Interventions sur "abattement" de Gilles Carrez

Ce phénomène peut avoir d'autres causes, notamment, vous le savez bien, le relèvement du taux du Livret A. Le problème est d'harmoniser la fiscalité de l'assurance-vie avec le régime des droits de succession. N'oublions pas que l'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral particulièrement favorable, puisque l'abattement de 152 000 euros est applicable à chaque bénéficiaire. Certes, ce système se justifie par l'absence de produits d'épargne retraite, mais veillons à ne pas conférer à l'assurance-vie des avantages si exorbitants qu'elle drainerait toute l'épargne. Il faut agir de manière coordonnée. Je comprends les réticences exprimées sur l'amendement CF 178, et suis prêt à une harmonisation, ce qui reviendrait...

Je désapprouve totalement cette analyse. Si notre tissu de PME n'a pu se développer, c'est à cause d'une fiscalité confiscatoire, notamment en matière de transmission. La voie fut d'abord ouverte par l'excellent dispositif « Migaud-Gattaz » : des abattements avaient alors été créés en matière de droits de transmission à titre gratuit au décès. Grâce au dispositif actuel, nous commençons à protéger nos entreprises familiales. Nous avons tout intérêt à protéger nos entreprises patrimoniales, dont l'affectio societatis est bien plus grand que pour certaines entreprises internationalisées du CAC 40.

Avis défavorable à ces deux amendements. Au premier, nous avons répondu en conservant l'abattement lié à l'âge pour les donations en pleine propriété des parts d'entreprise faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. S'agissant de l'amendement CF 117, une exonération de 100 % s'exposerait au risque d'inconstitutionnalité. Nous avons fait les choses de façon très progressive, étendant le dispositif Migaud aux donations et à l'ISF, avant de porter l'abattement à 75 % et de l'ouvr...

La commission est favorable à l'abattement de 50 % les trois premières années, mais je propose à M. Bouvard un sous-amendement consistant à ne pas mettre en place la clause de mise en activité. Cela paraît de bon sens mais, en pratique, c'est très difficile à mesurer et cela va compliquer considérablement le dispositif. Ce qui compte, c'est qu'il y ait un abattement de moitié pendant trois ans.

...is de la commission est très favorable. Je tiens vraiment à remercier le Gouvernement et les services, car traiter ce problème, dont nous avons pris conscience un peu tard, était une gageure. Je dois le dire : les uns et les autres, nous ne l'avions pas suffisamment analysé l'an dernier. Nous nous sommes finalement aperçus que, dans certains départements la moitié ayant leur propre politique d'abattement , l'écart entre la valeur locative moyenne du département, à laquelle s'appliquent les abattements départementaux, et les valeurs locatives moyennes de tout un ensemble de communes, notamment les communes rurales, peut être considérable. On ne s'était pas suffisamment rendu compte de l'effet cumulatif des écarts : écart d'abattement par exemple, le département pratique un abattement de 30 % là...

C'est très simple, monsieur Baert, ne vous inquiétez pas pour l'avenir. Un correctif est introduit au départ. Ce correctif sera maintenu définitivement, quelle que soit la politique d'abattement de la commune. Par exemple, dans votre département du Nord, il y a un abattement départemental de 30 % sur une valeur locative moyenne de 200. Vous faites le calcul en fonction du taux départemental, et cela vous donne un correctif de x. Vous enlevez ce x de la valeur locative du logement auquel vous vous intéressez, et la correction sera définitive. Si, par la suite, vous avez envie de modifie...

Monsieur de Courson, il n'y a pas de problème. Vous avez une valeur locative moyenne départementale. Il y a une série d'abattements, généraux et spéciaux. À chaque étape, de façon analytique, vous multipliez votre valeur locative moyenne par l'abattement considéré, puis par le taux du département, et vous en déduisez une valeur de x. Cela fait x pour le premier abattement, y pour le second, et ainsi de suite. Vous ajoutez x, y, z, etc. Vous arrivez à une somme de tant, et vous faites la comparaison avec la commune. Soit cett...

Au prix d'un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter un problème qui était trop important pour rester sans solution. Tel est l'objet de cet amendement, qui propose un dispositif très correct. On a longtemps sous-estimé les variations d'impôt induites par la différence observée, dans la moitié des départements, entre les abattements communaux et départementaux. De fait, les abattements départementaux s'appliquent sur des valeurs locatives moyennes qui peuvent être très supérieures aux valeurs retenues à l'échelle communale. Plusieurs phénomènes se cumulent : lorsque l'abattement départemental est plus avantageux en pourcentage que l'abattement communal il peut être par exemple de 30 % contre 20 % , qu'il s'applique à une...

À défaut de pouvoir répondre à toutes les questions, je vous dirai au moins ce que j'ai compris. Tout d'abord, les contribuables ne subiront aucune hausse. Comme l'a souligné M. Lemasle, les communes auraient dû prendre à leurs frais les mesures destinées à éviter des hausses considérables de l'imposition. En deuxième lieu, je rappelle que le mécanisme des abattements consiste à appliquer à la valeur locative un pourcentage qui détermine, en valeur absolue, l'assiette de la taxe d'habitation avant, donc, l'application du taux de cette taxe. La part départementale rétrocédée au niveau d'une commune donnera lieu à une réfaction d'assiette qui sera définitive et n'a pas de raison d'être remise en cause.

