Interventions sur "apprentissage" de Gérard Cherpion

...ion de certains décrets expliquent largement les retards pris, même si sur certains points, et nous y reviendrons, ces retards peuvent aussi traduire des difficultés sur le fond. Par ailleurs, la loi mentionne le dépôt de trois rapports du Gouvernement, dont l'un devait être remis avant le 1er octobre 2011. À ce jour, aucun n'a encore été transmis au Parlement. Ils concernent le financement de l'apprentissage dans le secteur public, les financements des examens des centres de formation d'apprentis (CFA) et le chèque formation. Enfin, les vingt-sept autres articles n'appelaient pas de textes réglementaires, ce qui ne signifie pas que leur application soit pour autant immédiate, certains notamment renvoyant à d'éventuels accords des partenaires sociaux. Au-delà des textes réglementaires parus ou à para...

...a loi pour ce qui est de l'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés aux groupements. Ce président, convaincu de l'intérêt pour sa structure de reposer sur des entreprises de tailles différentes, a fait état devant vos rapporteurs de l'adhésion de plusieurs grandes entreprises depuis quelques mois. Il a également déclaré que son groupement ne manquerait pas, lors de la prochaine campagne d'apprentissage, d'utiliser la possibilité nouvelle de recrutement et de mise à disposition d'apprentis par un groupement d'employeurs. Le dernier titre de la loi est consacré à la sécurisation des parcours professionnels, son objet principal étant la création du contrat de sécurisation professionnelle. Sans entrer dans tous les détails de ce dispositif, je voudrais revenir sur la méthode qui a permis son élab...

...ent de la République à Bobigny, le 1er mars 2011, et la loi a pu être appliquée dès le 28 juillet, après décision du Premier ministre d'engager la procédure accélérée. Notre évaluation ne porte donc que sur six mois. Alors que, comme Michel Issindou l'a rappelé, nous sommes en période de crise, et même si tous les résultats ne sont pas encore là, les objectifs de simplification, d'ouverture de l'apprentissage à un nombre plus important de jeunes, de création de passerelles entre l'apprentissage et l'enseignement général sont bel et bien en cours de réalisation. Même si les entreprises recrutent peu aujourd'hui, nous constatons un accroissement du nombre de contrats en alternance. Pour moi, c'est l'effet non pas du hasard, mais à la fois des mesures d'accompagnement prises par le Gouvernement et des no...

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle une commission mixte paritaire a trouvé un texte de compr...

Ce sont des amendements intéressants, et je suis favorable au parallélisme des formes. Le sous-amendement n° 131 tend à préciser que le contrat de professionnalisation à deux employeurs peut concerner deux activités saisonnières. Le sous-amendement n° 134 tend à harmoniser le texte avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier. Les sous-amendements n°s 135, 136 et 137 sont rédactionnels. Les sous-amendements n°s 138, 139 et 140 visent à harmoniser le texte avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Elle a repoussé l'amendement. L'article 3 bis vise à ouvrir une possibilité d'apprentissage dans le cadre du travail temporaire. Plus de 30 % de la population intérimaire est âgée de moins de vingt-cinq ans et le besoin de qualification y est particulièrement fort. Les entreprises de travail temporaire sont déjà habilitées à conclure des contrats de professionnalisation ; plusieurs milliers de salariés sont concernés chaque année, et cela fonctionne bien. Ce secteur a donc l'expérience...

Leur compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage figure déjà dans la loi. C'est à croire que vous doutez de leurs prérogatives en la matière, ce qui est pour le moins surprenant. Remettons les choses en perspective. L'État contribue à hauteur de 7 milliards d'euros au financement de la formation professionnelle, contre 4 milliards pour les régions. Si je m'en tiens au seul financement de l'apprentissage, l'apport de l'État s'élève à 1,5 millia...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Réaffirmer que le statut d'apprenti est un statut de salarié, c'est mettre en doute la convergence avec le statut scolaire, attitude qui explique peut-être d'ailleurs votre erreur d'appréciation à propos du fameux apprentissage à quatorze ans.

Nous sommes bien d'accord sur le fond : notre objectif est d'établir un parallélisme des formes entre les deux voies d'excellence que sont la voie générale et l'apprentissage. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons créer cette carte d'étudiant des métiers. Cependant, comme certains apprentis sont mineurs, on ne peut leur offrir les mêmes possibilités, notamment en termes de logement, qu'à des majeurs. Notre objectif est bien celui d'une convergence et celle-ci commence d'ailleurs déjà à être mise en oeuvre. Le conseil d'administration du Centre national des oe...

... sûr revaloriser le statut des apprentis : c'est l'objet même de l'article 1er, monsieur Muzeau. Mais nous considérons que votre proposition aurait un effet négatif. Aujourd'hui, le salaire des apprentis commence à 25 % du SMIC et se termine à 78 %. Si leur salaire de démarrage était doublé, leur salaire de fin de formation devrait l'être aussi, ce qui constituerait un frein au développement de l'apprentissage. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'outre son travail dans l'entreprise, l'apprenti suit un parcours de formation au sein d'un CFA où il apprend son métier de façon plus théorique.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Monsieur Muzeau, vous doutez de la volonté du Président de la République de développer l'apprentissage, mais nous avec Bernard Perrut, Jean-Charles Taugourdeau et les quelque cent soixante députés qui ont cosigné la proposition de loi , nous n'en doutons pas ! Mieux, nous voulons l'accompagner, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. S'agissant de la retraite des apprentis, je rappelle que le fait d'acquérir des droits à la retraite à seize ou dix-sept ans, alors qu'ils sont encore en format...

