Interventions sur "épargne" de Gilles Carrez

Cette proposition peut être intéressante, mais je veux faire quelques rappels. L'assurance-vie représente une épargne de 1 400 milliards d'euros, soit les trois quarts du PIB français annuel.

...otamment, vous le savez bien, le relèvement du taux du Livret A. Le problème est d'harmoniser la fiscalité de l'assurance-vie avec le régime des droits de succession. N'oublions pas que l'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral particulièrement favorable, puisque l'abattement de 152 000 euros est applicable à chaque bénéficiaire. Certes, ce système se justifie par l'absence de produits d'épargne retraite, mais veillons à ne pas conférer à l'assurance-vie des avantages si exorbitants qu'elle drainerait toute l'épargne. Il faut agir de manière coordonnée. Je comprends les réticences exprimées sur l'amendement CF 178, et suis prêt à une harmonisation, ce qui reviendrait à aller dans le sens préconisé par le président de la Commission qui veut soumettre au barème de droit commun des droits...

M. le président, au titre de la fiscalité de l'épargne, ou sont les marges de manoeuvre pour remplacer, si l'ISF était supprimé, les 3,5 milliards d'euros de recettes qu'il représente ? Vous avez évoqué les obligations, les actions, l'assurance-vie, mais pas l'immobilier. Où sont, selon vous, les marges de manoeuvre ?

... donc loin des 60 milliards d'euros que certains annoncent. Aussi, je me demande s'il ne conviendrait pas d'ajouter 20 ou 30 milliards d'euros dans l'assiette des 125 % pour conserver la possibilité de recourir à la Caisse des dépôts, au-delà du logement social et de la politique de la ville, pour ces autres emplois transports, hôpitaux, universités. Outre ces utilités collectives, les fonds d'épargne sont également destinés au financement des entreprises, via la souscription d'actions et d'obligations. On y trouve aussi des actifs liquides, à hauteur d'une cinquantaine de milliards d'euros, qui produisent un résultat environ un milliard d'euros par an au bénéfice du budget de l'État. Certes, le projet de décret ne prévoit pas un taux de 70 %, mais il vise à garantir une progression de la co...

...contreparties. Lors du débat sur la LME, nous avions fixé parmi ces contreparties les prêts aux PME, dont vous venez d'affirmer qu'ils sont sans rapport pertinent avec l'encours du Livret A. Pourtant, l'arrêté de décembre 2008 distingue le stock et le flux. Pour ce qui est du stock, il est bien évident que l'ensemble des concours des banques aux PME est très supérieur à la part décentralisée de l'épargne au titre du Livret A. Pour ce qui est du flux, en revanche, dès qu'il y a progression de la collecte décentralisée, au moins la moitié du montant supplémentaire doit être affectée aux prêts aux PME, ce point n'étant pas observable pour les raisons que vous venez d'exposer. En conséquence, ne conviendrait-il pas, notamment pour des motifs d'ordre juridique, de qualifier plus précisément les contr...

... qui aura aussi des implications financières lourdes pour l'État. Ce projet a du sens, mais pas forcément parce que la création de ce groupe permettra de gagner en taille. Chacun des deux réseaux dispose d'une part de marché d'environ 10 % et il ne faut pas que l'effet de taille soit considéré systématiquement comme positif. Mais ces deux réseaux sont surtout complémentaires. Celui des caisses d'épargne a considérablement développé une activité de banque de détail auprès des particuliers ; celui des banques populaires est quant à lui le réseau vers lequel se tournent de préférence les artisans, les commerçants et les petites entreprises. Rapprocher ces deux réseaux a donc du sens. Dès lors qu'ils seront associés, tout en conservant leurs propres caractéristiques, ils disposeront de parts de marc...

En effet. La recapitalisation de Natixis exige un effort très important de la part des deux actionnaires, le réseau des caisses d'épargne et celui des banques populaires, qui ont dû, dès septembre dernier, apporter 3,7 milliards de fonds propres. Ces fonds, il faut le souligner, proviennent des réseaux eux-mêmes, puisque nous sommes dans une situation juridique qui n'est pas celle d'une holding de tête contrôlant des réseaux : au contraire, ce sont les réseaux qui détiennent la structure de tête, à savoir, d'un côté, la Caisse nati...

Les statuts des salariés ne sont pas modifiés. Le statut de la banque populaire, qui devient une branche à part entière, est conservé tout comme celui de la caisse d'épargne. Plusieurs branches seront organisées dans le cadre des deux réseaux afin de conserver leur spécificité. Par ailleurs, puisque l'organe central sera composé des personnels des deux réseaux, on se donne un délai de quinze mois pour savoir à quel statut le rattacher. Cet organe central jouera le même rôle que la Banque fédérale et la Caisse nationale des caisses d'épargne. J'ai inséré dans mon ra...

