Interventions sur "bouclier" de Gilles Carrez

Il s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du bouclier, le premier concernant les dividendes, le second les reports de déficit ou de moins-value. S'agissant des dividendes, depuis 2008, nous avons créé une option d'assujettissement à l'impôt par le biais d'un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Le contribuable a donc le choix d'utiliser soit le barème de l'impôt sur le revenu, donc d'ajouter les dividendes à son revenu, soit le prél...

Il est vrai que nous débattons entre nous depuis maintenant presque un an. Ces sujets sont très techniques, mais ils sont essentiels dans la philosophie même du bouclier. Le premier débat concerne le PERP. Nous avons trouvé ensemble une rédaction qui ménageait les deux points de vue dans le rapport que nous avons rédigé sur le plafonnement des niches fiscales en mars dernier. Le PERP est un revenu différé. Une fois versé, il sera bien entendu pris en compte dans le calcul du bouclier. Mais il n'y a pas raison de le faire maintenant. Un autre exemple concerne la...

Cela me paraît extrêmement logique. Nous n'avons pas la même définition du revenu pris en compte dans le bouclier et du revenu fiscal de référence.

On progresse par étapes. Je rappelle que l'étape importante franchie l'an dernier, qui consistait à transformer en réduction d'impôts des mesures d'assiette, a eu une incidence tout à fait forte, même si elle ne concernait pas directement le calcul du bouclier.

Certes, mais cela a un impact sur le bouclier, puisqu'on prend en compte l'impôt payé après réduction au numérateur et le revenu procuré au dénominateur. Mon amendement tendait à corriger des problèmes techniques absolument évidents.

Je voudrais d'abord rappeler que nous croyons à la nécessité du bouclier fiscal. Il est normal d'affirmer, dans l'article premier du code général des impôts, que l'impôt ne peut pas être spoliateur. Le dispositif de plafonnement de l'impôt par rapport au revenu figure d'ailleurs dans le code depuis 1989. Mais il résulte d'évolutions législatives récentes deux imperfections techniques dans le calcul du bouclier. La première concerne les dividendes. La fiscalité peut s...

L'an dernier, nous avons fait du très bon travail en transformant des mesures d'assiette en mesures de réduction d'impôt. Si l'on prend l'exemple du dispositif Malraux, l'imputation du déficit ayant donc été transformée en réduction d'impôt, figurera à partir de 2011 au numérateur du bouclier fiscal l'impôt effectivement payé après réduction, et au dénominateur le revenu effectivement perçu. J'insiste sur le fait qu'avec l'amendement II-CF 149 en outre, les déficits qui étaient reportables dans le régime Malraux ne pourront plus être imputés sur le revenu retenu au titre de bouclier fiscal. Le dispositif est donc bien d'équerre. Restent quelques imperfections mais qu'il n'est pas opp...

Nous ne touchons en aucune façon à la fiscalité des plus-values et des déficits. En revanche, nous corrigeons des anomalies dans les modalités de restitution du boulier fiscal : dans le dispositif du bouclier, les dividendes ne peuvent pas être soumis à un régime différent selon qu'on choisit le système du barème ou du prélèvement forfaitaire libératoire.

Avec la transformation, l'an dernier, des mesures d'assiette en réductions d'impôt et les deux corrections d'aujourd'hui sur les dividendes et les reports de déficits, nous avons pris l'essentiel des mesures techniques nécessaires. Les questions que nous aurons à régler à l'avenir concernant le bouclier fiscal seront d'une autre nature. Nous les traiterons dans un autre contexte. Mais le dispositif sera tel que nous pourrons en parler de manière plus apaisée, je l'espère.

