Interventions sur "interprofession" de Germinal Peiro

Peut-être allons-nous tomber d'accord, pour une fois, avec M. le ministre. En effet, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute que, pendant tout le débat sur la loi de modernisation de l'agriculture, au cours de l'été 2010, on a abordé le sujet des interprofessions. Vous nous avez tous répété que vous étiez pour la pluralité syndicale à l'intérieur des interprofessions. Le rapporteur, Michel Raison, a fini par le dire, même s'il lui a fallu plusieurs semaines. Vous aussi, monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez déclaré que vous étiez d'accord. Je vous prends à témoin car vous vous souvenez certainement de cet épisode.

Nous vous proposons d'inscrire dans les actes ce avec quoi vous êtes d'accord depuis des mois et des mois. À travers cet amendement n° 16, nous souhaitons qu'à l'alinéa six, après le mot : « maritime », soient insérés les mots : « dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ». En effet, vous nous renvoyez à des accords interprofessionnels pour régler cette affaire. Nous, nous disons qu'il faut que, dans ces interprofessions, l'ensemble des syndicats représentatifs soit représenté. Je pense que cet amendement sera voté à l'unanimité. (Sourires.)

Madame la présidente, bien que ce ne soit pas l'usage, je voudrais apporter une précision concernant notre amendement précédent : nous souhaitions limiter la portée du texte aux interprofessions qui appliquaient le pluralisme syndical, et non pas l'appliquer à tous. La loi pourrait très bien dire cela. Je ne vais pas revenir sur le débat de la LMA, mais il ne faut pas nous dire, comme vous l'avez fait durant des semaines, que vous rêvez que les interprofessions soient pluralistes alors qu'aucune disposition législative n'est jamais prise pour qu'elles le deviennent. Ce n'est d'ailleurs...

... première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », nous proposons d'insérer les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ». Nous considérons que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle doit être subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisqu'en cas d'extension, ces accords s'imposent à tous les acteurs de la filière, qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.

Il a pour objet d'écrire, après le premier alinéa de l'article L.632-6 du code rural, que « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Le sujet est exactement le même.

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « et à tous les cotisants qui en font la demande ». Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non de l'organisation interprofessionnelle. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues ne rendent compte de leur activité et de leur bilan financier qu'aux autorités administratives. Les auteurs de ...

...me de démocratie tout court. D'ailleurs, vous avez dit à la tribune que vous étiez favorable à la disposition que nous proposons. Le rapporteur Michel Raison a fait de même. Il faut maintenant arrêter de tourner autour du pot et de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Si vous y êtes favorables, alors il faut le montrer dans la loi ! Aux termes de notre amendement, les organisations interprofessionnelles ne pourront être reconnues que si leurs statuts « prévoient la présence de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement ». Chers collègues, vous ne pourrez pas tenir longtemps sur vos positions. Le monde a évolué, la représentation syndicale est maintenant diverse dans notre agriculture et il est normal que cette diversité soit reconnue. Vou...

Quoi qu'il en soit, cette décision est bien de notre responsabilité, puisque c'est nous qui fixons les conditions de reconnaissance des interprofessions. Je vous renvoie à cet égard à l'article L. 632-1-3 du code rural. Inutile, donc, de chercher à fuir vos responsabilités en disant que c'est aux interprofessions de décider elles-mêmes. C'est faux : la décision appartient au législateur. Ensuite, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un fait qui ne vous aura certainement pas échappé : l'émiettement du monde syndical. Nous...

Le monde syndical agricole s'est divisé et il faut comprendre les frustrations de ceux qui représentent en vérité les deux tiers des agriculteurs votants, mais qui ne sont pas représentés dans les interprofessions. J'appelle par ailleurs votre attention sur ce que vient de nous dire M. Chassaigne. Ne vous faites aucune illusion, mes chers collègues : si vous ne créez pas dans les interprofessions un espace démocratique où des syndicats reconnus pourront s'exprimer et avoir leur place, d'autres formes d'expression verront le jour. Nous en avons eu l'exemple avec l'apparition de l'APLI il y a quelques mois...

Les interprofessions sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, qu'ils soient adhérents ou non, des cotisations résultant des accords étendus. L'amendement n° 121 a pour objet de conditionner ce prélèvement de cotisations par la représentation, dans l'interprofession, de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale. Cela nous paraît être la moindre des choses. Comment...

Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur.

Il s'agit de permettre aux organisations interprofessionnelles, auxquelles est donnée la possibilité de définir des modalités de détermination du prix et d'élaborer et de diffuser des indices de tendance des marchés, de ne pas être soumis en l'espèce aux articles du code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.

...elle ne pourrait produire ses fraises en masse, faisant, au passage, disparaître un millier de producteurs dans le Périgord. S'agissant du paiement des cotisations sociales, je doute qu'il soit encore possible d'améliorer le système actuel de lissage, qui permet d'étaler le paiement sur trois ans, tout en maintenant le système social à l'équilibre. Enfin, les dispositions visant à renforcer les interprofessions ne seront pas efficaces si le Gouvernement poursuit sa visée libérale. Ainsi, la crise du secteur laitier est née de ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a interdit à la profession de se mettre d'accord sur un prix du lait !