...rise. Toutes les filiales sont bénéficiaires et les pertes sont dues à des dépréciations d'actifs que la Caisse des Dépôts n'a pas l'intention de vendre. Cela étant, toutes les provisions ont-elles été passées, notamment sur Dexia ? Je pose cette question systématiquement. Pour les pôles de capital investissement, la participation au montage de LBO n'est-elle pas source de risques ? Les fonds d'épargne ont été très largement mobilisés au titre du plan de relance, mais l'impact sur le résultat ne se fera pas sentir avant la fin de 2009. En revanche, sans la reprise de provision de 1,7 milliard d'euros sur la réserve des risques bancaires généraux, la perte serait plus considérable à cause des dépréciations d'actifs, qui portent sur des actions. Ne faut-il pas infléchir la politique de la Caisse...

Ma première question portera sur l'article 5 du projet de loi, qui tend à créer une branche professionnelle spécifique pour les banques populaires, dont les salariés bénéficient aujourd'hui de la convention de branche conclue par l'Association française des banques, l'AFB. Dans le même temps, les caisses d'épargne continueront à constituer une autre branche spécifique, de même que certaines filiales, notamment le crédit maritime. Quant à l'organe central du groupe, il devra se rapprocher de la branche AFB dans un délai fixé à quinze mois. Le futur groupe comprendra donc différentes branches professionnelles. Quelle en est la raison ? Comment cette diversité des statuts pourra-t-elle être conciliée avec un...

Prenons l'exemple de la politique commerciale, qui entre aujourd'hui dans les compétences de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et non dans celles de la Banque fédérale des banques populaires. Si la politique d'une institution régionale déroge à des instructions générales, que se passera-t-il ?

...oupe. La crise financière pousse à intervenir de deux façons différentes : d'abord en garantie de refinancement et par apport en fonds propres sous forme de titres subordonnés, ensuite à la manière dont Dexia a été sauvé. Nous sommes aujourd'hui, semble-t-il, dans une situation intermédiaire. Vous n'avez pas répondu à la question du président Didier Migaud sur les comptes. À propos des Caisses d'épargne, vous avez évoqué une perte sur l'activité de trading de 750 millions d'euros, à laquelle s'ajoutera celle de plusieurs milliards due à la participation de 35 % au capital de Natixis. Certaines acquisitions, comme Meilleurtaux.com, ou Nexity, ont été faites à un prix surévalué, et sont survenues après une sortie en cash de 7 milliards d'euros il y a trois ou quatre ans. De leur côté, les banques ...

...ez-vous été obligés ? Grâce à la CDC, plus de 2 milliards d'euros sont venus approvisionner les caisses de l'État. Ce montant pourra-t-il être sécurisé ? S'agissant des activités de financement des PME, la CDC a-t-elle des projets avec Oséo ? La mobilisation de ces fonds propres est très intéressante, mais il faut contrôler leur utilisation pour éviter tout abus. Quant à l'activité des fonds d'épargne, vous nous aviez mis en garde, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, contre l'augmentation du volume des prêts - politique de la ville, logements sociaux, infrastructures dans les prochaines années. Quel devrait être l'impact sur la Caisse de la réduction du taux des prêts ? De même, la ressource tirée des livrets d'épargne populaire 52 milliards d'euros pourra-t-elle fi...

La commission des finances a-t-elle repoussé un amendement équivalent à celui de M. Aboud, visant à abroger, dans les statuts des Caisses d'épargne, la notion de missions d'intérêt général, parce que nous estimons que, en dépit de la banalisation du livret A, les Caisses d'épargne demeurent, de par leur statut, des banques pas comme les autres. Nous devons donc tenir compte de ces spécificités. Par ailleurs, nous savons tous à quel point les Caisses d'épargne sont impliquées dans des projets d'économie locale et sociale. En tant qu'élus loc...

...ort Camdessus, il faut surtout éviter tout risque de cannibalisation du Livret A. Quant à la Banque postale, le délai de transition de cinq ans proposé par le rapport est-il raisonnable ? Il conviendrait en tout cas que sa rémunération soit plus importante pour les livrets A qu'elle sera appelée à gérer au bénéfice de publics fragiles. La création d'un établissement public regroupant les fonds d'épargne semble par ailleurs inutile, puisque c'est un rôle que la Caisse des dépôts peut très bien remplir. En revanche, ne convient-il pas, comme le propose le rapport Camdessus, de contractualiser les règles de prélèvement de l'État sur les fonds d'épargne, au titre de sa garantie, en prévoyant une formule objective qui ne soit pas fonction des résultats de ces derniers ? Enfin, les mesures proposées ...