Interventions sur "mineur" de George Pau-Langevin

et que vous « ramez » pour essayer de le défendre. La difficulté à laquelle vous vous trouvez confrontés est que ce texte est soumis à la procédure accélérée. Était-il si urgent de revoir notre procédure criminelle, de revoir la justice des mineurs ? Pourquoi faut-il que nous devions examiner à toute allure une telle réforme ? Vous devriez vous rappeler ce que déclarait la CNCDH dans un avis aussi important qu'argumenté, et qui va à l'appui de la motion de renvoi présentée par notre collègue de Rugy : nous sommes régis par le principe de légalité des délits et des peines. La loi pénale doit donc être précise et pouvoir être interprétée de...

...e, car il nous présente aujourd'hui un texte particulièrement curieux. Ce sont en fait deux textes, qui n'ont rien à voir entre eux, sinon qu'ils sont présentés en urgence, en lieu et place de projets sur lesquels nous avions eu l'occasion de réfléchir, qui avaient donné lieu à des rapports, à des avant-projets. Je pense à la réforme de la procédure pénale et à celle du code de justice pénale des mineurs, qui nous avait été annoncée en 2009. Le texte qui nous est soumis est un leurre. Le Gouvernement communique beaucoup sur une partie de ce texte, à savoir le pouvoir de juger, qui serait « rendu au peuple ». En réalité, son but réel est de changer considérablement, et dans un sens qui nous inquiète, la manière d'aborder la justice des mineurs. Chaque fois que nous abordons ce sujet, nos collèg...

...s quelle mesure ils seront capables de remplir la mission qu'on va leur confier. On peut également se demander si la commission chargée de recueillir ces renseignements ne va pas tenter de savoir si ces personnes tirées au sort n'auraient pas des idées subversives, des idées sur la justice qui ne conviendraient pas à ceux qui les ont choisies. On ne comprend pas non plus pourquoi, s'agissant des mineurs, vous supprimez des assesseurs qui avaient été choisis parce qu'ils étaient compétents et intéressés par les questions concernant les mineurs, et ce pour pouvoir les remplacer par des gens tirés au sort, qui n'y connaissent rien. Un autre problème se pose, qui est assez surprenant. L'un des reproches que l'on fait le plus souvent à la justice est sa lenteur. Or, cette nouvelle procédure allonge...

...ent, comme on l'a dit, d'une « cour d'assises light ». À l'occasion de cette réforme, on a vu apparaître des idées tout à fait farfelues, comme la possibilité donnée aux parties civiles d'interjeter appel en cas d'acquittement. Fort heureusement, le rapporteur et le garde des sceaux ont dit eux-mêmes qu'une telle disposition n'avait pas grand-chose à faire dans un texte consacré à la justice des mineurs. Il reste que, à force de vouloir modifier la procédure pénale, on finit par perdre de vue les principes fondateurs, et notamment celui qui veut que, quelle que puisse être notre volonté de mettre en avant la victime, c'est le parquet qui, dans notre pays, porte l'accusation au nom de la société. Ce n'est pas à la victime de se transformer en second accusateur public. Vous nous dites également ...

...our la qualité et la fermeté de vos observations. Nous partageons entièrement vos remarques concernant la déshumanisation des grands établissements pénitentiaires. Nous avions fait des constats similaires à l'occasion de la mission d'information sur les centres de rétention : ce ne sont pas toujours les établissements les plus beaux et les plus modernes qui sont les plus humains. S'agissant des mineurs, vous évoquez la nécessité de projets pédagogiques. Quelles mesures préconisez-vous pour avancer dans ce domaine ? Enfin, comment envisagez-vous l'articulation de votre tâche avec celle du défenseur des droits, nouvellement institué ?

Nous tenons à souligner par cet amendement l'un des aspects les plus discutables de la situation actuelle dans les zones d'attente : le sort réservé aux mineurs. C'est un vrai crève-coeur de voir ces jeunes dans des lieux qui sont, objectivement, des prisons. Il faut du reste saluer le rôle de nos magistrats, voire des personnels qui travaillent dans ces endroits et qui s'efforcent d'alléger autant que faire se peut le sort de ces jeunes, tant ils sont malheureux de se voir transformés en gardiens de mineurs. Un mineur isolé doit le plus souvent être m...

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Vous avez avancé une série d'arguments, tant de fait que juridiques, qui vont à l'appui de notre amendement. Vous nous dites bien que nous avons, de par les conventions internationales, l'obligation de ne pas traiter les mineurs comme n'importe qui, et de leur donner un maximum de garanties quand on doit les éloigner. Vous nous avez dit aussi que vous êtes tellement conscient du problème que vous avez mis en place un groupe de travail, et que vous réfléchissez à des améliorations.

Par conséquent, vous êtes en train de dire que ce que nous disons est tout à fait exact, et qu'il faut donc prendre des mesures. Celle que nous vous demandons est extrêmement simple : le mineur isolé doit être remis à un membre de sa famille. En attendant que vous ayez mis en place toutes les mesures sans doute préférables dont vous nous parlez, je ne vois pas ce qui empêche d'avancer aujourd'hui, et de prévoir que le mineur soit remis à un membre de sa famille ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour. D'ailleurs, la plupart du temps, c'est exactement ce à quoi essa...

Même argument. Nous savons que des efforts sont faits pour que l'administrateur ad hoc soit nommé afin de rencontrer le mineur. Mais nous savons aussi que, dans la pratique,

le mineur est renvoyé avant que l'administrateur ad hoc ait eu le temps de le rencontrer. Les garanties qui existent doivent être appliquées, et si l'on veut qu'elles le soient, il faut dire clairement que le renvoi du mineur ne peut pas être exécuté avant qu'il ait rencontré l'administrateur ad hoc. Nous ne sommes pas éloignés du principe qu'a énoncé M. Besson.

