Interventions sur "réunion" de Gaël Yanno

...nts similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également. La commission des finances partage pleinement l'intention exprimée par ces amendements. D'ailleurs, lors de la réunion au cours de laquelle nous avons examiné le texte au fond, notre rapporteur général a même estimé préférable d'accroître plus fortement ces crédits plutôt que de recourir à la dépense fiscale. Cela dit, elle les a repoussés. Quoi que nous écrivions dans la présente loi, il appartiendra en effet à la loi de finances de l'année et, le cas échéant, à la loi de finances rectificative de déterminer le...

...nce, elle a veillé à améliorer la rédaction de l'article 27 A en reprenant l'amendement voté à l'unanimité de la commission des affaires économiques, comme l'a rappelé M. Ollier, rendant le dispositif bagasse opérationnel. Nous avons, depuis, entendu les différents arguments, et nous ne pouvons pas être insensibles au fait que l'amendement n° 401 soit approuvé à l'unanimité par les députés de La Réunion, tous bords politiques confondus, des Antilles, de la Guadeloupe et même de la Martinique. La commission des finances avait donné un avis défavorable à cet amendement, en fonction du contexte qui était le sien lorsque nous avons examiné le dispositif le 1er avril, mais il y a eu des évolutions depuis, notamment dans la position du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je pense, à titre per...

...sser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret. Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédaction suscite des craintes. C'est pourquoi les auteurs des amendements ont souhaité être rassurés sur le sort réservé aux îles du sud de la Guadeloupe. Lors de sa réunion, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais, à titre personnel, j'estime que l'on peut entendre les arguments qui viennent d'être développés par M. Lebreton et adopter son amendement.

La Commission a exprimé un avis défavorable lors de sa réunion au titre de l'article 86 du Règlement. En l'état, cet amendement recueille le même avis. Le Gouvernement pourrait toutefois proposer un sous-amendement tendant à répondre à la préoccupation exprimée.

Nous examinons aujourd'hui seulement 24 amendements. Il en reste toutefois au moins une centaine que nous examinerons lors de la réunion prévue par l'article 91 du Règlement. Exceptionnellement, il est en effet autorisé de déposer des amendements jusqu'au début de la discussion générale, c'est-à-dire jusqu'au moment où le premier orateur de groupe prendra la parole, vers 18 heures.