Interventions sur "CE" de Germinal Peiro

L'amendement tend à permettre la réattribution de terres certifiées en agriculture biologique à des agriculteurs pratiquant ces méthodes de culture.

L'amendement tend à promouvoir des projets territoriaux de l'agriculture durable (PTAD) afin de relocaliser une partie de la production agricole. C'est là une idée qui progresse, quelles que soient les sensibilités politiques, et qui a par exemple donné lieu, ces dernières années, au développement des marchés de producteurs de pays, qui rencontrent chez les consommateurs un regain d'intérêt pour les produits locaux. Un rapport sur l'opportunité de créer de tels PTAD serait à cet égard utile.

L'amendement CE 521 est également défendu.

Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles n'aura aucun effet au taux de 5 %. L'amendement tend donc à en porter le montant à 20 %.

Il est pénible qu'on nous objecte toujours des arguments européens. À ce rythme, combien de Français seront-ils encore européens dans dix ans ? C'est catastrophique ! Au nom de la souveraineté des pays, il devrait pouvoir être possible d'introduire dans le code des marchés publics une notion de proximité permettant aux collectivités de faire les choix qu'elles souhaitent.

L'amendement CE 469 est défendu.

Je croyais que vous ne pratiquiez plus l'ouverture ! La Commission adopte l'amendement CE 1279 de la commission du développement durable. Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1492 à 1495 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 17 modifié.

Le groupe SRC votera contre ce texte, car il ne corrige en rien les effets de la crise que traverse l'agriculture française.

Mon amendement vise, dans le même état d'esprit, à imposer l'affichage de la sanction afin de renforcer l'efficacité de celle-ci.

Je retire l'amendement CE 485.

Notre objectif est d'éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation. On ne peut donc se limiter à l'étude des coûts de production au stade de la production agricole. C'est pourquoi l'amendement CE 484 tend à compléter l'alinéa 18 afin que l'observatoire étudie également les coûts de transformation et de distribution. Aujourd'hui, la grande distribution demande aux transformateurs comment ils construisent leurs prix, et les transformateurs en font autant pour les producteurs. Il faut donc avoir la même exigence à l'égard de la grande distribution.

Nous devons prendre en compte la crise terrible qui frappe l'agriculture. Aujourd'hui, 10 % des agriculteurs ont sollicité le RSA et le nombre d'installations a été divisé par trois ou quatre en 2009. Il faut faire en sorte que le plus grand nombre possible d'agriculteurs puisse continuer à exercer leur métier. Pour cela, les rapports entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs doivent être clarifiés, car il n'est pas normal que les uns se soient ruinés alors que d'autres ont réalisé des bénéfices extraordinaires depuis vingt ans. Il ne s'agit pas d'opposer les catégories entre elles, mais de savoir ce que chacun gagne. Si l'observatoire n'y parvient pas, il ne servira ...

L'adoption de l'amendement CE 1150 rectifié du rapporteur, qui ferait tomber tous les autres, ne résoudra rien : il faut distinguer les bonnes intentions, dont le Gouvernement fait manifestement preuve, des moyens, qui ne sont pas suffisants. L'alinéa 15 attribue à l'observatoire des missions intéressantes, mais celui-ci ne servira à rien, s'il n'a pas des moyens de les exercer. Il faut qu'il puisse étudier les coûts non seul...

L'amendement CE 487 est défendu.

L'amendement CE 490 apporte une précision. Le CE 488 ajoute l'objectif d'assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles.

Vous dites que ce n'est pas à la loi de fixer la composition des groupements, mais c'est pourtant bien ce que fait votre propre texte en précisant qu'ils sont « constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole » ! C'est dans cet esprit que je propose tout simplement d'enlever le terme « les plus », car on ne peut pas rester dans le modèle actuel...

Ne jouons pas avec les mots. Le code rural, c'est la loi : c'est nous qui l'avons fait ! Ne dites pas que vous êtes favorable à la pluralité de la représentativité syndicale si vous refusez de modifier ce code qui ne reconnaît qu'une partie de la représentativité syndicale.

Il s'agit de permettre aux organisations interprofessionnelles, auxquelles est donnée la possibilité de définir des modalités de détermination du prix et d'élaborer et de diffuser des indices de tendance des marchés, de ne pas être soumis en l'espèce aux articles du code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.

Nous sommes véritablement ligotés par le dogme libéral, comme d'autres l'ont été par le dogme étatique ! Le marché et la mise en concurrence s'imposent à toutes les activités humaines, sans distinction, et ce dogme mène l'agriculture française et l'industrie à la ruine. Ce sont en effet des modes de production intrinsèquement différents qui sont mis en concurrence au niveau mondial, avec des coûts sociaux et des exigences sanitaires et environnementales totalement dissemblables. Si l'on ne fait rien, l'agriculture française ne s'e...

Vous vous dites favorables à ce principe, mais vous demandez aux députés de la majorité de voter contre !