Interventions sur "intéressement" de Gérard Cherpion

Aux termes des articles D. 3346-1 et suivants du code du travail, c'est le Conseil supérieur de la participation qui est compétent pour apprécier l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises. Il est vrai que l'on réfléchit aujourd'hui à la modernisation de ce conseil, mais confier à la CNC le soin de suivre les accords de participation, c'est une fois encore mêler salaire et intéressement. Or, vous l'avez dit vous-même, la compétence de la commission nationale des conventions collectives porte sur les seuls salaires. Ajoutons que cela ne peut...

Ces amendements vont plutôt à l'encontre des objectifs poursuivis par ce projet de loi. Dans l'article 1er, l'intéressement est préconisé, en particulier dans les petites entreprises, et une incitation est instaurée en ce sens. L'intéressement offre une grande souplesse, notamment dans la formule de calcul, qui prend en compte les spécificités des entreprises au plus près du terrain, en matière de performances comme en matière de résultats. Je constate que notre collègue Eckert n'a plus de crainte quant à la substitu...

Je précise tout d'abord à M. Vidalies que l'audition du Conseil du commerce de France portait seulement sur l'article 5 du projet de loi et la question des grilles salariales. Les amendements nos 474 à 494 sont contre-productifs parce qu'ils sont en réalité de nature à favoriser la substitution. Pour l'éviter, il est préférable que la négociation sur le salaire soit dissociée des questions d'intéressement. Par ailleurs le projet de loi prévoit des clauses de non-substitution. La commission a donc repoussé ces amendements.

L'argumentation reste la même pour ce qui concerne le risque de substitution de l'intéressement au salaire. En outre, cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 2242-8 du code du travail, qui impose la négociation annuelle sur les salaires effectifs. J'ajoute que les contrôles sont effectués non pas par les services de l'État, mais par les URSSAF, qui examineront les DADS, les déclarations annuelles de données sociales.

Cet amendement, vous venez de le reconnaître monsieur Brard, privilégie l'obligation, la contrainte plutôt que l'incitation. L'article 1er du projet de loi vise aussi à encourager le développement de la négociation collective sur l'intéressement, mais en mettant en place des dispositifs incitatifs comme le crédit d'impôts. Excusez-moi, mais avec cet amendement vous êtes complètement à contre-courant par rapport au sens même du texte. La commission a donc repoussé cet amendement.

Cet amendement ne correspond pas à la démarche de mise en place de l'intéressement. Le sens de la loi est de favoriser le dialogue social et la conclusion d'un accord collectif de travail par le dialogue social. Il est important que l'intéressement permette une réflexion collective sur la manière dont les salariés sont associés aux performances, aux résultats, en fonction de critères variables, mais discutés au sein de l'entreprise par les deux parties, le patron et les salarié...

L'adossement systématique de la participation à un plan d'épargne d'entreprise est légitime car celle-ci est, dans une large mesure, obligatoire. Il en va différemment de l'intéressement, dont la mise en place est facultative. Le projet de loi mise sur l'incitation : le dialogue social aura lieu dans l'entreprise au moment de la mise en place de l'intéressement. C'est à cette occasion que doit être posée la question de l'établissement d'un PEE, comme le dispose l'article L. 3332-6 du code du travail. La commission a donc repoussé l'amendement.

Cet amendement vise, en complément de la mesure prévue à l'article 1er du projet de loi, à favoriser le développement de l'intéressement dans les plus petites entreprises, où il est plus difficile à mettre en place. Les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier de ces régimes, sous la forme d'un canevas proposé au niveau des branches, à condition que celui-ci soit décliné, au niveau de l'entreprise, dans les conditions de droit commun.

... Le plafond de 20 % des salaires bruts existe déjà au plan collectif, s'agissant de la masse salariale totale de l'entreprise, puisque l'article L. 3314-8 du code du travail plafonne le montant global des primes distribuées à ce niveau. Il existe en outre un plafond individuel établi par salarié à la moitié du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire, pour 2008, 16 638 euros. La logique de l'intéressement étant collective et non individuelle, il ne semble pas opportun d'ajouter un niveau de plafond individuel. La commission a donc repoussé l'amendement.

