Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Gaël Yanno

...ière dans la mesure où il fait partie d'une minorité de députés métropolitains qui s'intéressent activement aux questions ultramarines, et notamment calédoniennes. Mais notre collègue devrait prendre garde à ne pas raviver des divisions qui ne sont plus d'actualité aujourd'hui. Une partie de son discours m'a rappelé les mauvais procès d'intention que les socialistes faisaient, à une époque, à la Nouvelle-Calédonie et aux Calédoniens. Mme Lebranchu, qui a fait partie d'une mission de l'Assemblée nationale en Nouvelle-Calédonie, a pu s'imprégner des réalités calédoniennes, tout en gardant ses opinions qui peuvent être différentes des nôtres, ce qui est tout à fait normal. Mais faisons attention à ne pas réactiver des différences entre la droite et la gauche sur des questions aussi importantes que celle de la...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner la modification d'un seul article, l'article 121 de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à cause du fait qu'un seul groupe politique du congrès de la Nouvelle-Calédonie est sorti des règles institutionnelles et n'a pas respecté la stabilité des pouvoirs qui prévalait depuis de nombreuses années. Je voudrais saluer le Gouvernement, qui n'a pas hésité à déposer un projet de loi pour modifier un seul article, considérant qu'il était indispensable que le législateur vienne corriger cet...

...oir le gouvernement démissionner, même du fait d'une minorité. On nous avait prédit que le président sortant resterait inamovible. Il n'en a rien été. On nous avait prédit que le gouvernement issu des élections serait le plus bref du monde. Il n'en a rien été. On nous avait encore dit que les institutions seraient bloquées. Il n'en a rien été. On nous avait prédit la dissolution du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il n'en a rien été. On nous avait prédit le désordre et certains n'ont pas hésité à demander aux Calédoniens de descendre dans la rue. Heureusement, par sagesse, ils ne l'ont pas fait. On a vu de quelle manière ceux qui, en Nouvelle-Calédonie, prétendent défendre le peuple

...'affirment comme les gardiens de l'accord de Nouméa, ont été jugées par certaines instances, notamment le Conseil d'État, qui a considéré que leurs agissements relevaient de manoeuvres électorales. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez parlé de « détournement de procédure ». on voit bien là que ceux qui prétendent défendre la démocratie l'avaient en fait combattue. Ce combat a été détourné, en Nouvelle-Calédonie, sur le thème des deux drapeaux. Comme l'a indiqué mon collègue Pierre Frogier, ces deux drapeaux sont en fin de compte la traduction symbolique de la poignée de mains de Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, qui, à l'époque, le 26 juin 1988, n'avait pas été comprise. Cet événement et ces deux drapeaux permettent de concilier deux légitimités : celle des indépendantistes et celle des Calédoniens...

pour lui dire que cette proposition est politiquement courageuse, voire électoralement risquée à court terme. Mais en politique et il est le premier à le dire , il faut avoir du courage. Je suis convaincu que, de plus en plus, les Calédoniens comprennent le sens de cette proposition. Quelle que soit leur appartenance politique, quelle que soit leur vision du futur de la Nouvelle-Calédonie, ils aspirent tous à la paix et à la stabilité. Je suis convaincu que ce projet de loi, qui modifie l'article 121 de la loi organique, contribuera à maintenir cette paix et cette stabilité des institutions de la Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long travail, engagé dès 2008, afin d'améliorer, d'adapter et de compléter la loi organique de mars 1999, qui détermine le statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Grâce aux groupes de travail réunis au cours de l'année 2008, au comité de pilotage réuni en octobre de la même année, au comité des signataires de l'accord de Nouméa de décembre dernier, à l'avis rendu le 12 juin de cette année par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, les élus et les partis politiques calédoniens ont pu être associés à l'élaboration de ce texte ainsi q...

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire spécifique de sorte que la réduction des recettes nouvelles liées aux transfe...

...elé : il y a eu un accord signé entre l'État et deux partenaires néo-calédoniens, le 5 mai 1998 ; une loi organique a été votée, sur ces bases, le 19 mars 1999. Après, l'État a décidé de changer le taux d'indexation. Mais comment peut-on appliquer des engagements qui ont été pris en 1998, réaffirmés en 1999, en modifiant a posteriori leurs modalités d'application ? Ce que nous demandons, nous, en Nouvelle-Calédonie, c'est que l'Etat applique l'engagement qu'il avait pris en 1998 et lors du vote de la loi organique de 1999, et donc qu'il maintienne les règles. C'est sur une telle base que nous avons accepté le transfert de compétences. J'ajoute que notre demande ne pourrait pas être transposée à une autre collectivité de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Cet amendement porte sur le transfert de compétences dans l'enseignement et sa compensation, et il prévoit une indexation des investissements sur l'évolution du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie, base même de la variation du prix des futurs lycées qui seront à la charge de la collectivité calédonienne.

