Interventions sur "CE" de Germinal Peiro

Cet amendement vise à reconnaître la représentativité des différentes organisations syndicales, mesure qui relève bien, monsieur le rapporteur, du domaine législatif. Mais peut-être allez-vous à nouveau vous déclarer favorable à cette mesure,... et appeler à voter contre !

Il s'agit là encore de prévoir la présence de l'ensemble des organisations syndicales. On ne pourra pas dire que le parti socialiste n'a pas insisté sur ce point !

L'amendement vise à faire reconnaître, pour les productions viticoles, la mention « méthode ancestrale », qui viendrait compléter les appellations d'origine.

Nous manquons d'un outil qui permettrait de réguler le marché immobilier des terres agricoles. C'est pourquoi les amendements semblent de bon sens. Le problème ne se pose d'ailleurs pas seulement dans le milieu périurbain. Aujourd'hui, dans les régions touristiques, les agriculteurs ne peuvent plus acheter de propriétés agricoles tant le bâti fait monter les prix, et ce sont toujours des étrangers qui les acquièrent. Autoriser la SAFER à acheter et à revendre des bâtiments comme habitations permettrait de sauver des terres agricoles.

Dans mon département, les agences immobilières repèrent parfois avec dix ans d'avance les agriculteurs qui vont prendre leur retraite et dont la succession n'est pas assurée. Le moment venu, elles achètent entièrement la propriété, le corps de ferme et les vingt ou trente hectares qui les entourent, et les soustraient ainsi à l'activité agricole. La SAFER ne peut préempter que si un agriculteur est prêt à racheter le bien, m...

L'amendement CE 572 est défendu.

Il s'agit de porter de dix-huit mois à trois ans le délai donné à l'agriculteur pour faire connaître son intention de cesser son exploitation.

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement CE 561 a été déclaré irrecevable. En autorisant les communes à se substituer à l'État pour l'entretien d'une servitude le long des cours d'eau domaniaux, en quoi aggraverait-il les charges de ce dernier ?

Je soutiens l'amendement. Les agriculteurs exercent souvent une activité mixte, agricole et forestière. La forêt française, très morcelée, est restée paysanne. Elle bénéficie aujourd'hui d'un regain d'intérêt avec les plans bois-énergie. On installe des chaudières à bois dans les bâtiments neufs. Il est donc souhaitable qu'une partie des élèves des lycées agricoles puissent se tourner vers les activités forestières.

L'amendement vise à supprimer la faculté offerte à l'État de recourir à des ordonnances, notamment en matière sanitaire, alors que les États généraux du sanitaire se tiennent depuis janvier 2010 et n'ont pas encore achevé leurs travaux. Il serait préférable d'attendre la fin de ceux-ci pour légiférer.

Monsieur le ministre, le décret de décembre dernier n'a pas réglé le problème des préparations naturelles peu préoccupantes. Six pays européens, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne, ont accepté d'inclure ces produits dans des listes à part et ont refusé de se plier sur ce point à la réglementation européenne. Je regrette que la France ne suive pas cet exemple. Incorporer des ingrédients AOC dans un produit pour f...

La contractualisation individuelle à partir de contrats-type nationaux risque de gommer les différences territoriales, très importantes dans notre pays, au détriment des producteurs des zones de montagne notamment. Il faut tenir compte des handicaps naturels.

Consacré à la même question, cet amendement est défendu.

L'amendement CE 476 est défendu.

Nous avons déposé cet amendement qui a le même objet que les précédents parce que la loi LME a en fait conforté la position dominante de la grande distribution et qu'une telle situation ne doit pas perdurer.

Cet amendement répond à la même préoccupation que les précédents. Pour le reste, je vous fais confiance, monsieur le président, pour tenter de corriger les erreurs de la majorité à laquelle vous appartenez. Reconnaissez cependant que, pour l'instant, rien n'a été fait.

Il est défendu. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 1254 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 1142 du rapporteur.

Cet amendement tend à élargir le dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits d'origine agricole peu ou pas transformés au lieu des seuls fruits et légumes, comme c'est le cas jusqu'à présent.

Cet amendement vise à élargir le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables issus de cycles courts de production.

Cet amendement vise à modifier l'intitulé proposé pour le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime afin qu'y figure la notion de contrôle sanitaire des animaux et des aliments, référence qui nous semble importante dans le contexte actuel de multiplication des crises animales, et donc sanitaires.