Il s'agit de la prise en compte des plus-values de cessions mobilières dans les revenus retenus au titre du bouclier fiscal. Il est donc satisfait par l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La piste évoquée par Charles de Courson dans cet amendement est très intéressante. Mais il serait prématuré de répondre dans l'immédiat à sa question, car celle-ci nécessite une réflexion approfondie. Je précise que ce n'est pas une réponse de circonstance. D'abord, M. de Courson a raison de lier l'ISF et le bouclier fiscal. Je rappelle que ce dernier a été inventé en 1989

lors du « rétablissement » de l'ISF. À l'époque, le bouclier fonctionnait de la façon suivante : l'ISF ayant été rétabli, on inscrivait au numérateur impôt sur le revenu plus ISF et on y a ajouté, lorsqu'elle a été créée deux ans après, la CSG. Au dénominateur, on inscrivait les revenus, et si le numérateur excédait 70 %, il y avait remboursement. Ce système, créé à l'époque à cause de l'ISF, ressemble fortement au bouclier fiscal. Aujourd'hui, le disposit...

...s un bilan des dix dernières années, notamment s'agissant des allégements fiscaux des hauts revenus. Il est vrai, ainsi, que la réforme de 2005 en raison de l'abattement au titre des 20 % a favorisé les contribuables les plus aisés, comme je l'avais d'ailleurs écrit dans mon rapport puisque, sur les 4 milliards de baisse de l'IR, un milliard concernait ces derniers. La restitution globale du bouclier fiscal, en 2008, s'est quant à elle élevée à 578 millions. Le calibrage des différentes niches fiscales, par ailleurs, est délicat : ainsi, la niche concernant l'emploi à domicile apparaît-elle pour la première fois en 1992, elle a été fortement amplifiée deux ans plus tard avant que d'être réduite de moitié en 1997, puis de réaugmenter lentement. Je rappelle, à ce propos, que la majorité a refu...

Il faut être conscient que le bouclier fiscal a été instauré pour la première fois avec le rétablissement de l'ISF en 1988. Je fais partie de ceux qui préconisent la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, assortie d'une augmentation de l'impôt sur le revenu et d'une révision de la fiscalité du patrimoine en ce qui concerne les revenus du patrimoine, notamment les plus-values, et éventuellement les successions. Il n'en reste pas m...

Défavorable au nom du principe de non-rétroactivité, cet ajustement technique, nécessaire, devant trouver sa place en deuxième partie. Je signale à cet égard que le Gouvernement propose, dans le cadre du PLFSS, d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values mobilières dès le premier euro, et il a corrigé en conséquence le bouclier fiscal. Il a pris acte de la nécessité d'intégrer la plus-value dans le revenu de référence, ce qui est conforme à la logique de votre amendement.

Mon rapport d'information sur l'application de la loi fiscale de juillet dernier a retenu parmi trois thèmes celui du bouclier fiscal. J'y soulignais la nécessité de corriger les imperfections techniques du bouclier fiscal, mais non de façon rétroactive.

Nous avons déjà corrigé le bouclier fiscal sur un point extrêmement important, l'imputation des déficits. Nous corrigeons les « vices de fabrication » au fur et à mesure.

Le débat sur les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal s'est ouvert il y a un an seulement. Nous engageons les modifications nécessaires depuis lors.

Cet amendement est satisfait par le PLFSS, ces gains étant désormais intégrés dans le bouclier fiscal dès le premier euro.

...tants des contribuables. Ce groupe de travail va faire des propositions dans un rapport, afin de sécuriser le contribuable le mieux possible, dans le droit fil du rapport de la commission présidée par M. Fouquet et sorti il y a un an et demi. Depuis deux ans, je profite du présent rapport pour donner un coup de projecteur sur des mesures importantes. Cette année, ce seront la nouvelle version du bouclier fiscal, le crédit d'impôt recherche je sais qu'il est un peu tôt, mais il représente une dépense fiscale qui se chiffre en milliards d'euros , et, dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, le fonctionnement du « ticket modérateur » qui a tant ému les collectivités locales. En ce qui concerne le bouclier fiscal, nous avons désormais le recul de deux campagnes d'application....