En fait, ces amendements vont à l'encontre de l'objectif poursuivi par le projet de loi : encourager les revenus du travail, et tout particulièrement l'intéressement, dans les plus petites entreprises, qui, souvent sont dépourvues de ce mécanisme. Moins de 10 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés bénéficient actuellement d'un dispositif d'intéressement,

alors que ce taux atteint 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, et avoisine 60 % dans celles de 500 à 1 000 salariés. En fait, 43,7 % des salariés français soit huit millions de salariés ne perçoivent ni intéressement ni participation. M. Muzeau considère le dispositif prévu comme un bricolage. Pour notre part, nous considérons qu'il est extrêmement important de s'occuper de ces huit de Français et de leur donner une possibilité d'intéressement. C'est la raison pour laquelle la commission est contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement est restrictif. La loi permet de développer l'intéressement dans toutes les entreprises. Pourquoi nommer dans la loi certaines catégories d'entreprises ? Cela reviendrait à exclure celles qui ne figureraient pas dans la liste. L'objectif de ce texte est bien d'inciter et d'ouvrir au maximum.

... travail législatif de qualité. Nous ne sommes pas dans l'improvisation, mais dans une démarche d'anticipation afférente au travail législatif, aussi efficace que possible, et c'est tout à fait légitime. Le dispositif que vous proposez dans ces amendements va à l'encontre du but recherché, comme il va à l'encontre de ce que vous avez dit tout à l'heure. En réalité, il mêle les négociations sur l'intéressement et sur les salaires. C'est un mélange des genres qui est de nature à favoriser les effets de substitution. Il est préférable, d'une part, de favoriser les négociations salariales, et c'est ce qui vous est proposé par le projet de loi, en particulier dans l'article 4, d'autre part, de prévoir des dispositifs de non-substitution, qui existent dans le projet de loi pour l'intéressement, s'agissant ...

Comme l'a dit M. Vidalies, cette prime exceptionnelle d'intéressement n'est pas de même nature que celles qui ont été distribuées jusqu'à présent. Il est bien indiqué à l'alinéa 16 de l'article 1er du projet de loi que, « dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours répondant aux conditions prévues au V, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009 et applicable dès cette même anné...

Pour qu'il y ait versement de la prime, il faut absolument qu'il y ait eu conclusion d'un accord d'intéressement. Et pour qu'il y ait conclusion d'un accord d'intéressement, il faut qu'il y ait eu une négociation entre les salariés et le patron de l'entreprise. Votre demande est donc, de fait, satisfaite.

Mais si, puisque l'octroi de la prime exceptionnelle peut être décidé soit par le patron, soit lors de la négociation d'un accord d'intéressement. Par ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, que se passerait-il dans les petites et très petites entreprises, dans lesquelles les représentants des institutions que vous voulez consulter ne sont présents ? Une nouvelle fois, vous écartez les petites entreprises du dispositif.

Avis favorable. De son côté la commission a adopté un amendement n° 22 qui prévoit, dans la logique du projet de loi, que le Gouvernement établisse un bilan de diffusion de l'intéressement dans les petites entreprises, avant de décider de reconduire ou non le dispositif. L'amendement n° 5 prend en compte l'apport de la révision constitutionnelle et complète utilement le dispositif adopté par la commission, auquel il donne un fondement juridique.

Ces amendements proposent une modalité d'établissement d'un lien entre intéressement et stock-options.

...gurant dans les cinq articles du projet de loi ne pourront en effet trouver une pleine application, une fois votées, sans un effort quotidien d'explication sur le terrain. Car les attentes sont grandes sur les différents volets du texte. En premier lieu, l'institution d'un crédit d'impôt au profit des entreprises et tout particulièrement des plus petites d'entre elles concluant des accords d'intéressement me paraît de nature à répondre au formidable défi que constitue la situation présente : moins de 10 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient en effet aujourd'hui de l'intéressement. La commission a souhaité encore enrichir le dispositif proposé par le projet de loi. D'une part, on sait que l'appropriation de dispositifs nouveaux soulève des interrogations spécifiques da...