... : il s'agit de jeunes, dont le contrat dure au moins un an, et qui suivent une formation diplômante. Le périmètre d'application est donc extrêmement restreint. De fait, ce sont ces jeunes qui côtoient le plus souvent les apprentis, car ils fréquentent les mêmes classes au sein des centres de formation. En effet, on recourt au contrat de professionnalisation dans des branches ou des métiers où l'apprentissage n'existe pas. Nous souhaitons donc établir un parallélisme entre les deux systèmes. Car comment faire comprendre à un jeune qu'il ne peut pas bénéficier de la même carte qu'un autre jeune du même âge qui fréquente la même classe pour suivre la même formation ?

Vous nous reprochez de complexifier les choses et de faire des propositions difficiles à mettre en oeuvre, et vous vous opposez à un article de bon sens et de simplification. Aujourd'hui, lorsqu'un jeune fait une demande de contrat d'apprentissage, c'est la chambre consulaire qui reçoit le dossier et qui l'enregistre. Ce dernier va ensuite devant la DIRECCTE, qui met quinze jours pour donner un coup de tampon avant de le renvoyer à la chambre.

Si tant est qu'il y ait un problème elle consultera demain la DIRECCTE, comme elle le fait aujourd'hui. Cet article répond à votre souhait de simplification puisqu'il supprime le contrôle a priori de la DIRECCTE. Cette dernière continuera d'exercer sa mission de contrôle et restera à même d'annuler un contrat d'apprentissage si nécessaire.

...sé ces amendements. L'expérimentation proposée à cet article s'appuie sur celle menée actuellement en Alsace et en Moselle, où l'on constate un taux de rupture divisé par trois : 8 %, au lieu de 24 % en moyenne nationale. Celle-ci fait donc l'objet d'un suivi. Cela n'empêche pas du tout que soient menées en parallèle l'action de la DIRECCTE et celle de l'inspection du travail. L'inspection de l'apprentissage a pour but d'accompagner et de guider les entreprises, de proposer des apprentis et de surveiller la bonne marche et le bon accomplissement du dispositif. Je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas mener une expérimentation plus large, dans les départements qui le souhaitent.

La commission a repoussé cet amendement. Nous voulons effectivement créer un portail national, mais qui n'a pas vocation à se substituer à ceux qui existent au niveau régional. Les régions ont pris des initiatives, soit ; mais ce qui est important, c'est que lorsqu'un jeune cherche une orientation, il puisse s'informer, sur un seul portail, sur toutes les formations du système général, de l'apprentissage, de l'alternance. C'est l'objectif de cet article. Ensuite, ce portail renverra bien sûr vers un portail régional si nécessaire. Il est évident qu'un jeune de votre région, monsieur Marsac, ne va pas chercher un contrat dans la mienne. Il y aura donc un retour vers votre site régional. Nous sommes d'accord. Cela relève-t-il de la loi ? Non, c'est vrai, l'ouverture d'un portail ne relève pas du ...

Elle a repoussé l'amendement. Si je comprends le souci de simplification qu'elle traduit, je me demande quel en serait l'effet sur les salaires des apprentis et sur l'attractivité de l'apprentissage. Il serait nécessaire de réaliser une étude d'impact. Le dispositif que vous proposez conduirait à supprimer la prise en compte de l'âge dans le salaire des apprentis. Or cette règle est admise par les jeunes, qui sont attachés à ce que le revenu progresse avec l'âge. Cela correspond aussi, pour les entreprises, à une réalité, car le degré de maturité des jeunes est corrélé à leur âge, de même q...

...l me semble positif de valoriser les entreprises exemplaires, de même que nous valorisons les apprentis, car ces deux composantes forment un tout. En outre, pour certaines entreprises, s'inscrire dans cette dynamique est important, que ce soit par conviction profonde ou par souci d'image. Je vous rappelle que cette idée émane d'un chef d'entreprise assez remarquable, surtout dans le domaine de l'apprentissage. C'est M. Proglio, dont personne ne peut contester le rôle dans la défense de l'apprentissage et dans l'application même des textes s'y rapportant. Les entreprises seront notées sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs ; elles s'engagent sur les deux volets, le qualitatif étant extrêmement important. Quant à la clause sociale, c'est simple : elle est à la disposition des collectivi...

Laissons la possibilité, soit d'utiliser la voie directe entre des employeurs qui se mettraient d'accord, soit de recourir à des groupements d'employeurs. C'est d'ailleurs ce que nous proposons à l'article 9 bis que vous allez voter puisque nous introduisons la possibilité de l'apprentissage dans les groupements d'employeurs.

La commission a repoussé cet amendement. Effectivement, le DIMA n'est pas rémunéré, mais le rémunérer, cela veut dire que vous êtes pour l'apprentissage à quatorze ans ! Nous, nous n'en voulons pas.