Si je comprends bien les propos que tient M. Besson, il ne renverra pas un mineur isolé qu'il rencontrerait sur le territoire national, et une autre procédure s'appliquera. Dans cette hypothèse, nous n'avons donc pas à craindre un renvoi d'un mineur isolé avant que ce dernier ait pu rencontrer son administrateur ad hoc.

Monsieur le ministre, je crois effectivement que vous n'êtes pas saisi de tous les cas. Si nous arrivons souvent, dans nos quartiers, à obtenir qu'un certain nombre de mineurs isolés restent et soient admis dans des foyers, c'est souvent au prix de luttes considérables et longues. Il faut souvent toute la mobilisation des associations, y compris d'associations comme RESF, pour protéger ces enfants. Si j'entends maintenant un engagement clair de votre part, en vertu duquel jamais un mineur isolé sur le territoire ne sera reconduit à la frontière, j'en suis contente ; ...

...n survêtement. Tout le monde a été placé en garde à vue et la troisième adolescente aurait même été menottée durant son transfert dans le 18ème arrondissement, ce qui serait tout à fait contraire aux prescriptions du code de procédure pénale. Ce déploiement de forces semble aux parents, et à nous-mêmes, parfaitement disproportionné. N'aurait- il pas été suffisant de convoquer au commissariat les mineures accompagnées de leurs parents pour comprendre ce qui s'était passé et prendre les mesures éducatives ou répressives nécessaires ? Nous sommes tous préoccupés par la montée de la violence dans les quartiers. Nous savons que la tâche des fonctionnaires affectés dans le Nord-Est parisien n'est pas toujours facile, car il existe des points durs de délinquance difficiles à juguler, et vous y suppri...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi prend le contre-pied des règles fondamentales qui régissent depuis toujours la justice des mineurs. Devant la cour d'assises des mineurs le principe applicable est non le procès public tel qu'il est organisé pour les majeurs, mais une publicité restreinte ; assistent et participent au débat les parties aux procès ou des intervenants précisément désignés. Cette règle a été mûrement réfléchie et adoptée parce que si cruel que soit le crime reproché à l'accusé, sa jeunesse et le fait qu'il s'a...

...il y a eu et il y aura des crimes affreux. C'est pourquoi, afin de mieux protéger les victimes, les auteurs des faits et la société dans son ensemble, il faut établir et conserver des règles claires et valables en tout temps. Toutes les institutions présentes au cours de cette table ronde ont rappelé que l'intérêt et l'avenir de la société nécessitaient une justice spécifique et adaptée pour les mineurs. Ces derniers sont trop souvent perçus comme une menace pour la société, alors qu'ils en constituent l'avenir. Aussi convient-il de ne pas toujours avoir une position exclusive de défiance et de critique à leur encontre. En outre, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance dans quinze jours, n'a pas de justification, dans la mesure où nous sommes actuellement en train de mener une ré...

Certes, il peut être utile que les débats soient publics. Mais il ne faut pas oublier qu'il est possible de disjoindre le cas des accusés mineurs. Par ailleurs, je vois un danger : on nous dit que la proposition de loi concerne la cour d'assises, or je vois dans le pré-rapport que la procédure envisagée pourrait être étendue aux tribunaux pour enfants. Enfin, si l'on estime qu'une audience peut avoir un intérêt spécifique par la suite, pourquoi ne pas réfléchir à une possibilité de procéder à son enregistrement audiovisuel ?

...telligent à plusieurs que tout seul. J'ai parfois l'impression que ce qui est en train de se passer le confirme. Autre question non résolue : l'âge de la majorité sexuelle est-il ou non modifié par cette proposition de loi ? La mission Estrosi avait proposé de confirmer l'aggravation des peines jusqu'à l'âge de quinze ans, et de maintenir l'article 227-27 pour les actes incestueux commis sur des mineurs de quinze à dix-huit ans, mais en augmentant dans ce cas la peine pour atteinte sexuelle. Pourquoi cette proposition n'a-t-elle pas été retenue ? On ne sait pas et, dès lors, on ne saisit pas clairement ce que vous avez décidé sur cette question de l'âge de la majorité sexuelle. Nous sommes d'accord pour définir de manière beaucoup plus souple la notion de contrainte, car cela peut éviter des d...

Il s'agit d'un amendement de précision en vue d'améliorer votre texte, monsieur le président de la commission ! La qualification d'inceste ne saurait s'appliquer à toutes les infractions prévues par la section relative à l'ensemble des infractions de mise en péril des enfants. Or, dans la section 5 du chapitre VII « Des atteintes aux mineurs et à la famille », figurent un certain nombre d'infractions qui n'ont rien à voir avec l'inceste, comme par exemple la mise en péril du mineur, la privation d'aliments et de soins, le non-paiement de la pension alimentaire. C'est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « à la présente section », les mots « à l'article 227-25 », car l'objet de votre texte est d'incriminer l'inceste et non ...

Je ne peux vous suivre dans votre argumentation, monsieur Lagarde, car dans le cas cité par Dominique Raimbourg, une plainte peut fort bien être déposée par un tiers, en l'occurrence la mère s'estimant lésée par cette relation. La justice sera alors saisie même s'il s'agit de relations entre une personne majeure et une personne mineure de plus de quinze ans consentante.