Interventions sur "abattement" de Gilles Carrez

Les amendements de Charles de Courson et d'Hervé Mariton permettent d'améliorer un peu la pente de progressivité des abattements au fur et à mesure de la durée de détention. Le Gouvernement propose la pente suivante : aucun abattement au titre des cinq premières années de détention, un abattement de 2 % entre la sixième et la quinzième année de détention, un abattement de 3 % entre la seizième et la vingt-cinquième année de détention, enfin, pour terminer en beauté si je puis dire, un abattement de 10 % au-delà de la ving...

Quant au sous-amendement de M. Grand, j'y suis défavorable. Mais j'ai bien noté que le sous-amendement n° 195 de M. Mariton répondrait pour partie à sa préoccupation, c'est-à-dire mieux lisser la pente annuelle d'abattement. Pensez aux familles modestes qui ont un bien immobilier et qui considèrent, comme elles le disent souvent aux notaires, que c'est « la poire pour la soif » qui leur servira en cas de problème, d'accident, pour leur retraite, ou encore pour aider les enfants à acquérir une résidence principale.

...'est-à-dire durcir la fiscalité des plus-values immobilières. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle résulte de la lettre rectificative approuvée en conseil des ministres le 31 août dernier, posait deux problèmes. Le premier était lié à la rapidité, pour ne pas dire la brutalité de sa mise en oeuvre. Je rappelle qu'il était prévu que le nouveau dispositif, la suppression de tout abattement, entrerait en vigueur dès les compromis de vente signés à compter du 24 août. Sur ce point, les collègues ont été unanimes pour souligner le danger de provoquer une paralysie du marché immobilier. Si l'environnement fiscal est radicalement modifié, le réflexe naturel d'un vendeur potentiel est de différer la mise du bien sur le marché. Or ce délai provoquerait de très gros problèmes de recettes,...

...nables que nous sommes, nous venons d'accepter cette nouvelle orientation qui, sans correspondre exactement aux demandes de M. Mariton et de M. de Courson, est quand même une amélioration. Néanmoins, Mme la ministre a chiffré la perte de recettes à une quarantaine de millions d'euros. Puisque nous nous sommes engagés à gager les dépenses nouvelles à l'euro près, je propose en outre de supprimer l'abattement forfaitaire de 1 000 euros que le Gouvernement réintroduisait à l'alinéa 8. Cela procurera une recette de 40 millions d'euros et Mme la ministre pourra dormir tranquille. (Sourires.) L'amendement n° 181 rectifié serait ainsi modifié : « I Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 » et non « 2 à 8. » : [ ] « II. Supprimer l'alinéa 12 » et non « les alinéas 10 à 12 ».

Nous avons constaté la semaine dernière que le projet du Gouvernement comportait deux difficultés s'agissant de la date d'entrée en vigueur du dispositif et s'agissant des modalités de la suppression du dispositif d'abattement en vigueur aujourd'hui. La discussion avec le Gouvernement s'est poursuivie jusqu'à ce matin pour parvenir à un compromis, à travers un amendement qui ne nous est parvenu qu'à 13 heures 34.

... authentiques seront signés à partir du 1er février 2012. Les projets de vente en cours continueront donc à bénéficier du droit existant. Une telle disposition permettra également de générer un surplus de droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales et d'éviter un gel du marché immobilier. D'autre part, l'amendement n° 181 que nous examinons maintenant maintient l'abattement tel que nous le connaissons aujourd'hui en l'étalant sur trente ans et en le rendant progressif.

La commission des finances a jugé sain de relever le taux de taxation de 20 à 25 % au-delà de l'abattement de 152 500 euros. Imaginez un contrat d'assurance-vie avec trois bénéficiaires. L'abattement fiscal est de trois fois 152 500 euros. J'ajoute, parce que le président de la commission me le souffle, qu'en cas de succession, l'assurance-vie est dans un compartiment à part. Vous bénéficiez donc en tout état de cause de l'abattement prévu pour une succession de 159 000 euros par part et, dès lors qu...

même si cela avait été envisagé pour les très gros contrats. Dont acte, monsieur le ministre. Le sous-amendement que je vous propose va exactement dans votre sens, c'est-à-dire qu'il aligne strictement le passage de 20 à 25 % sur le passage de 30 à 35 % et de 40 à 45 % pour les successions. En effet, pour une succession, il existe l'abattement par part de 159 000 euros, mais encore, pour entrer dans le taux de 35 %, porté à 40 %, il faut atteindre 900 000 euros. Le sous-amendement transpose ce système aux contrats d'assurance-vie. Ainsi, il faudra non seulement que s'applique l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, mais également que le contrat se monte à 900 000 euros par bénéficiaire : si ces derniers sont au nombre de dix, ...

Si l'assurance-vie avait existé du temps de Balzac, je suis sûr que le père Goriot, le père Grandet et même Rastignac en auraient souscrit (Sourires), grâce à l'abattement de 152 500 euros ! Donc il ne faudrait surtout pas le détruire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.

Cet amendement fait suite à la proposition de MM. de Courson, Le Fur, Binetruy et de Mme Vasseur sur l'abattement de 75 % en faveur des GFA.