Cet amendement porte sur le rééquilibrage des effectifs d'agents TOS avant le transfert, rééquilibrage que l'article 203 de la loi du 13 août 2004 avait prévu pour les départements et régions d'outre-mer. L'encadrement en personnels TOS est en effet nettement moins important en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ; une dotation complémentaire avait donc été prévue pour compenser ce différentiel.

Cet amendement est de cohérence. S'il n'était pas adopté, une ambiguïté subsisterait sur les services ou parties de services de l'État, qui ne pourraient dès lors ni être transférés ni être mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction de la commission rend nécessaire une telle précision.

Il n'y a pas que des Kanaks en Nouvelle-Calédonie !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique pour la Nouvelle-Calédonie, avait réussi, une nouvelle fois, dix ans après les...

même si une entente est intervenue au lendemain des dernières élections provinciales. Cette division de part et d'autre rend incontestablement plus difficiles les discussions et les négociations. Mais les électeurs en ont voulu ainsi, et nous devons prendre en compte cette réalité électorale. Cela fait maintenant vingt ans que la Nouvelle-Calédonie vit en paix. Elle a pu ainsi bénéficier, durant cette période, d'un développement économique et d'un progrès social qu'elle n'avait jamais connus auparavant. Le pouvoir politique a été partagé entre les trois provinces et au sein du gouvernement collégial, élu à la proportionnelle. Personne, aujourd'hui, ne souhaite remettre en cause cet équilibre fragile, ce fonctionnement institutionnel partic...

n'y ont rien changé. Le scrutin du 10 mai dernier l'a de nouveau confirmé. Pourtant, 18 000 électeurs sur 150 000, soit 12 % du corps électoral, ont été privés du droit de vote à cette occasion. Il existe donc bien deux visions, deux lectures, deux mises en oeuvre de l'accord de Nouméa. L'une, minoritaire, veut conduire inéluctablement la Nouvelle-Calédonie vers l'indépendance. L'autre, majoritaire, considère que cet accord doit permettre à la Nouvelle-Calédonie de faire reconnaître ses spécificités, tout en demeurant dans la France. Qui peut nier que ces deux lectures posent aujourd'hui des difficultés dans l'application de cet accord politique ? Sans remettre en cause son bien-fondé, elles mettent en lumière ses limites. Cela est vrai notamment p...

...n effet, les articles 1er et 3 du projet de loi tels qu'ils nous sont présentés ne traduisent pas le consensus obtenu entre les partenaires de l'accord. Qui peut reprocher à certains Calédoniens de s'interroger sur les conditions d'exercice de ces compétences notamment en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial par une collectivité de 250 000 habitants ? Le transfert à la Nouvelle-Calédonie, il y a plus de trente ans, d'une compétence normative aussi complexe que le droit des assurances a démontré son échec. En effet, ce droit est resté figé au jour du transfert, créant ainsi une grande insécurité juridique pour les Calédoniens. Et que dire des difficultés rencontrées par la Polynésie française dans l'exercice des compétences en matière de droit civil et de droit commercial, qui lui...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut mettre un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement secondaire. Il est aujourd'hui prévu que cette décision soit adoptée à la majorité du Congrès ; nous proposons qu'elle le soit à la majorité de ses membres.

Répondant à la demande du Congrès contenue dans son avis rendu à l'unanimité de ses membres le 12 juin 2009, cet amendement vise à permettre à l'État et à la Nouvelle-Calédonie de conclure des conventions par le biais desquelles ils pourront préciser les conditions d'exercice de leurs attributions. La rédaction proposée tend à rectifier la version de l'article 9 ter adoptée par le Sénat et supprimée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a décelé, dans la mouture votée, un risque d'inconstitutionnalité.

Le texte de la commission comporte une difficulté s'agissant de la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les propositions de loi. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, la part réservée aux propositions de loi dans l'ordre du jour des assemblées a en effet augmenté. Il me semble donc indispensable car il y va d'une disposition constitutionnelle d'organiser la procédure de consultation du congrès néo-calédonien par les présidents respectifs des deux assemblées.

...semblée d'où émane la proposition de loi qui engage la procédure de consultation. On risquerait, sinon, bien des quiproquos. Cette disposition ne concerne que les propositions de loi, et pas les projets de loi, mais chacun sait que, de plus en plus souvent, les lois sont issues de propositions. C'est pourquoi il peut paraître indispensable de préciser la procédure de consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction lue par le rapporteur me paraît un peu trop vague.