une loi de finances rectificative interviendra dès le début de l'année. Le projet sera examiné par la commission des finances le lundi 22 décembre. Elle va encore majorer le déficit, mais cette fois au titre de l'exercice 2009. Cette majoration ne jouera donc pas dans l'ajustement du déficit que nous allons voter dans quelques instants. Parmi les décisions de la commission mixte paritaire, je relèverai d'abord l'accord sur le plafonnement des niches fiscales. C'est un sujet sur lequel nous sommes nombreux à travailler depuis plusieurs années, notamment avec Pierre Méhaignerie. Nous avons enfin avancé et réussi à mettre un plafond à quatre niches fiscales qui n'en avaient toujours pas. S'agissant de la niche dite « régime Malraux », nous sommes tombés d'accord avec nos c...

...ions fiscales. Par ailleurs, a été introduit un engagement de conservation de ces monuments historiques pour bénéficier de l'avantage fiscal. Mais le dispositif le plus important à nos yeux, sur lequel nous travaillons depuis des années, est le plafonnement global des niches fiscales. Nos collègues sénateurs ont accepté notre proposition d'un plafonnement de 25 000 euros plus 10 % du revenu. La commission mixte paritaire a également abondamment débattu de la demi-part en faveur des personnes ayant élevé seules des enfants. Le Sénat proposait, une fois les enfants partis du foyer, de mettre en extinction cette demi-part pour tous les bénéficiaires sans distinction. Après une longue discussion, la CMP s'est entendue pour revenir à l'amendement de l'Assemblée accordant définitivement la demi-part aux perso...

...ermis de réduire le déficit de façon substantielle en le ramenant des 42 milliards initialement prévus à 38,3 milliards. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la grande sagesse, voire la rigueur, dont l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait preuve en veillant à ne pas dégrader les perspectives de baisse du déficit en exécution par rapport à la prévision. S'agissant du texte de la commission mixte paritaire, laquelle s'est réunie hier après-midi, il propose tout d'abord une solution équilibrée, issue de longues discussions, pour l'investissement d'une réduction d'ISF dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises par le biais de fonds intermédiés, FCPI ou FCPR, que nous avons associés aux fonds d'investissement de proximité déjà inscrits dans le dispositif de la loi TEPA. Ces f...

...atisfaction générale, pourrait lui servir de modèle. Bien entendu, monsieur le ministre, pour tout projet de loi ayant un impact important en termes de normes et de finances locales, cette instance sera consultée. Elle le sera aussi s'agissant des textes européens, dont les normes jouent aussi un rôle très important dans les comptes locaux. Tels sont les points principaux qui ont été discutés en commission mixte paritaire, dans le cadre d'un travail extrêmement constructif avec nos collègues sénateurs. Je vous propose, chers collègues, d'adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, moyennant les propositions de la commission mixte paritaire et les quelques amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Ce...