Il n'y a plus d'ambiguïté : l'exercice d'activités commerciales implique obligatoirement l'assujettissement à la TVA. Dans la plupart des cas, ce régime est plus avantageux, grâce à la déduction de la TVA sur les achats. Mais il est vrai que pour certaines petites structures, l'ancien système était plus favorable compte tenu de l'abattement en faveur des associations. Cela étant, nous n'avons pas le choix : nous ne pouvons pas prévoir une dérogation dans ce domaine.

Ces dispositifs créent certes des emplois, mais pour un coût très élevé. On crée ainsi des emplois publics, c'est-à-dire financés par l'effort public, alors que parallèlement cette majorité n'a eu de cesse d'oeuvrer pour réduire les emplois publics. Le Gouvernement a, début juillet, fait un choix qui nous a tous étonnés. Il a annoncé son souhait de supprimer l'abattement de 15 points sur les exonérations de cotisations sociales et, en revanche, sa décision de ne pas intégrer les services à la personne dans le « coup de rabot » fiscal. Il me semble que le problème aurait pu être posé différemment. Est-ce qu'un rabot qui exclut la première des exceptions fiscales, avec 3,9 milliards d'euros, ne devient pas une lime à ongle, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire...

...ements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétaires. Mais par la suite, selon une méthode qui ressemble à celle proposée par Charles de Courson, le montant de l'assiette recette a subi des abattements successifs, passant de 10 % à 8 %, puis 6 % aujourd'hui. Je ne conteste pas les arguments de M. de Courson, mais nous sommes confrontés au même prob...

...s locaux les plus importants et qui, de ce fait, paient la partie foncière la plus lourde dans la taxe professionnelle. C'est d'ailleurs souvent cette partie foncière qui explique la surcharge qui pèse sur nos entreprises industrielles. Aussi, après y avoir bien réfléchi et je salue à nouveau le Gouvernement qui l'a intégré dans le texte adopté en Conseil des ministres , nous avons proposé un abattement de 15 % sur les valeurs industrielles. Il se trouve de surcroît que les valeurs locatives de nos industries ne sont pas fixées de la même manière que pour les activités tertiaires. Dans les entrepôts, les bureaux, les commerces, on utilise la même technique d'évaluation de la valeur locative que pour les logements. Aussi, depuis 1970, comme on s'est révélé incapable de les réviser, ces valeurs s...

Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement étayée. Le Gouvernement l'a reprise dans son propre texte, et je pense vraiment qu'il faut s'y tenir.

Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.

...ses exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exonérées, sous les mêmes conditions, de cotisation complémentaire. » Je vais aborder un autre sujet. La question des abattements en cas de création d'entreprises, ce que l'on appelle dans le système actuel le RCE réduction pour création d'entreprise n'était pas traitée dans le texte du Gouvernement. Notre collègue Laffineur proposera un sous-amendement qui permet de garder ce type d'exonération temporaire, partielle 50 % la première année et 100 % après. Dès lors que nous avons une approche territoriale de la cotis...

Défavorable. Puisque nous en sommes restés au barème du projet de loi, l'abattement forfaitaire de 1 000 euros est cohérent. Le sous-amendement de Marc Laffineur prévoyait un déploiement de la cotisation complémentaire pour des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur au niveau que nous retenons. Si nous avions adopté cette disposition, il aurait certes fallu prévoir un abattement plus élevé ; avec le barème initial, c'est inutile, et nous pouvons en rester à l'aba...

C'est donc juste, vous en convenez. N'est-il pas juste enfin de majorer l'abattement sur la part de chaque enfant ?

...ion totale portera sur un patrimoine de 600 000 euros maximum, montant dont on peut considérer qu'il correspond au fruit d'une vie de labeur bien remplie. N'est-il pas juste également de conserver le barème actuel pour les grosses successions ce que vous semblez avoir oublié , barème le plus élevé de tous les pays développés ? Ainsi, il suffit que la part d'un enfant dépasse de 15 000 euros l'abattement de 150 000 euros, donc qu'elle représente 165 000 euros, pour atteindre le taux de 20 % ; avec quelques dizaines de milliers supplémentaires, on passe à 40 %. Nous avons donc, en matière de succession, le barème le plus progressif.

Depuis une heure et demie que nous examinons ce dispositif, nous n'avons accepté que deux amendements représentant une dépense supplémentaire. Le premier, d'un coût de 20 millions d'euros, est l'excellent amendement de Marie-Anne Montchamp en faveur des handicapés. Le second, qui concerne l'abattement sur les dons manuels de 20 000 à 30 000 euros, coûte 5 millions d'euros. Autrement dit, votre colère est provoquée par l'amendement sur les handicapés de Mme Montchamp. Je trouve cela anormal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et...