Avis défavorable. Selon une jurisprudence désormais ancienne de la Cour de cassation, la valeur vénale d'un bien immobilier occupé doit faire l'objet d'un abattement de 20 %. Afin d'alléger la facture en zone urbaine dense, Jean-François Copé et moi avons proposé, en 2007, de relever ce taux à 30 %, ce qui a été fait, mais, en tout état de cause, il serait difficile de descendre en dessous du seuil de 20 % arrêté par la Cour. D'autre part, l'amendement aurait un sens à Villeneuve-sur-Lot, où le prix des maisons avoisine les 300 000 euros, mais pas au Perreux...

...osition me paraît la solution la plus équitable. Quant au seuil d'entrée de 1,3 million d'euros, il est préférable aux solutions proposées par M. Lamour et par Mme Brunel, quoique pour des raisons opposées. Dans l'hypothèse, monsieur Lamour, où la résidence principale constitue l'unique patrimoine du redevable, un seuil de déclenchement de l'imposition à 1,3 million représente, compte tenu de l'abattement de 30 %, un patrimoine d'un montant de 1 857 000 euros, soit la propriété d'un bien de plus de 200 mètres carrés à Paris, libre de tout passif. C'est un calibrage raisonnable. En réponse à votre argumentation, madame Brunel, je prendrai l'exemple d'un jeune ménage qui aurait acquis en 1997 un logement à Paris d'une valeur d'environ 380 000 euros, ce qui n'est pas énorme. Si on applique à cette v...

Étant donné mon inclination en faveur de tout ce qui contribue à la politique familiale, je ne peux qu'être favorable à l'augmentation de l'abattement et à son application dans tous les cas de prise en charge d'enfants, même quand ils ont plus de dix-huit ans. Cette solution présente en outre l'avantage de rester dans une enveloppe budgétaire raisonnable, la présence d'enfants à charge concernant surtout les ménages relevant de la première tranche d'imposition, supprimée par la réforme. Je suis plus réservé quant à l'abattement pour le conjoint...

...aîtrait anormal de modifier brutalement les règles du jeu pour les personnes qui ont effectué une donation en pensant que celle-ci ne serait pas rapportée à leur succession si elles venaient à mourir plus de six ans après. L'amendement CF 28 aggraverait encore la situation. Je propose, pour ma part, par l'amendement CF 175 de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l'ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année, comme l'a suggéré le conseil supérieur du notariat. C'est une solution intermédiaire par rapport à l'amendement CF 16 de notre collègue Louis Giscard d'Estaing. Le mien évite tout effet de couperet en s'appliquant à toutes les donations datant de moins de dix ans, quelle que soit la date à laquelle elles o...

En 2006, le chiffrage avait été réalisé sur la base d'un abattement de 50 000 euros par part. Par ailleurs, en matière de donations, la modification des règles influe sur les comportements : il y a eu plus de donations que prévu. C'est d'ailleurs ce qui doit inviter à la prudence et m'amène à proposer de substituer pour moitié à cette recette incertaine, une recette, elle, totalement sécurisée.

Avis défavorable. Le raisonnement tenu par M. Charles de Courson aurait été valable avant 2007. Mais, même compte tenu de l'allongement du délai du rapport fiscal de six à dix ans, l'existence d'un abattement de 159 000 euros par part est une incitation suffisante à effectuer des donations de façon relativement précoce. Les mesures d'âge ont été introduites en 1996 à l'initiative de mon prédécesseur, Philippe Auberger. Mais à l'origine, son amendement ne concernait que les transmissions d'entreprise. C'est au Sénat, à l'initiative d'Alain Lambert, que le dispositif a été étendu à toutes les donations...

Non, parce qu'elle bénéficie d'un abattement sur la valeur lié au démembrement de la propriété, dont le barème a d'ailleurs été révisé à l'initiative d'Alain Lambert cette fois-ci ministre du budget pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie.

Je suis défavorable à cet amendement. L'abattement sur les biens ruraux donnés à bail à long terme fait bénéficier chaque année 40 000 contribuables d'un allégement d'ISF de 28 millions d'euros, pour une base de 3,5 milliards d'euros. Pour ce qui est des droits de mutation, 1 600 ménages bénéficient chaque année d'un avantage fiscal d'un coût de 25 millions d'euros. Les biens ruraux exonérés à 75 % de l'ISF pour 2010 représentent plus de la moiti...

...ageait, au début de sa réflexion, de faire peser sur l'assurance-vie l'essentiel du financement de la réforme de l'ISF, mais le texte que nous examinons aujourd'hui ne lui demande plus aucun effort. Alors que les taux des deux tranches supérieures d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe vont passer de 35 % et 40 % à 40 % et 45 %, l'assurance-vie bénéficie, en sus de l'abattement de droit commun applicable aux successions, d'un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire, avant de se voir appliquer un taux d'imposition de 20 %. L'augmentation des droits de succession a donc pour effet d'accroître l'avantage relatif, déjà considérable, de l'assurance-vie. L'amendement propose une modeste correction à cette dissymétrie, en portant le taux de 20 % à 25 %.